BOULANGERIE ET BOUCHERIE. — CESSATION DE COMMERCE. — DÉCLARATION

Aucune loi n'a abrogé la disposition de rédit de \ 776 , qui interdit aux boulangers et bouchers de cesser leur commerce avant Vexpiration d'une année à partir de la déclaration qu'ils doivent faire de leur intention (t).

arrêt (Min. publ. C. Pingard).

La Cour ; — vu l’avis du conseil d’Étal, en date du 8 février 1812 , lequel a interprété l'art. 484 du Code pénal qui porte : — « Dans toutes les matières qui n’ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer ; » — vu pareillement les art. 1,2 de l’édit du mois de février 1776, qui supprimâtes jurandes et communautés de commerce, arts et métiers, et, spécialement, l’art.

• 6, dont suit la teneur: — «voulons que les maîtres actuels des communautés de bouchers, boulangers et autres dont le commerrea pour objet la subsistance journalière de nos sujets, ne puissent quitter leurs professions qu’un an après la déclaration qu’ils seront tenus défaire devaut le lieutenant général de police, qu'ils entendent abandonner leur profession et commerce, à peine de 5 oo livres d’amende , et plus forte peine s’il y échet ; » —- vu enfin l’art. 7 de la loi des 2-17 mars 1791 ainsi conçu ; — « à compter du 1 er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d’exercer telle profession , art ou métier qu’elle trouvera bon ; mais elle sera tenue....et de se conformer aux règlements de po~

(1) Cette décision est fort importante. Elle nous parait se justifier par les motifs dè l’arrêt que nous recueillons, sans qu’on puisse objecter la liberté dç l’industrie, qui a été proclamée pour rendre les citoyen^ admissibles à toutes les professions et non pour permettre de quitter instantanément celles dont les produits sont de première nécessité.

lice qui sont ou pourront être faits ; » — attendu que le Code pénal ne renferme, en ce qui concerne le commerce de la boulangerie et de la boucherie, que des dispositions relatives à la vente du pain et de la viande , soit à faux poids, soit au-dessus de la taxe légalement faite et publiée , soit à l’exposition en vente des comestibles gâtés, corrompus ou nuisibles (art. 4 23 , 479. n° 6, et 475, 11 0 14) • qu’il ne présente pas, dès lors, selon les termes de l’avis précité du conseil d’état, un système complet de législation sur cette partie importante de la police générale; — attendu que l’édit du mois de février 1776, après avoir déclaré qu'il est libre à toutes personnes , même à tous étrangers, encore qu'ils n'eussent point obtenu du roi des lettres de naturalisation , d'embrasser (t d'exercer dans toute la France , telle espèce de commerce et telle profession d'arts et métiers que bon leur semblerait , obligea ceux qui voudraient profiter de cette disposition, à déclarer préalablement devant l’autorité publique, non-seulement le genre de commerce ou le métier qu’ils se proposeraient d’entreprendre , mais encore , le cas y échéant, leur cessation de commerce ou de travail ; que celle dernière déclaration fut également imposée aux maîtres des corps et communautés par lui supprimés;— que l’art. 6 de ce même édit, s’occupant ensuite des professions ayant pour objet journalier de pourvoir à la subsistance publique et de l’assurer, veut que ceux qui l’exercent, et notamment les boulangers et les bouchers , ne puissent les quitter qu’un an après la déclaration qu’ils auront faite de leur intention d’abaudonner leur commerce, à peine de 5 oo livres d’amende, et de plus forte peine s’il y échait ; — qu’il résulte nécessairement du principe que ta loi ne dispose que pour l'avenir , et de la combinaisou de cet article avec les Üit^et 2 de l’édit susdaté, que la défense portée par ledit art. 6, quoiqu’il parle pkis particulièrement des maîtres actuels , s’appliquait aussi bien aux personnes qui étrimdrait-m désormais boulangers ou bouchers , qu’à celles qui l’étaient déjà; qu’elle eut pour but, en effet, de protéger un intérêt permanent d’ordre public; — attendu que les édits qui restreignirent ensuite l’exécuiion générale de l’édlf du mois de février 1776, en créant et établissant des nouveaux corps de nrtmdt&adg et de nouvelles communautés, dans les villes du ressort des parlements de*Paris, de Rouen, de Nancy et de Metz, et dans les villes relevant du conseil de Roussillon, surtout l’édit du mois d’août 1776, n’abrogèrent les articles précités ni en termes formels, ni virtuellement, car ce que ces articles prescrivent n’était ni incompatible , ni inconciliable avec l'existence de ces corps et communautés; —qu’il conste des motifs explicites de ces actes législatifs, que l’inlentiou du roi fut uniquement, en les promulguant, de modifier quelques-unes des dispositions de l’édit de février 1776, qui pouvaient entraîner des inconvénients ; — qu’on ne saurait légalement induire desdits actes, l’abrogation virtuelle de l’art. 6 de ce dernier édit, quand il était unanimement reconnu obligatoire, sous l’empire de l’édit d’août suivant, même dans les lieux régis par celui-ci; — que, fût-il d’ailleurs certain qu’il n’avait conservé son autorité que dans la portion du * royaume où il était resté en vigueur, l’art. 7 de la loi des 2-17 mars 1791 l’aurait étendue, de plein droit, sur la circonscription des anciennes cours souveraines susdénommées, par la raisou qu'il est l’un des règlements alors existants dont celle loi et l’art. 484 du Code pénal exigent l’observation; — et attendu, dans l’espèce, que le jugement dénoncé constate que Pierre Pingard exerçait la profession de boulanger dans la commuue de Mitry, et qu’il cessa de fabriquer et de vendre du pain au mois de mars dernier, quatre jours apres avoir fait connaître au maire l’intention où il était d’abandonner sou établissement ; - i — qu’en refusant donc de lui appliquer la peine dont il s’était ainsi rendu passib’e , ce jugement a faussement interprété l’édit du mois d’août 1776 , et commis une violation expresse de la disposition combinée des articles 6 de l’édit du mois de février précéJent, 7 de la loi des a-17 mars 1791, et 484 du Code pénal; — casse.

Du 18 fév. 1848. — C. de cass. — M. Rives, rapp. ’ ?