ESCLAVES. — TÉMOIGNAGE EN JUSTICE. — CAPACITÉ

Si le témoignage des esclaves, pour ou contre leurs maîtres, n'est pas admissible d'après le Code d'instruction criminelle colonial , cette disposition ne doit point s'appliquer lorsqu'il s'agit de délits commis par un maître contre son esclave et punis par la loi du 17 juillet 1845.

Par arrêt du 8 avril 1847, la cour de Ja Martinique a décidé qu’un esclave ne peut être entendu, même à titre de renseignements, dans une poursuite pour un des délits que prévoient les art. 6-10 de la loi de 1845, lorsque le maître prévenu s’oppose à l’audition. Elle s’est

(1) Ce décret n’exprime aucune exception pour les matières criminelles, correctionnelles et de police. Mais on doit remarquer que les lois sur la contrainte par cdlfe ne sont pas abrogées comme elles le furent par le décret du 9 mars fa* modifié par celui du 3o mars maintenant la contrainte par cflprcontre tous débiteurs du trésor public, et qui fut rapporté par les lois des 24 vent, an v, i5 germ. an vi et 10 sept. 1807. Le gouvernement provisoire défend seulement Rappliquer la mesure , c’est-à-dire d’exercer la contrainte par corps, jusqu’à la loi à intervenir. Aussi le tribunal de commerce de la Seine continue-t-il à prononcer la contrainte par corps, comme par le passé.

fondée sur les art. 156 et 159 du Code colonial, qui disposent généralement que « les esclaves ne pourront être entendus ni pour ni contre leurs maîtres » ; et elle a dit que la lo,i de 1845 , augmentant de beaucoup les affaires de maîtres à esclaves, ne doit pas faire perdre de vue ce motif de la prohibition du Code « qu'il valait mieux courir le risque de l’impunité par défaut de preuves, que de mettre à chaque instant aux prises le maître et l'esclave, et détruire ainsi le prestige de la puissance dominicale. »

Chargé par M. le ministre de la justice (30 juillet 1847) de requérir la cassation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi, M. le procureur général Dupin a démontré qu'il était contraire aux tendances incessantes de la législation et de la jurisprudence (Réquisitoire du 28 février 1848) ; et il a fait remarquer, à l'audience, les conséquences probables du décret suivant, du 4 mars 1848: « Le gouvernement provisoire de la République ; considérant que nulle terre française ne peut plus porter d'esclaves ; décrète : une commission est instituée auprès du ministre provisoire de la marine et des colonies, pour préparer, dans le plus bref délai, l’acte d’émancipation immédiate, dans toutes les colonies de la République. »

abbêt (Intérêt de la loi).

L\ Cour ; — vu la loi du 18 juill. 18 \ 5 sur le régime des esclaves aux colonies, et notamment les art. 6, 7, 8, 9, 10 et r r, qui ont créé en faveur des personnes non libres des garanties nouvelles, en instituant des peines contre des faits de sévices commis envers leurs personnes par leurs maîtres et en autorisant le Gouvernement à publier des ordonnances, cl les conseils coloniaux à rendr e des décrets sur les contraventions de police commises à leur préjudice par les maîtres, indépendamment des crimes punis par le Code péual ordinaire; — attendu que si le décret de principe du Gouvernement provisoire du 4 mars présent mois est inapplicable à l’espèce, les dispositions de la législation en vigueur au moment où a été rendu l’arrêt attaqué, ont suffi pour modifier et abroger les articles i 56 et 189 du Code colonial du 12 octobre 1828, dans tous les cas sur lesquels il a été statué par la loi de 1 845 ; que cette loi a créé en faveur des personnes non libres des droits civils elles a rétablies dans la jouissance des droits naturels qui n’existaient pas sous la législation de 1828; — attendu que la prohibition du témoignage des esclaves, à quelque titre que ce soit, contre leurs maîtres , établie par les articles i 56 et 189 du Code d'instruction criminelle colonial, est évidemment inconciliable avec le droit légitime de plainte qui, sous la législation nouvelle, appartient aux esclaves devant la justice et le droit de prouver les sévices dont ils auraient été victimes de la part de leurs maîtres; — attendu que l’arrêt attaqué a reconnu en effet que la prohibition de ce témoigoage a pour résultat d’assurer l’impunité des coupables dans le plus grand nombre des cas, et qu’un pareil état de choses est incompatible avec le but de toute bonue justice et détruirait l’efficacité de la loi du 18juillet 18 \5 et celle du 9 août 1847, sttrjes attributions de la cour criminelle; — attendu dès lors que les esclaves cilé&ttBmme témoins doivent être admis à déposer, selon le droit commun, dans les^Hseulement prévus par la loi de 1845; — d’où il j-uit qu’en décidant le flPtaire, l’arrêt attaque a faussement appliqué la prohibition des articles i 56 et 1S9 du Code d’instruction criminelle colonial de 1828 et formellement violé lésdites dispositions combinées de la loi du 18 juillet i 845 ; — casse.

Du 9 mars 1848. — G. de çass. — M. Isambert, rapp.

▲BT. 4266.