Tome XX

cents livres d’amende. L’amende sera poursuivie contre les présidents, secrétaires ou commissaires de ces clubs ou sociétés. » « 19. En cas de voies de fait nu violences légères dans les assemblées et les lieux publics..., seront condamnés à une amende... »

Un décret des l er -8 mai 1791 défendait aux clubs de s’initier dans la police des corps militaires. Un autre, des 14-17 juin, réglait spécialement la police des assemblées d’ouvriers. Le décret des 29 et 30 sept. 1791 défendait à toute société populaire de rédiger des adresses et envoyer des députations, de faire publier ses débats, de prétendre au droit d’assistance collective aux cérémonies publiques. Un décret du 9 brum. an ii interdisait les clubs de femmes, et voulait que toute séance d’une société populaire fût publique. Ces dispositions législatives n’avaient d’autre sanction que les pouvoirs de police conférés aux dépositaires de l’autorité publique.

Enfin, la loi du 7 vendém. an iv, admettant les réunions religieuses avec une indifférence affectée, leur imposait les conditions suivantes : Tit. 1 er , art. 1 er . « Tout rassemblement de citoyens pour l’exercice d’un culte quelconque est soumis à la surveillance des autorités constituées. Cette surveillance se renferme dans des mesures de police et de sûreté publique. » Tit. 4, art. 17. « L’enceinte choisie pour l’exercice d’un culte sera indiquée et déclarée à l’adjoint municipal... Il est défendu à tous ministres du culte et à tous individus d’user de ladite enceinte avant d’avoir rempli cette formalité. Art. 18: La contravention sera punie d’une amende qui ne pourra excéder 500 livres, ni être moindre de 100 livres, et d’un emprisonnement qui ne pourra excéder 2 ans, ni être moindre d’un mois. En cas de récidive, le ministre du culte sera condamné à 10 ans de gêne... »

Telles ont été les différentes mesures qu’ont prises l’Assemblée nationale, la Constituante et la Convention, jusqu’au moment où les réunions populaires, devenues suspectes et jugées dangereuses, ont été restreintes, enfin dissoutes et prohibées. Quelles sont celles de ces mesures diverses qui doivent être considérées comme étant encore admissibles?

La défense de se présenter en armes repose sur un principe d’ordre qui subsiste. Elle n’est pas seulement dans les lois de notre première révolution : on la trouve encore écrite dans nos dernières lois électorales. Tout concourt à la faire considérer comme une prohibition en pleine vigueur Sa sanction doit être dans la soumission des bons citoyens aux lois du pays et dans les pouvoirs qui protègent l’ordre public partout où il y a de grands rassemblements.

L’obligation de déclarer la réunion à l’officier municipal du lieu serait aussi nécessaire. Mais les anciennes lois qui l’ont indistinctement imposée, en exigeant même qu'elle fît connaître le temps et le sujet ainsi que le lieu, ont été depuis longtemps abrogées et ne peuvent revivre par le seul faix d’une révolution. Cette obligation n’existe plus qu’à l’égard des réunions religieuses , régies par la disposition que l’art. 294 C. pén. a empruntée à la loi de l’an iv et qui ne doit pas tomber elle-

même : îl serait utile qu'elle fût généralisée, autant que le permet notre situation politique.

La répression du tumulte, et surtout des voies de fait qui auraient lieu, est également une nécessité sociale. Le simple tumulte pourrait-il être réprimé parla police municipale , en vertu de la loi organique de 1790 ? Cela paraît difficile sans une loi nouvelle, dans Fétat des choses. Les violences légères peuvent-elles être punies comme contravention de police? C'est plus facile, en ce que la disposition spéciale de la loi municipale de 4791, art. 19, a été reproduite et généralisée dans Fart. 605 du code de brum. an iv, qui a encore force de loi d'après la jurisprudence (voy. Merlin, Rép., 5 e édit., t. 18, p. 609; Dict . cr„ v°Violences légères ; Cass. 30 mars 1832 ; J . cr., art. 855). Quant aux délits qui seraient commis contre les personnes ou les propriétés, leur répression aurait lieu suivant le droit commun. Relativement aux délits politiques, il ne peut guère y avoir matière à poursuite , dans un moment où tous les citoyens sont appelés à exercer le pouvoir constituant.

Restent les questions d'organisation et de tenue des assemblées publiques. Tout club aura-t-il le pouvoir de prendre toute dénomination, à son choix, de se constituer en permanence, d’admettre ou exclure telle ou telle classe de citoyens, d'avoir un organe public de ses résolutions, d’entretenir des correspondances ou avoir des affiliations avec d’autres sociétés politiques, de rédiger des adresses et envoyer des députations aux autorités, de faire paraître ses membres collectivement dans les cérémonies publiques et même à la barre de l’Assemblée nationale ? Là se trouvent des difficultés du premier ordre. Nos législateurs aviseront.

POUCE MUNICIPALE. — RÉSIDENCE. — LOGEUBS. —- SAGES-FEMMES. FILLES PUBLIQUES. — BEGISTBES.

Il n'appartient aux maires :

Ni d'exiger une déclaration de toute personne venant se fixer dans la commune (1);

r Ni d'étendre à d'autres qu'aux logeurs les obligations légales de ceux-ci ( 2*.

Les sages-femmes qui reçoivent chez elles des femmes ou filles enceintes , ne peuvent être soumises aux déclarations que la loi impose aux logeur % (3).

(1) Yoy. cass., 6 août 1841 (J. cr., art. 291a).

(2) Arr. conf.: x 5 juill. i 83 o, 14 déc. i 83 a, 18 juill. 1839 (J.cr., art.496»

1247 et 2449)*

( 3 ) Arr. conf.: 3 o août x 833 , 22 août 1845 et 18 juin 1846 (/. cr., art. 1247 et 3993).

Mais il peut être interdit par arrêté de police à tous habitants de loger ou recueillir chez eux des filles ou femmes de mauvaise vie ( 4 ).

Et il peut être prescrit aux logeurs de porter au bureau de police le livre qu'ils ont Vobligation légale de tenir et représenter ( 5 ).

arrêt (Min. publ.).

La Cour ; — vu l’art. 47 1 , u° 1 5 du Code pénal, et les art. 3 et 4 , tit. 11 delà loi du 16-24 août 1790, et l'art. 46, tit. i er de la loi du 19-24 juill. X791; — vu l'arrêté municipal portant règlement de police pour la ville de Vesoul,

sous la date du 12. 1839, art. 1, 2, 3 ; —attendu que la disposition de

l’arrêté précité qui prescrit aux personnes étrangères à la ville , qui •veulenty demeurer , de se présenter pour en faire la déclaration au bureau de la mairie , pour y être inscrites au registre établi à cet effet , et y déposer leurs passe-ports , certificats ou autres pièces dont elles seront porteurs , en échange de la carte de sûreté qui leur sera délivrée excède les limites du pouvoir attribué à l'autorité municipale par les lois précitées, et impose aux personnes qui veulent demeurer dans la ville de Vesoul des conditions qui ne sont autorisées par aucune loi ; — attendu que, dès lors, le jugement attaqué, en refusant la sanction pénale à la disposition réglementaire précitée, n’a pas violé l’art. 47X, n° i 5 du Code pénal, ni aucune autre disposition législative ; — rejette.

Du 1 er août 1845 . — C. de cass. — M. Mérilhou , rapp.

arrêt (Min. publ. C. Bohard).

La Cour ; —attendu que l'art. 47 5 , n° 2, du Code pénal détermine les obligations des aubergistes , hôteliers , logeurs ou loueurs de maisons garnies , et que le règlement municipal de Lorient du i er sept. 18ri, art. 47, en reproduisant quelques-unes des dispositions de.l'article précité , Jes applique à tous les trai teurs t aubergistes , cabaretiers , cafetiers et autres , et a tous ceux.qui tiennent des chambres garnies ou qui logent des Étrangers; —attendu que le fait de tenir des chambres garnies peut appartenir à des individus qui n'exercent pas la profession d’aubergistes, hôteliers ou loueurs de maisons garnies, et qu’aiusi l’arrêté municipal dont s’agit a assimilé un fait purement accidentel à une profession habituelle et déterminée ; — attendu qu’ainsi l’arrêté municipal a ajouté aux dispositions de la loi une disposition nouvelle qui dépassait la limite du pouvoir réglementaire confère à l’autorité municipale ; — attendu que le propriétaire qui loue des chambres garnies ou non garnies, dans la maison qui lui appartient, ne fait en cela ni acte de commerce, ni profession de logeur ; —attendu que, dès lors, le jugement attaqué, en refusant la sanction pénale à la disposition précitée de l’arrêté municipal de Lorient, et en renvoyant le prévenu de la poursuite, n'a violé aucune loi ; — rejette.

Du 1 er août 1845 . — C. de cass. — M, Mérilhou, rapp.

ARRÊT (Min. publ. C. Serré).

La Cour ; — vu le règlement municipal de la ville de Sens, en date du A nov.

(4) Cette interdiction ne pourrait avoir lieu relativement aux mendiants (rej., il juin i835 ; /. cr., art. 3853).

( 5 ) Voy. cass., *3 juill. i 83 o, 29 avril 1 83 r et 4 avril 1846 (/. cr., art. 578 et 707). Jugé que l'obligation ne peut pas être imposée par le commissaire de police seul (rej., 24 avr. x 845 ; /. cr., art. 3853 ).

1837, dûment approuvé par M. le préfet dè l’Yonne ; — attendu que l’art. i® r dudit règlement s’applique uniquement aux individus faisant la profession d’aubergïste.t ou de logeurs , et que le jugement atiaqué constate en fait que Serré, défendeur en cassation, exerce la profession de peintre en bâtiments ; et que dans le fait à lui reproché d’avoir reçu et logé chez lui, soit en garni seulement, soit c&mme pensionnaires, les deux jeunes gens dont s’agit dans l’espèce, il a agi plutôt comme ami que comme logeur, et qu’en cela Serré a exercé un droit de propriété plutôt que la profession de logeur ; — attendu que ledit jugement déclare que la maison de Serré n'est pas une maison ouverte au public; — attendu que les faits ainsi déclarés ne peuvent être ni discutés, ni débattus devant la Cour de cassation ; — rejette.

Du 14 août 1845. — C. de cass. — M. Mérilhou, rapp.

arrêt' (Min. puhl. C. Senget).

La Cour; — attendu que les sages-femmes ne peuvent être assimilées aux aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, ni être tenues des obligations imposées à ceux-ci par les lois et règlements qui les concernent ; que la disposition de l’art. 37a du Code pénal, second paragraphe, est limitative; qu’une pareille assimilation serait, d’ailleurs, contraire au vœu de l’art. 378 du même code qui soumet les sages-femmes à garder les secrets dont elles sont dépositaires à raison de leur profession ; — attendu qu'il ne saurait appartenir à l’autorité administrative d’étendre an delà de ses termes le premier de ces articles, ni de soustraire à la prohibition portée par le second les personnes auxquelles cette prohibition s'adresse; — attendu, dès lors, qu’en refusant la sanction pénale à l’art. 7 de l’arrêté du préfet des Landes en date du 10 nov. i 835 , lequel exige que les sages-femmes inscrivent sur un registre les femmes enceintes qu'elles reçoivent et soignent, le jugement attaqué, loin d’avoir contrevenu à la loi, en a fait une juste application ; — rejette.

Du 12 sept. 1846. — C. de cass. — M. Rocher, rapp.

arrêt (Min. publ. C. Maucolin).

La Cour, vidant le délibéré par elle ordonné ; — vu les art. 10 et 11 de la loi du 18 juillet 1839, 3 , n° s 1, a et 3 , tit. n, de celle des 16-24 août 1790; 46, tit. i er , de la loi des 19-22 juillet 1791, 3 , n° i 3 du règlement fait par le maire de Sedan le 23 ont. i 834 , dûment approuvé par le préfet, lequel défend à tous propriétaires ou locataires de louer aucune chambre à fille ou femme débauchée et gens de mauvaise vie, et de les loger ou recueillir chez eux , et 47 r, n° i 5 du Code pénal; — attendu que la disposition précitée du règlement du maire de Sédan, en date du 23 ont. i 834 , a pour objet de maintenir dans cette ville la sûreté et la tranquillité publiques , ainsi que le bon ordre ; — qu’il est, dès lors, aux termes des n os 1, 2 et 3 de l'art. 3 , tit. 11 de la loi des 16-24 août 1791, aussi obligatoire pour les citoyens que pour le tribunal de simple police dont le devoir est d’assurer sa pleine exécution ; — que les dispositions de l’art.. 475 du Code pénal qui concernent exclusivement les aubergistes et les hôteliers, ne sauraient empêcher légalement l’autorité municipale de prescrire, pour des cas analogues, tout ce que l’intérêt des mœurs publiques peut exiger de sa surveillance et de sa protection , sauf le droit de réforroation qui appartient, s’il y a lieu, à l'administration supérieure ; — qu’en relaxant donc le prévenu qui est contrevenu à la défense dont il s’agit, dans l’espèce, sous prétexte que le règlement susdaté ne l’obligeait point à s’y conformer, par la raison qu’il n’est ni aubergiste, ni cafetier, ni logeur en garni, ni dans aucune autre condition qui le soumette à l’action réglementaire de l’autorité municipale, le jugement dénoncé

a méconnu la légalité de ce règlement, et commis tout ensemble un excès de pouvoir et une violation expresse des articles ci-dessus visés ; — casse.

Du 19 juin 1846. — C. de cass. — M. Rives, rapp.

arrêt (Min. publ. C. Godde).

La Cour; — sur l*unique moyen de cassation fondé sur la violation de Part. 76 dudit règlement et du n° 2 de Part. 475 C. pén.; — attendu qu’un arrêté du maire de Laval, en date du x Pr mai r 8?6 , légalement pris dans le cercle de ses attributions, en rappelant les aubergistes, logeurs ou maîtres de maisons garnies de Laval à l’exécution des dispositions prescrites parle u° a de Part. 475 C. pén., les obligeait à représenter le registre tenu par eux, tous les mois, à la mairie, et plus souvent s’ils en étaient requis, et en outre de les représenter à demeure aux membres de l’autorité municipale et aux commissaires et agents de police qui se présenteraient dans les maisons ; — attendu qu’un procès-verbal régulier et non débattu par la preuve contraire, dressé le 6 mars 1847 P ar I e commissaire de police de Laval, constatait que, contrairement aux dispositions de cet arrêté, le sieur Godde, cabaretier et aubergiste audit Laval, n’avait point représenté son registre au bureau de police à la mairie, depuis la délivrance qui lui avait été faite dudit registre ; — attendu que, dans ces circonstances, le tribunal de police de Laval a refusé d'appliquer au sieur Godde, pour cette contravention, les peines portées par l’art. 475, n° a , C. pén., sur le motif que cet aubergiste n’était obligé de représenter son registre au commissaire et aux agents de police qua demeure et dans son auberge, et nullement de le porter, chaque mois, au bureau de police, à la mairie; — attendu qu’en jugeant ainsi, le tribunal de police de Laval a méconnu que le commissaire de police et ses agents devaient être considérés comme agissant , en cette circonstance, par délégation du maire, et le remplaçant en quelque sorte ; qu’il a, dès lors, faussement interprété et par suite violé tant les dispositions de l’art. 76 du règlement du maire de Laval que celles de l’art. 475, n° a, C. pén.; — casse.

Du 14 oct. 1847. — C. de cass. — M. Meyronnet de Saint-Marc, rapp.

art. 4257 .