ÉLAGAGE DES ARBRES

Il appartient aux préfets de régler , par des arrêtés , Vélagage des arbres qui bordent les chemins vicinaux.

Ce pouvoir n'a point été modifié par les dispositions du Code civil ou du Code forestier sur la propriété privée et sur les lisières de bois .

L'usage local qui n'est point expressément modifié par l'arrêté préfectoral doit être réputé confirmé .

arrêt (Min. publ. C. Castellane).

La Cour ; — sur le moyeu proposé, fondé sur la violation de l’art. 21 de la loi du ai mai i 836 : — vu l’art. 101 du règlement préfectoral du a 3 juin 1837, qui ordonne l’élagage des arbres et haies joignant les chemins weinaux ; — l’arrêté pris par le maire d’Etraungt, le 3 i janvier 1845, pour l’exécution du règlement ci-dessus visé; — vu aussi l’art. 67a C. civ., l’art. ï 5 o C. for.,

l'art, ai de la loi du ar mai i 836 , les art. 471, n os 5 et i 5 C. pén.; — attendu que les dispositions des art. 672 C. civ., et i 5 o C. for., 11e peuvent trouver leur application que relativement au dommage qui pourrait résu'ter pour les propriétés privées, soit des haies et arbres de haute fige, plantés à une distance moindre que celle déterminée par la loi, soit même des branches des arbres formant la lisière des bois qui s'avanceraient sur les propriétés privées qui seraient voisines desdits bois et forêts ; — que ces dispositions, uniquement relatives à la propriété privée, sont étrangères aux règles de police que les lois autorisent à prescrire dans l'intérêt général, et ne peuvent ainsi modifier ces règles; — attendu qne la loi du ai mai i 836 , qui s'occupe spécialement de la police des chemins vicinaux, charge expressément, par son art. ai, les préfets des départements de statuer sur tout ce qui est relatif à l’élagage, en déterminant les mesures nécessaires à la conservation des chemins vicinaux ; — attendu que l’arrêté du préfet du département du Nord, du a 3 juin 1837, avait été pris pour l'exécution de ladite loi du ai mai iâ 36 , et en conformité de l'art, ai.précité ; que cet arrêté usant du pouvoir qui appartenait à l'administration , ordonnait l'élagage des arbres existant sur les abords des chemins vicinaux, sans distinguer entre ceux de ces arbres qui feraient partie de la lisière d'un bois et ceux plantés sur des propriétés d’une autre nature; — attendu qu'en renvoyant le marquis de Castellaue de la poursuite dirigée contre lui pour contravention à l'arrêté ci-dessus visé, sous le prétexte que l’art. ï 5 o C. for. interdisait aux propriétaires riveraius des bois et forêts de se prévaloir de l art. 67a C. civ., pour l'élagage des arbres de lisière lorsque ces arbres seraient Agés de plus de trente ans, le jugement attaqué a ainsi faussement appliqué lesdites dispositions, admis une exception que l'arrété du préfet ci-dessus visé ue comportait pas, en violant expressément l’art, ai de la loi du ai mai i 836 , ainsi que les n°* 5 et i 5 de l’art. 471 C. pén.; — casse.

Du 5 sept. 1845. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp. arrêt (Min. publ. C. Pouvillion).

La Cour; — vu l'art. 21 de la loi du ai mai 1 836 ; — l’art. 101 du règlement fait, le i 3 juin 1837, par le préfet du Nord , portant ; — « l’élagage des « arbres et haies plantés sur les bords des chemins vicinaux, sera opéré chaque • année, du i cr novembre au i er avril, sur la notification que le maire en fera « par un arrêté publié dans la commune... »;— l’arrêté du 19 novembre 1844 , par lequel le maire de Walloncapel a seulement prescrit d’effectuer cet élagage avant Je i er avril suivant; — attendu que le pouvoir que l'art 21 de la loi du 21 mai i 836 attribue à chaque préfet de régler l’élagage des arbres qui ont été plantés sur on le long des chemins vicinaux, soit antérieurement à la promulgation de cette loi, soit depuis, lui confère la faculté absolue de l'ordonner selon les exigences de la viabilité de ces chemins, et nonobstant tout statut ou usage contraire; d'où il suit que le règlement général qui n'a pas déterminé, par une disposition explicite et textuelle , le mode de cette opération, est censé avoir laissé subsister sur ce point l’usage qui était en vigueur lors de sa publication; — et attendu que Charles Pouvillion est poursuivi pour avoir, non-seulement négligé d'enlever toutes les branches du tronc des arbres dont il s'agit, mais encore refusé de faire couper toutes celles de la tête de ces mêmes arbres qui surplombent le chemin vicinal no 1 de la commune de Walloncapel ; — que le règlement général du préfet, et l’arrêté publié par le maire à l’effet d’assurer son exécution , ne prescrivent nullement cette dernière mesure ; — que le ministère public près le tribunal de simple police d’Hazebrouck avait exprimé l’avis, après avoir requis, relativement nu premier fait de la prévention, l’application de l'art. 471, n° i 5 du Code pénal, que ledit règlement, d’après la signification du

mot élagage , permettait, ainsi que Y usage , de conserver les branches de la tète des arbres; — que le demandeur a soutenu lui-même devant le tribunal d’appel que le préfet n’avait, en employant ce mot, ni entendu innover ni voulu lui donner un autre sens et une autre portée que ceux qu’il avait eus jusqu’alors, suivant Tusage des lieux; — qu’en se fondant sur l’art. 672 du Code civil pour décider qu’ou ne doit point, en cette matière, avoir égard aux usages locaux, et que le demandeur était tenu d’élaguer ses arbres de manière que les branches mêmes de la couronne d’iceux ne s'étendissent pas sur le chemin , ledit tribunal de simple police avait tout ensemble faussement interprété et appliqué cet article dans l'espèce, et commis une violation expresse de l’art. 101 ci-dessus visé ; — attendu qu'en confirmant cette décision sur le second chef de la prévention, le jugement attaqué s’est entaché des mêmes nullités ; — casse.

Du 29 mai 1846. — C de cass. — M. Rives, rapp.

art. 4258.