COURTIERS. — COURTAGE ILLICITE. — CIRCÔNSCBÏPTIO N

Les courtiers de commerce ne peuvent faire le courtage en dehors de la commune pour laquelle ils sont institués et commissionné*. Conséquemment , il y a délit de courtage illicite, de la part du courtier qui , dans une commune où il y a un courtier breveté , fait des opérations de courtage, fût-ce pour un négociant de sa commune.

arrêt (Dubos et Libéral).

La Cour ; — attendu que de la combinaison des art. 6 et 7 de la loi du 28 ventôse an ix, et 4 de l’arrêté du 17 prairial an x, il résulte que le droit exclusif donné aux courtiers de commerce nommés par le gouvernement de faire le courtage n'a lieu que dans la ville pour laquelle chacun d’eux est institué ; que dans toute autre \ille ils sont sans qualité et tenus de respecter le privilège des courtiers qui y sont également établis; —attendu que les fonctions de courtier consistent à s’entremettre entre deux personnes pour la conclusion d’un marché; que les divers actes nécessaires pour amener cette conclusion sont des actes de courtage et que si quelques uns de ces actes sont faits par un individu sans qualité dans un lieu où il existe des courtiers, fût-il lui-même courtier dans un autre lieu, il y a contravention à l’art. 7 ci-dessus rappelé de la loi du a8 ventôse an ix ; — attendu qu’il est reconnu en fait par l’arrêt attaqué que les demandeurs, courtiers à Bordeaux, se sont transportés, l’un à Barsac, l’autre à Lamarque, communes pour lesquelles il existe des courtiers brevetés et y ont dégusté des vins qui ont été ensuite vendus par leur entremise à des négociants de Bordeaux ; — qu’il est également reconnu par ledit arrêt que dans la vente des vins la dégustation est un préalable sans lequel le marché ne pouvait sp conclure ; — qu’eu jugeant que cet acte, lorsqu’il est lait par un courtier et lorsqu’il est suivi de l’achat des vins, doit être qualifié acte de courtage, et en faisant par suite application aux demandeurs des dépositions pénales de l’art. 8* de la loi du 28 ventôse an ix, la cour royale de Bordeaux u’a point violé ladite loi ; — rejette.

Du 12 fév. 1848. — C. de cass. —■ M. Viacens-Samt-Laureot, rapp. art. 4264.