SÉPULTURES. — EXHUMATION. — POLICE MUNICIPALE

Est légal et obligatoire , avec sanction pénale , Varrêté d'un maire qui subordonne l’autorisation de faire une exhumation à la condition que l'exhumation et l'inhumation nouvelle auront lieu en pré sence du commissaire de police (1).

arrêt (Min. publ. G. Grison).

La Coür : — vu les art. 16 et 17 du décret du a 3 prairial an xii sur les sépultures, et l’art. 471, n° 16 du Code pénal ; — attendu que l’art. 16 du décret précité soumet les lieux de sépulture à l’autorité, police et surveillance des administrations municipales; — que l’art. 17 du même décret charge spécialement les autorités locales de maintenir l’exécution des lois et règlements qui prohibent les exhumations n 4 tk autorisées; — que ce décret est un règlement légalement fait par l’autorité administrative supérieure et dont l’autorité administrative locale doit assurer l’exécution par des arrêtés spéciaux pour chaque cas particulier d'exhumation et d’inhumation ; —que l'infi action à ces arrêtés spéciaux constitue une contravention au décret du 23 prairial an xii et doit être réprimée par l’application des dispositions pénales de l’art. 4 / 1 » n° i 5 du Code pénal; — et attendu, en fait, qu’il est constaté par un procès-verbal régulier, et qu’il est reconnu par le jugement attaqué, que le nommé Grison a procédé à l’exhumation et à l’inhumation du nommé Alfred Pecaulin, sacs la présence du commissaire de police, quoique l’arrêté du maire d’Orléans, du 12 juillet 1847» ne ût autorisé ces exhumation et inhumation que sous la condition expresse qu’elles seraient faites en présence du commissaire de police, qui en dresserait procèsverbal; — que la présence du commissaire de police avait pour objet de garantir que toutes les précautions sanitaires seraient prises ; — qu’en procédant hors la présence du commissaire de police, Grison a désobéi à l’arrêté précité du maire d’Orléans, et, par là, contrevenu aux dispositions ci-dessus visées du décret du 24 prairial an xii; — que cette contravention était prévue par l’art. 471 , n° i 5 du Code pénal; — que cependant le tribunal de simple police du canton d’Orléans a renvoyé Grison de la plainte portée contre lui par le motif qu’il n’avait pas commencé l’opération dont il avait été chargé hors la présence du clergé et de la famille de l’enfant à exhumer et aussi parce que c’était la première fois qu’une semblable faute lui était imputée, en quoi il a formellement

(1) Voy. Dict . cr., V 5 Inhumations, Police municipale, Sépultures.

violé les art. 16 et 17 du décret du 2 3 prairial au xn et l'art. 471, n° i 5 du Code pénal ; — casse.

Du 4 déc. 1847. — C. de cass. — M. Brière-Valigny, rapp.

▲BT. 4260 .

VOIRIE. — POLICE MUNICIPALE. — POLICE BUBALE. — CHEMINS VICINAUX. — SENTIERS.

Il ri appartient qu'aux préfets de régler la circulation sur les chemins vicinaux. En conséquence , est illégal V arrêté ri un maire qui limite le poids du chargement des voitures circulant sur tous les chemins de sa commune.

Le pouvoir de police rurale ne comporte pas le droit ri interdire aux citoyens , sous prétexte d'assurer la conservation des récoltes, Pusage d'un sentier qui appartient aux pays et traverse les vignes des particuliers .

arrêt (Min. publ. C. Decamps et Brontin).

La Cour ; — sur le moyen proposé à l'appui dudit pourvoi, pris dans la violation du n° 1 5 de l’art. 471 du Code pénal, ainsi que de l'art. 3 , lit. 2 de la loi du 24 août 1790, 46 du tit I er de la loi du 22 juillet 1791 et des dispositions de celle du 18 juillet 1837, en ce que les peines portées audit article n’avaient pas été appliquées auxdits Decamps et Broutin , lorsqu'il était établi et non contesté par eux qu’ils avaient contrevenu au règlement pris par le maire de Nancy, le i 5 septembre 184 5 , à l’effet de iimiter le chargement des voitures circulant sur les chemins vicinaux pavés de cette commune ; — attendu qu’en décidant qu’aucune loi n'accordait aux maires le droit de réglementer la police du roulage sur les chemius vicinaux dans leurs commuues , et en refusant, en conséquence , de faire application du n° i 5 de l'art. 471 du Code pénal, le jugement attaqué n'a pas violé les lois des 24 août T790 et 22 juillet 1791, non plus que celle du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale ;—que ce jugement s’est au contraire conformé aux dispositions de l'art. 21 de la loi du 24 mai t 836 , comme à celles du n° i 5 de l'art. 471 précité qui ne chargent les tribunaux de prononcer l’exécution que des règlements légalement faits par l’autorité administrative : — rejette

Du 4 sept. 1847. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp. arrêt (Min. publ. G. Séligmann).

La Cour; — attendu que le pouvoir réglementaire de police dont la disposition combinée des art. 10 et n de la loi du 18 juillet 1837, z et 9, tit. 2 du Code rural de 1791 , investit l’autorité municipale, oe concerne que la conservation des récoltes , et qu'il ne peut , dès lors, s’étendre jusqu’à interdire aux citoyens l’exercice des droits que d’a utres lois leur attribaent, et spécialement de

(1) Mais il entre dans les pouvoirs de la police municipale d'interdire par mesure de sûreté un chemin non viable (Cass. 16 oct. i 835 ; 19 mars i 83 ô et 18 avr. 1837), et de défendre aux chasseurs, dans l’intérêt de la sûreté des vendangeurs, de chasser près des vignes (Cass., 3 mai x 834 et 4 sept. 1847).

la jouissance des sentiers publics qui traversent les propriétés sur lesquelles ces récoltes existent; — et attendu, dans l’espèce, qu’il s’agit d’une contravention à l’arrété du *6 août 1847 * P ar lequel le maire d’Haugenbiaten a interdit depuis le 3 o du même mois jusqu’après la vendange de la même année, le sentier traversant les vignes de cette commune qui sont situées au canton dit de Sandberg, afin de prévenir les maraudages que l’on pourrait y commettre ; — que le jugement dénoncé déclare, en fait, que ce sentier est un ancien sentier vicinal dont l’usage appartient au pays ; — qu’il suit de là qu’en se fondant sur ce motif pour décider que l’arrêté précité n'a pas été pris dans l’exercice légal du pouvoir qui est confié par la loi à l’autorité publique, en matière de police rurale , ce juge* ment n’a nullement violé les articles susmentionnés ; — rejette.

Du 14 janv. 184*. — C. de cass. — M. Rives, rapp.

àbt. 4261.