CHASSE. — TEMPS DE NEIGE. — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Les arrêtés préfectoraux qui prohibent la chasse en temps de neige, sont permanents et doivent recevoir leur exécution tant qu'ils n'ont pas été révoqués , sans qu'il soit besoin de les renouveler (1).

arrêt (Min. publ. C. Bondier).

La Cour ; — vu l’art. 9 de la loi du 8 mai 1844 î — attendu que les arrêtés réglementaires de l’administration ne peuvent être soumis à un renouvellement périodique ou annuel qu’autant que l’obligation de les reproduire ainsi résulte, soit de la loi qui a autorisé à les prendre, soit du texte même de cet arrêté, soit enfin de la nature de l objet auquel ils s’appliquent ; — attendu que l’art. 9 de la loi 3 mai 184 4 > en accordant aux préfets la faculté d’interdire par des arrêtés

(1) Cette décision solennelle cousacre la jurisprudence qu'avait adoptée la . chambre criminelle par ses arrêts de cassation des *5 juin et 24 juillet 1846.

la chasse en temps4e neige, ne leur a pas imposé l’obligation de renouveler chaque année ces arrêtés ;—qu’eile n’a opposé aucune limite à la durée des mesures qu elle leur permet de prendre dans ce cas pour assurer la conservation du gibier ; — attendu, dans l'espèce, que l’arrêté pris par le préfet du Jura, le 12 novembre 1844, et non renouvelé en 1846, pour interdire la chasse sur les terrains couverts de neige, est général et absolu dans ses termes ; — que les considérations qui Font déterminé et le but qu’il veut atteindre, c’est-à-dire une trop grande destruction du gibier qui a ordinairement lieu par la chasse en temps de neige, sont des causes qui doivent nécessairement se représenter et ne peuvent, dès lors, être assimilées à des circonstances annuellement variables comme les récoltes ; — attendu qu’il suit de ce qui précède, qu’un arrêté de celte nature devait être exécuté tant qu’il n’avait pas été révoqué ; — attendu cependant que l’arrêt at>aquea décidé qu’il n’avait dû avoir qu'une existence temporaire et annuelle, et que n’ayant pas été renouvelé pour 1846 , il ne pouvait en faire l’application à Éléouore Bondier, surpris eu délit de chasse sur des terrains couverts de neige, le 7 février de ladite année, en quoi cet arrêt a expressément violé l’art. 9 précité de la loi du 3 mai 1844 ; — casse.

Du 29 novemb. 1847. — C. de cass., cb. réun. — M. Bryon, rapp. —M. Dupin, proc. gén., concl. conf.

àbt. 4221.

1° FAUX TÉMOIGNAGE. — ACCUSÉ ACQUITTÉ. — 2° ACCUSATION. — ABRÊT DB RENVOI. — INCOMPÉTENCE COUVERTE. — 3° et 4° COUR D’ASSISES- — ARRÊT INCIDENT. — TÉMOIGNAGE.

1° Il y a crime de faux témoignage de la part de Vaccusé acquitté qui , appelé comme témoin dans une accusation de faux témoignage contre un de ses témoins à décharge , vient faire une déposition jugée fausse par le jury , encore bien que cette déposition soit la reproduction de ses dénégations d accusé et ait pour elle à certains égards une présomption légale de vérité d’après Vacquittement qu'il avait obtenu (1).

(1) Le cas était extraordinaire. Beau vallon avait été accusé de meurtre prémédité, pour avoir tué en duel Dujarrier avec des pistolets que l’on disait avoir été par lui essayés à l’avance. Le prétendu essai de pistolets avait été articulé dans les actes de la poursuite, avait fait l’objet d’investigations sérieuses et d’interpellations aux témoins, avait été allégué par la partie civile et nié par l’accusé , puis discuté par le ministère public, qui ne le trouvait pas suffisamment établi. Le jury avait déclaré l’accusé non coupable et l’acquittement avait été prononcé , ce qui impliquait qu’il n’y avait pas preuve d’essai des pistolets. Plus tard, un témoin à décharge a été poursuivi et condamné comme faux té* moin, pour avoir nié l’essai des pistolets , que des révélations postérieures ont fait penser avoir eu lieu (voy. notre art. 4121.) Beauvallon a comparu comme témoin aux débats sur cette accusation et a affirmé sous serment qu’il* n’avait point essayé les pistolets avant le duel. Arrêté comme suspect de faux témoignage, il a été jugé coupable de ce crime. Sur son pourvoi, nous avons fait valoir ce que sa position avait d’extraordinaire et invoqué la vérité légale résultant de son acquittement.. Le rejet a été déterminé par les motifs de l’arrêt du 22 avril 1847 (J. cr ., art. 4121).

2° A défaut de pourvoi contre Varrêt de renvoi , dans les délais de Part. 373 ou dans ceux de Part . 296, les nullités de l'instruction sont couvertes , y compris même celle qui résulterait de Vincompétence du magistrat instructeur (1).

3° Si les arrêts incidents , rendus en cour d*assises , comportent l'application du principe suivant lequel l'accusé doit avoir la parole le dernier , il n'y a toutefois nullité qu'autant que la parole a été refusée à Vaccusé et à son défenseur (2).

4° Le mensonge que Jait un témoin sur son nom n'entraîne pas nullité des débats (3).

abbêt (de Beauvallon).

Là Cou*; — ouï M. Vincens*Sainl-Laurent, conseiller, les observations de M e Morin, avocat du demandeur, et les conclusions de M. Dupin, procureur général ; — sur le premier moyen pris de la fausse application de l'art. 36 1 du Code pénal : — attendu que le demandeur, appelé comme témoin sur la demande de l'accusé Vincent d’Ecquevilley, a comparu à l’audience de la cour d’assises de la Seine, y a prêté le serment prescrit par la loi, et y a déposé; que sa déposition a depuis été reconnue fausse et faite en faveur de Vincent d’Ecquevilley ; qu’elle réunissait donc tous les caractères du faux témoignage ; — qu’en admettant qu’il existât quelque relation entre les faits dont le demandeur a ainsi déposé et c$ux de l’accusatiou de meurtre dont il avait été précédemment acquitté à la cour d’assises de la Seine-Inférieure, celte circonstance ne saurait faire disparaître la criminalité du fait, aucun motif d’intérêt personnel ne pouvant délier le témoin de l’obligation que lui impose son serment, ni l’affranchir de la sanction pénale sous laquelle cette obligation est imposée; — sur le second moyen pris de la violation des règles de la compétence: — attendu que ce moyen se rattache aux actes dp procédure qui oui suivi l’arrestation du demandeur à l’audience, actes antérieurs à l’arrêt de reuvoi; que les prétendues nullités articulées contre ces actes sont donc couvertes, aux termes de l’art. 408 du Code dinstruction criminelle, puisqu’il n’a été fait, ni dans les délais de l’art. 373, ni dans ceux de l’art. 296 dudit Code, aucune déclaration de pourvoi contre ledit arrêt ; — sur le troisième moyeu , pris de la violation de l’art. 335 du Code d’instruction criminelle: attendu que lorsque, sur la demande faite au nom du demandeur pour faire ordonner une vérification des lieux, le ministère public a-eu donné ses conclusions, le demandeur ou son conseil avaient sans doute le droit de répliquer, mais qu’il n’est ni établi ni même allégué qu’ils aient voulu le faire et que la parole leur ait

(1) Suivant nous, il y avait incompétence absolue, en ce que le président d’assises , après une instruction faite en exécution de l’art. 33 o et qui a été annulée par la chambre d’accusation, avait refait l’instruction alorsque ses pouvoirs étaient épuisés. Et nous disions que ce vice n’avait pu se couvrir par le seul silence de l’accusé, que la chose jugée seule aurait pu le faire disparaître. (Voy. notre dissertation suprày art. 4 a 14.

(a) Voy. arr. conf. des 18 juin 1826, 28 janv i 83 o, 9 avril i 835 ‘ et i 5 oct.

( 3 ) En rejetant ce moyen, qui se présentait avec quelques nuances dans l’affaire d’Ecquevilley, la Cour a donné pour motifs qu’il n’y avait pas eu opposition à l’audition du témoin et que l’inexactitude dans 1* désignation n’avait pas induit l'accusé en erreur (arr. i 5 oct, 1847).

été refusée, ce qui serait nécessaire pour qu'on eût \ orté atteinte au droit de défense; — sur le quatrième moyen, pris de ce qu'un témoin aurait déposé sous un nom qui ne lui appartenait pas : — attendu que le mensonge du témoin sur son nom pouvait autoriser l’accusé à s'opposer à son audition aux termes de l'art. 3i 5 , ou à demander le renvoi à une autre session, aux termes de l'art. 336 , mais ne peut fournir ouverture à cassation, l'accusé ayant pu dire contre ce témoin et contre son témoiguage, suivant le droit que lui en donne l'art. 3 19, tout ce qui pouvait être utile à sa défense ; — rejette.

Du 23 déc. 1847. — C. de cass. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp. abt. 4222.