COURS D’ASSISES. — DÉCLARATION DU JURY. — MAJORITÉ

Décret du gouvernement provisoire , abrogeant la loi du 9 sept. 1835 sur les délits de la presse et plusieurs dispositions de la loi du même jour sur les cours d’assises.

Le Gouvernement provisoire de la République,

Sur le rapport du ministre de la justice,

Considérant que les lois de septembre, violation flagrante de la constitution jurée, ont excité, dès leur présentation, la réprobation unanime des citoyens;

Considérant que la loi du 9 septembre ï 835 sur les crimes, délits et contraventions de la presse et des autres moyens de publication, est un attentat contre la liberté de la presse ; qu’elle a inconstitutionnellement changé l'ordre des juridictions; enlevé au jury la connaissance des crimes et délits de la presse; appliqué, contre tous les p<incipes du droit, à des faits appelés contraventions, les peines qui ne doivent frapper que les délits ;

Considérant que, dans la loi du même jour sur les Cours d’assises, plusieurs dispusitions sont à la fois contraires à la liberté ou à la sûreté de la défense, et à tous les principes du droit public; que la condamnation par le jury à la simple majorité est une disposition que réprouvent à la fois la philosophie et l'humanité, et qui est en opposition complète avec tous les principes proclamés par nos diverses assemblées nationales ;

Décrète :

Art. I er . La loi du 9 septembre i 835 sur les crimes , délits et contraventions de la presse et des autres moyens de publication, est abrogée.

(1) Les art. 4, 5 et 7 de la loi sont ceux qui autorisaient la citation directe en cour d’assises par le ministère public , sur simple réquisitoire au président pour une indication de jour, et enlevaient au prévenu le droit de former un pourvoi suspensif contre un arrêt de compétence ou d’incident. Les dispositions abrogées des art. 3*1 , 345 et 346 C. instr. cr. sout celles qui voulaient le scrutin secret pour le vote du jury. L’art. 347 fixait la majorité nécessaire. L’art. 352 abrogé est celui qui remplaçait l’ancien article, maintenant rétabli, d’après lequel la majorité de la cour d’assises peut se réunir à la minorité du jury en faveur de l’accusé, déclaré coupable à la simple majorité. L’art. 17, C. pén. concernait la déportation.

Art. a. Jusqu’à ce qu'il ait été statué par l’Assemblée nationale constituante, les lois antérieures relatives aux délits et contraventions en matière de presse seront exécutées dans les dispositions auxquelles il n’a pas été dérogé parles décrets du Gouvernement provisoire.

- Art. 3 . Sont abrogés les articles 4 » 5 , 7 de la loi du 9 septembre 18 35 sur les Cours d’assises, le 4 e paragraphe de l’art. 34 x du Code d’instruction criminelle, l’art. 447 du même Code , tels qu’ils ont été rectifiés par la loi du 9 septembre i 835 sur la rectification des articles 341, 345 , 346 , 347 et 35 a du Codé d'instruction criminelle, et l’art. 17 du Code pénal.

Art. 4 . La condamnation aura lieu à la majorité de neuf voix; la décision du jury portera ces mots : « Oui, l’accusé est coupable, à la majorité de plus de huit voix, » à peine de nullité.

Art. 5 . La discussion dans le sein de l’assemblée du jury avant le vote est de droit.

Du 6 mars 1848.