DOMICILE

Sont illégaux :

1° L’arrêté cFun maire qui veut déterminer les lieux où devront se tenir les ouvriers travaillant avec bruit .

2° Celui qui défend les quêtes à domicile , non autorisées par la police municipale.

arrêt ( Min publ. ).

La Cour; — attendu que les ateliers des taillandiers-forgerons ne figurent point daus la nomenclature des établissements que régit le décret du i 5 octobre 18 io, relatif aux manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode, et qjue l’art 5 de l’ordonnance du roi du 14 janvier 1815 attribue seulement aux préfets le droit de faire suspendre la formation ou l’exercice des établissements nouveaux qui, quoiqu'ils ne soient pas compris dans cette nomenclature, leur paraissent de nature à y être placés; — que le maire d*Aix tient sans doute du pouvoir conféré à l’autorité municipale par le n° 2 de l’art. 3 , titre 11 de la loi des 16-24 août 1790, la faculté de fixer le temps pendant lequel tous ceux qui exercent des professions à marteau dans cette ville, seront tenus d’interrompre leurs travaux afin de ne pas troubler la tranquillité des habitants ; mais qu’aucune loi ne l’autorise à déterminer les lieux où ils seront exclusivement tenus de demeurer; — qu’en déclarant donc non obligatoire lé deuxième paragraphe de l’art. 22 de l’arrêté du 20 novembre 1817, qui veut •» qu’aucuu ouvrier travaillant avec bruit ne puisse s’établir dans une boutique ou « atelier sans avoir au préalable l’avis des voisins, auquel l’administration aura « tel égard que de raison », le jugement dénoncé, lequel est, d’ailleurs, régulier en la forme, n’a fait que se conformer à la disposition de l’art. 471, n° i 5 du Code pénal ; — rejette.

Du 18 mars 1847. — C. de cass. — M. Rives, rapp.

arrêt (Min. publ. C. Roux et Ducher).

La Cour ; — vu l’art. 471, n° i 5 , du Code pénal, les art. 3 et 4 , tit. 2 de la loi des 16-24 août 1790, et Tart. 46, tit. i er de la loi du 19-22 juillet 1791; attendu que l’article précité du Code pénal ne donne la sanction pénale

qu’aux, règlements municipaux faits en vertu des art. 3 et 4, tit. 11 de la loi des 16-24 août 1790, et de l’art. 46, tit. i er de la loi des 19-22 juillet 1791 ; — attendu que l’objet de l’arrêté du maire de Chateldon, daté du 17 septembre 1846, n’étant autre que d’empêcher de faire des quêtes dans la commune» soit eu vin , soit en blé, sans la permission écrite de l’autorité municipale, n’intéressait ni la salubrité, ni la sûreté, ni la tranquillité des campagnes; dort il suit qu’il ne rentrait pas dans les matières sur lesquelles l’autorité municipale avait le droit déréglementer; — attendu que dès lors, cet arrêté étant pris hors des pouvoirs de l’autorité qui Ta rendu, sa violation ne constitue ni crime, ni délit, ni contra ventiou ; — rejette.

Du 2 juin 1847. —C. de cass. — M. Mérilhou, rapp.