IMPRIMERIE. — NOM BT DEMEURE DE L’IMPRIMEUR. — LIVRAISONS SUCCESSIVES

Lorsqu'un ouvrage est publié par livraisons , l'indication du nom et de la demeure de l'imprimeur doit avoir lieu sur chacune déliés .

arrêt (Aïzine).

La Cour; — vu les art, 1 5 et 17 de la loi du az oct. 1814; —• attendu que pour assurer la surveillauce et la police de la presse, la loi veut qu’une indication portée sur tout écrit imprimé fasse connaître le nom et la demeure de l’imprimeur qui en est responsable ;—attendu que le but de la loi serait manqué si, lorsqu’un ouvrage est publié par livraisons successives qui peuvent paraître à des époques plus ou moins éloignées l’une de l’autre et dans des circonstances différentes, chaque livraison ne portait pas l’indication du nom et de la demeure de l’imprimeur; que, sous ce rapport, chaque livraison doit être considérée comme un ouvrage ou un exemplaire distinct de celles qui précèdent ou qui suivent ;—et at* teudu, en fait, qu’il est constaté par le jugement attaqué, que la neuvième livraison de l’écrit intitulé Procès de l* Indépendant devant les assises des Pyrénées - Orientales , sortant des presses du sieur Alziue, imprimeur à Perpignan, ne contenait en aucune sorte l’indication du nom et de la demeure de l'imprimeur ; — qu’en prononçant dans ces circonstances les peines édictées par les art. 1 5 et 17 de la loi du ai octobre 1814, le tribunal correctionnel supérieur de Carcassonne, loin d’avoir violé la loi, a fait une saine application de ses dispositions ; — rejette. •

Du 9 janv. 1848. — C. de cass. — M. Quénault, rapp.

Observation. 11 a été jugé par la cour de Paris (arr. 13 mai 1834) que l’indication n’est pas absolument nécessaire sur chaque livraison d’un journal périodique dont les cahiers sont destinés à être réunis en volume et ont une pagination suivie, lorsqu’elle se trouve sur la première livraison. Mais ce ne peut être là qu’une décision d’espèce, justifiée par cette considération que l’indication voulue était sur la couverture de toutes les livraisons (Chassan, t. I er , p. 445). Car la jurisprudence exige même l’indication sur chacun des exemplaires de l’ouvrage unique (Cass., 15 sept. 1837).—-Maintenant, quelle sera l’influence de

la révolution qui vient de s’accomplir, sur la loi qui soumet les imprimeurs à la condition d’indiquer leurs nom et demeure sur tout ouvrage sorti de leurs presses ? Cette loi subsiste encore, ainsi que l’a reconnu le gouvernement provisoire, rappelant la nécessité de l’observer pour toutes les affiches qui sont journellement placardées. Si quelques-unes de ces dispositions doivent être modifiées par la prochaine législature, il est à croire qu’on jugera utile de maintenir une obligation qui, sans impliquer aucune censure, tend à faire connaître ceux auxquels incombe la responsabilité des ouvrages publiés. Cette obligation est imposée par la plupart des législations modernes, telles que celles de l’Angleterre, du Portugal, de la Grèce, et même celle de Genève.

art. 4262.