CONSEILS DE GUERRE. — COMPOSITION. — MODIFICATION

De ce que les commandants des dhHsions militaires sont autorisés à apporter des modifications pour le bien du service dans la composition des conseils de guerre , il n'en résulte pas qu'un membre d'un conseil de guerre puisse être remplacé par un autre dans l'intervalle qui s’écoule entre le commencement de l’information relative à un délit militaire et le jugement de ce délit.

arrêt (Lavergne de Cerval).

La Cour; — atiendu qu’il résulte des pièces apportées au greffe de la Cour, en exécution de son arrêt du 3 i juillet dernier, que Lavergne de Cerval avait été mis eu état d’arrestation, le 25 octobre 1846, à la citadelle de Bayonne, par son chef, non-seulement pour absence illégale de son corps , mais encore pour avoir laissé un déficit dans sa caisse, et qu’une enquête administrative avait été faite sur ce déficit par le sous-intendant militaire, à la demande du colonel du régiment , en présence du conseil d’administration, les 21 et 22 du.même mois; qu’un rapport tendant à sa mise en jugement pour le fait de ce déficit et le détournement de deniers appartenant aux remplaçants, avait eu lieu le 3 1 ; —

que la plainte du colonel du 2 novembre, et Tordre d’informer le lieutenant général du 6 du même mois, se réfèrent aux faits antérieurement constatés ; qu’ainsi, au moment où cet officier général a mis à Tordre du jour, à la date du 3 r octobre, le remplacement du lieutenant Proth-Deschamps par le lieutenant Duchamp dans la composition du a* conseil de guerre de la 20® division militaire, il rentrait dans le cas prévu par la disposition finale de l’article 5 de la loi du i 3 brumaire an v; — attendu enfin qu’il a été extra-judiciairement constaté que le lieutenant Proth-Deschamp était de sa personne à Bayonne, et libre de service, à la date du a 4 novembre 1846, lorsque le a e conseil de guerre s’est assemblé pour le jugement de la poursuite dirigée contre Lavergne de Cerval ;— attendu, endroit, qu’il ne s’agissait pas, au a 5 octobre, d’une arrestation purement disciplinaire étrangère aux faits dont la poursuite a été légalement régularisée par Tordre d’informer du 6 novembre, puisque Tordre de cette arrestation ne contient pas le jour de l’expiration des arrêts ou de la prison, en conformité des art. 370 et 271 du règlement général du service intérieur des troupes d’infanterie, du a novembre i 833 , qui, d’ailleurs, n’a pas été inséré au Bulletin des Lois ; et qu’ainsi, la prison était ordonnée, d’une manière indéterminée, jusqu’à ce qu’il eût été statué par l’autorité compétente sur la suite à donner aux faits constatés par l’enquête du 21 et du ai du mois d’octobre; — attendu, d’un autre côté , que s’il appartient aux officiers généraux commandant les divisions militaires de remplacer, pour le bien du service, et sans en donner lès motifs, les membres des conseils de guerre, aux termes de l’art. 5 de la loi du i 3 brumaire an v, ce pouvoir est suspendu quand le prévenu est arrêté ou l’information commencée; que la disposition finale du même article est formelle à cet égard, et que dès lors le remplacement des juges militaires composant les conseils de guerre permanents ne peut plus avoir lieu que pour un empêchement légitime , ainsi qu’il est prévu en l’art. 4 de la même loi ; — attendu que, dans l’espèce , l’empêchement légitime du lieuteuant Proth-Deschamp n’est point justifié; qu’ainsi le 2 e conseil de guerre permanent de la 20 e division militaire a été illégalement modifié par Tordre du 3 i octobre 1846, et que la condamnation encourue par Lavergne de Cerval, le 24 novembre 1846, émane d’une juridiction incompétente ; — casse.

Du 25 décem. 1847. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.