ALGÉRIE. — ARABES. — POURVOI BN CASSATION

Le recours en cassation n'est pas ouvert aux Arabes indigènes contre les jugements des conseils de guerre rendus pour crimes commis hors des limites du ressort des tribunaux ordinaires , lorsque (Tailleurs ces accusés n'ont pas soutenu que le lieu du crime était dans ces limites.

arrêt (Mohamed, etc.).

La Cour ; — attendu que si aux termes des art. 4, 38 et 40 de l’ordonnance royale du 29 septembre 1842, sur l’organisation judiciaire des établissements français du nord de l’Afrique, les habitants indigènes ne peuvent être jugés en matière criminelle que par les tribunaux ordinaires, il y a exception à l’égard des crimes par eux commis hors des limites du ressort de ces tribunaux telles qu’elles sont déterminées en vertu des ordonnances spéciales conformément à l’art. 19 de l’ordonnance royale du i 5 avril 1845 ; et que ces crimes, airïài que

ceux qui intéresseraient la souveraineté française ou la sûreté de l’armée, sont, aux termes de l’art. 42 de la même ordonnance de 1842, et de l*art. 2 de celle du 17 juillet i 843 , justiciables exclusivement de la juridiction militaire; attendu qu’aux termes du deuxième alinéa dudit art. 42, le recours en cassation contre les jugements prononcés pnr la juridiction militaire pour les crimes commis hors des limites civiles, n’est ouvert qu’aux Français et aux Européens , et seulement pour incompétence ou excès de pouvoir; — qu’ainsi les indigènes n’ont de recoure contre les jugements des conseils de guerre rendus dans les cas prévus par les dispositions précitées, que devant le conseil de révision; et que, dans l’espèce, les quatre demandeurs en cassation ont exercé ce recours; —- attendu, en fait, que leur qualité d’indigènes est constatée par les jugements attaqués, puisqu’ils y sont qualifiés Arabes, et qu’ils ne l’ont point contestée ; — d’où il suit que les demandeurs en cassation sont non-recevables dans leur pourvoi, et qu’il n’y a lieu de faire droit aux conclusions verbalement prises à l’audience par leur défenseur afin qu’il soit fait apport au greffe de la cour des documents propres à établir si la ville de Milianab, dans le territoire de laquelle a été commis le crime à eux imputé, est ou non en dehors du territoire civil, puisque les accusés n’ont pas réclamé les garanties de la juridiction ordinaire, pour exclure la juridiction militaire devaut laquelle ils ont comparu et qui les a jugés.

Du 17 fév. 1848. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.

art. 4255 -