CONTRAINTE PAR CORPS. — CONDAMNATION

Décret du gouvernement provisoire sur la contrainte par corps (1).

Le gouvernement provisoire de la République,

Sur le rapport du ministre de la justice ;

„ Considérant que la contrainte par corps ., ancien débris de la législation romaine, qui mettait les personnes au rang des choses, est incompatible avec notre nouveau droit public;

Considérant que si les droits des créanciers méritent la protection de la loi, ils ne sauraient être protégés par des moyens que repoussent la raison et l’humanité; que la mauvaise foi et la fraude ont leur répression dans la loi péuale ; qu’il y a violation de la digniic humaine dans cette appréciation qui fait de la liberté des citoyeus un équivalent légitime d’une dette pécuniaire ;

Décrète ;

Dans tous les cas où la loi autorise la contrainte par corps, comme moyen pour le créancier d’obtenir le paiement d’une dette pécuniaire, cette mesure cessera d'être appliquée jusqu’à ce que l’Assemblée nationale ait définitivement statué sur la contrainte par corps.

Du 9 mars 1848.

Art. 4265.