COUR D’ASSISES. — DÉCLARATION DU JURY. — MAJORITÉ

Quel doit être le point de départ , pour Yapplication du décret du 6 mars 1848, eocigeant une majorité de neuf voix sur douze pour la condamnation des accusés traduits en cour d'assises f

Plusieurs fois déjà, depuis notre première révolution, le nombre de voix nécessaire pour la condamnation d’un accusé a été changé, selon les tendances politiques qui prévalaient. Une majorité de 10 voix était exigée par la loi du 16-29 sept. 1791 et par le code du 3 brum. an iv, art. 398 et suiv. L’unanimité était demandée par la loi du 19 fructidor an y, art 35, qui toutefois se contentait de la simple majorité quand les jurés n’avaient pu se mettre d’accord dans les vingt-quatre heures. La majorité de 7 voix était jugée suffisante par le code de 1808, sous la réserve du droit qu’avait la majorité de la cour d’assises de se réunir à la minorité du jury et de faire ainsi prévaloir son opinion (art 347 et 351). Ces dispositions, quant aux pouvoirs de la cour d’assises, furent modifiées par la loi du 24 mai 1831, qui voulait 8 voix contre 4, enfin par la deuxième loi du 9 sept. 1835 , qui n’exigeait plus que 7 voix et permettait seulement à la majorité de la cour de renvoyer l’affaire à une autre session. La modification nouvelle, évidemment favorable aux accusés (V. notre art. 4262), ne doit-elle pas s’appliquer au jugement de tous crimes et délits justiciables de la cour d’assises, encore bien qu’ils aient été commis avant le décret ? Aucune distinction ou exception n’est faite par le décret lui-même, et les principes n’en commandent point, sauf la question de savoir de quel jour le décret sera exécutoire (V. Dict. cr., v° Lois criminelles et v° Effet rétroactif). Si c’était une loi de pénalité, son application aux crimes antérieurs serait légitimée par ce motif qu’aucun tribunal ne peut prononcer une peine qui est actuellement jugée trop rigoureuse par le législateur lui-même. C’est une loi de procédure, en ce que le nombre de voix nécessaire pour que l’accusé soit déclaré convaincu , jugé coupable, condamné, tient à Por-

ganisation du tribunal, aux preuves et à la forme du jugement : à ce titre, elle est applicable même aux faits antérieurs, sans qu’il y ait besoin d’examiner les objections qu’on a faites à l’égard des modifications diminuant les garanties dues aux accusés (V. Théorie du code pénal , t. 1 er , p. 47-52).

Mais à dater de quel moment le décret est-il exécutoire dans chaque chef-lieu? La promulgation, qui renferme l’ordre d’exécuter la loi, et sa publication, qui est l’acte de rendre publics la loi et l’ordre de l’exécuter, étaient confondus avant le code civil. Les art. 128 et 129 de la constitution de l’an ni portaient : « Le directoire exécutif fait sceller et publier les lois et les autres actes du corps législatif, dans les deux jours après leur réception. Il fait sceller et promulguer dans le jour les lois et actes du corps législatif qui sont précédés d’un décret d'urgence. » La loi du 12 vendém. an iv disposait, art. 1 er : « Aussitôt qu’une loi ou acte du corps législatif sera revêtu des formes de publication prescrites par la constitution, le ministre de la justice, par ordre du Directoire exécutif, le fera imprimer et publier sans retard dans un Bulletin officiel. » Elle supprimait, art. 11, les publications par lecture publique, affiches, etc., et disait, art. 12 : « Les lois et actes du corps législatif obligeront , dans l’étendue de chaque département, du jour auquel le bulletin officiel où ils seront contenus sera distribué au cbef-lieu du département. Ce jour sera constaté par un registre où les administrateurs de chaque département certifieront l’arrivée de chaque numéro. » Les lois des 12 prair. an iv et 24 brum. an vu ont expliqué que la loi du 12 vendém. an iv avait été publiée par son insertion au Bulletin des lois et qu’elle était devenue obligatoire par l’arrivée constatée du bulletin à l’administration centrale de chaque département. La règle, aujourd’hui, est dans l’art. 1 er du code civil et dans les ordonnances des 27 nov. 1816 et 18 janv. 1817, suivant lesquels les lois ne sont exécutoires dans chaque département qu’un jour après que la promulgation y est réputée connue par la réception du Bulletin des lois au ministère de la justice et par l’expiration des délais légaux pour la province. Pour qu’une loi dût être exécutée plus tôt, il faudrait qu’elle le déclarât formellement, ou bien que cela fût commandé par l’urgence de ses dispositions ou la gravité des circonstances. Or, il n’en est pas ainsi quant à la disposition du décret récent qui modifie la fixation du nombre de voix nécessaire pour la condamnation des accusés en général. Cependant l’application de ce décret , dès le jour de son insertion au Moniteur, a été demandée devant la cour d’assises de la Seine, par le motif que le délai fixé par le code civil n’empêche pas les intéressés qui connaissent une loi d’en réclamer le bénéfice.

AJLRET (Prévost).

« La Cour; — vu les conclusions prises par M e Chamblain au nom de l’accusé Prévost; — après avoir entendu M. l’avocat-général en ses observations, et en

avoir délibéré conformément à la loi; — considérant que l’avertissement donné par M. le président an jury est conforme à la loi actuellement existante; — que le décret de ce jour, qui déroge aux articles 341 et 347 du Code d’instruction criminelle , ne peut être exécutoire dans le département de la Seine que vingtquatre heures après la promulgation, aux termes de l'article i er du Code civil ; —- maintient l'avertissement au jury, tel qu’il a été donné par le président. »

Du 7 mars 1848. — C. d’assises de la Seine. — M. Ferey, prés. — M. Pinard, avoc, gén., concl. conf.

A ht. 4264.