Tome XX

Quels principes doivent être respectés et proclamés encore ? En quoi notre Assemblée constituante aura-t-efle plein pouvoir pour poser de nouvelles règles fondamentales, et quels devront être les principes nouveaux ? C'est ce que nous essaierons d'indiquer.

Suivant les lois du monde entier, l’homme en société a des droits primitifs que ne saurait lui enlever l’association, et des droits dérivés, qu’elle lui confère : par cela même il a des devoirs envers ses semblables, ayant les mêmes droits que lui, et envers la société, gardienne des droits de tous. Après la destruction d’un régime politique qui avait confisqué certains droits nature]s, ou l'adoption d’un régime nouveau qui doit étendre les droits sociaux, il est convenable de proclamer en tête de la constitution nouvelle les droits sacrés qu’elle devra garantir, ainsi que l’ont fait, d’après la constitution américaine, notre première Assemblée nationale et la Convention, en 89 et 91, en 93 et en l’an ni (1). Mais si l’on veut assurer à chacun, respectivement, la jouissance effective de ses droits légitimes, au lieu de le flatter en exaltant ses facultés, il faut que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen soit accompagnée d’une déclaration de ses devoirs , qui lui rappelle et explique les obligations à l'observation desquelles sont subordonnées la jouissance de

z789, et la constitution du 3 -x 4 septembre 1791. —Voy. la déclaration et la constitution du 24 juin 1793, en 24 articles.—Voy. la constitutiou du 5 fruct. an ni (22 août 1795), précédée d’une déclaration des droits et devoirs de l’homme et du citoyen, le tout en 377 articles.—Voy. la constitution du 22 frim. an viii (1 3 déc. 1799), en g 5 articles.—Voy. la constitution impériale de l’an xii et l’acte additionnel du 22 avril 1815. —Voy. enfin la charte constitutionnelle du 4 juin 1814, et la charte révisée ; des 7-14 août i 83 o, en 70 articles.

(1) Dans la constitution des États-Unis d’Amérique, adoptée en 1787, ont été placées sous le titre d 'amendements, en 12 articles, des dispositions qui garantissent aux citoyens leurs libertés naturelles et religieuses, la sûreté de leur personne et l’inviolabilité de leurs propriétés ainsi que de leur domicile, la libre défense et certains droits civiques. —En tête de la constitution établie par notre première Assemblée nationale, aux années 1789, 1790 et 1791, a été écrite une déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en 17 articles, consacrant les principes de là liberté, de l’égalité de naissance, de la propriété individuelle, de la sûreté, de la libre défense, ainsi que les droits civiques concernant l’administration politique ou sociale.—Une déclaration pareille, en 35 articles, développant les droits naturels et civils de l’homme citoyen, a été placée en tête de la constitution du 24 juin 1793, avec quelques dispositions exprimant les devoirs de la société envers ses membres. — Et il en a été de même, mais avec certaines restrictions, dans la constitution du 5 fruct. an ni, qui a cOûsacré 22 articles k l’expression des droits de l’homme et du citoyen, puis 9 articles à l’indication abrégée de ses devoirs principaux. — La constitution du 22 frim. an viii n’a pas reproduit cette déclaration solennelle : elle s’est bornée à régler l’exercice des droits de cité, à constituer les pouvoirs publics et à émettre quelques dispositions pour assurer à chacun l’inviolabilité de son domicile, la liberté individuelle et le droit de pétition. —La charte de 1814 et la charte de i 83 o, sous le titre Droit public des Français , ont simplement proclamé l’égalité devant la loi, la liberté individuelle, la liberté de la presse, l’inviolabilité des propriétés et le droit de pétition aux chambeps.

ses droits propres et la garantie sociale. C’est ce que voulait la Constituante , qui n’a pu réaliser son projet, et ce que n’a pas voulu la Convention, jugeant qu’il suffisait de rappeler qu’aucun citoyen ne doit faire à autrui ce qu’il ne voudrait pas qu’on lui fît. C’est ce qu’avaient compris les auteurs de la constitution de l’an m, qui n’ont toutefois exprimé qu’imparfaitement les devoirs réciproques des citoyens et delà société (I). Notre Assemblée nationale constituante aura sans doute à reprendre et développer cette déclaration de devoirs, déjà renfermée en germe dans le symbole évangélique de la fraternité, qu’avaient fait oublier des luttes intestines et qui a heureusement reparu dans notre devise politique. En donnant les applications que réclame le nouvel ordre de choses aux^deux autres termes de cette trinité sociale, l’Assemblée devra sérieusement considérer qu’aucun d’eux ne doit servir à restreindre l’autre ; qu’il faut les concilier autant que possible et mettre de Tordre dans la liberté , de la justice dans P égalité, avec les devoirs de la fraternité .

Droits.

Les droits de l’homme citoyen sont de plusieurs sortes. Les uns dérivent de la nature même, qui est l’œuvre de Dieu, et sont indestructibles; d’autres naissent immédiatement de l’état de famille, qui est la première des sociétés, et ont des lois que doit aussi respecter la société politique; d’autres, enfin, dérivent uniquement de l’association, qui est une agrégation de citoyens, et se règlent par le contrat social ou la loi civile. Généralement on les comprend tous dans cette énonciation : droits naturels et civils. Abstraction faite des droits naturels dont l’abus seul tombe sous le coup des lois, tous ces droits sont aussi compris dans cette autre énonciation : droits civiques , civils et de famille .

La plupart des droits de l’homme citoyen sont individuels et appartiennent à chacun vis-à-vis de tous ; quelques-uns sont collectifs et ne peuvent être exercés que par certaines personnes. Certains droits sont absolus et illimités; d’autres sont relatifs et susceptibles de tempéraments. Tous doivent être reconnus par la constitution politique, placés même sous sa sauvegarderais à des titres divers et à des conditions différentes. De là, nécessité d’énoncer clairement chacun de ces droits, avec son caractère propre, d’indiquer en quoi il consiste, comment il oblige les autres citoyens, et jusqu’à quel point il doit être respecté par les législateurs eux-mêmes.

I. — Droits naturels et civils , individuels . —Les plus incontestables de tous les droits individuels sont : la liberté, la propriété, la sûreté de

(i) Les devoirs sont aussi importants à rappeler que les droits, car on les néglige trop facilement. Voy. notre Traité sur la discipline judiciaire , t. a, p. 106 et 107. —La constitution de l’an ni est la seule qui ait des dispositions spéciales pour les devoirs de P homme en société , et elle s'en tient à quelques maximes assez vagues, paraphrasées en 9 articles.

la personne et des biens. Reconnus par toutes les constitutions jusqu’ici, ces droits naturels et civils ne sauraient, sans qu’il y eût oppression ou injustice, être détruits par une majorité quelconque, même en temps de révolution.

Liberté. —L’homme naît libre et doit demeurer tel, sauf abus répréhensible. La liberté consiste à n’être soumis à aucune servitude personnelle, et à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : elle a pour pri ncipe la nature, pour règle la justice, pour sauvegarde la loi.

L’esclavage est réprouvé par la religion ainsi que par la philosophie, et ne peut subsister dans une société civilisée (1). Le remplacement militaire à prix d’argent est un pacte vicieux, qui doit être interdit, tout au moins modifié (2). La domesticité ne peut engendrer que des obligations civiles, temporaires et limitées (3).

La limite morale des droits naturels de l’homme libre est dans cette maxime : « Ne fais pas à un autre ce que tu ne veux pas qui te soit fait. » Leur limite légale est dans cette autre règle : « Chaque membre de la société doit, en exerçant ses droits, respecter ceux de ses concitoyens et les lois qui les protègent tous. » Mais la loi ne peut ni commander une action injuste, ni défendre ce qui n’est pas nuisible, ni punir ce qui est licite. L’autorité n’a pas le droit d’interdire ce qui n’est point défendu par la loi ou par un acte légal qu’autorisent les lois ; elle ne peut contraindre à faire ce que n’ordonne ni aucune loi, ni aucun acte légal d’un pouvoir compétent (4).

La liberté, dans les limites que lui assignent la morale et les lois, doit exister en toutes choses. Mais la diversité des actions licites^ de

(1) Il avait été aboli par les lois des ii août 179a et *7 juillet 1793, 16 pluviôse et ia germinal an 11, rétabli dans certaines colonies par la loi dü 3 o flor. an x. L’abolition a été convenue entre toutes les puissances de la chrétienté, par les traités de paix de 1814 et 181 5 . La traite des noirs a été défendue par les lois des i 5 avril 1818, a 5 avril 1837 et 4 mars i83i. L’émancipation progressive des esclaves de nos colonies était l’objet de plusieurs lois et ordonnances. L’émancipatiou immédiate doit avoir lieu, d’après bn décret du gouvernement provisoire, du 4 mars 1848.

(2) Yoy. déclar. de 93, art. 18; déclar. de l’an ni, art. t 5 . Sans aller jusqu’à exiger que les jeunes gens aisés qui embrassent des professions libérales les quittent pour servir eux-mêmes dans l’armée, ne pourrait-on pas, en proscrivant le remplacement militaire, y substituer un système qui permettrait l’exèmption moyennant telle somme , .et assurerait un capital aux militaires rentrant dans leurs foyers ?

( 3 ) C’est ce que reconnaît déjà la loi civile (C. civ., art. 1780). Doit-on abroger la disposition du Code civil, art. 1781, qui fait prévaloir l’affirmation du maître sur celle du domestique ? Cette abrogation ne pourrait être prononcée qu’en vertu du principe d’égalité qui est dans notre nouvelle devise politique.

(4) Certaines prohibitions sont commandées par l’intérêt public. Elles peuvent être faites par le législateur lui-même ou placées par lui dans les attributions d’un pouvoir désigné, tel que le pouvoir municipal. Les arrêtés de police municipale qui sont légaux participent du caractère des lois.

l’homme en société exige, avec des règles spéciales, des qualifications diverses, rentrant toutes dans cette énonciation : libertés naturelles et civiles , libertés religieuses et politiques . Les droits principaux dérivant de la liberté, d’après la nature et d’après les lois de l’association, sont : — la liberté d’action et de locomotion ; — la liberté de l’industrie ou des professions ; — la liberté de conscience et de religion ; — la liberté de la presse, la liberté d’enseignement ; —la liberté de réunion, la liberté d’association ; — la liberté ou le droit de signaler aux autorités constituées les vœux ou griefs d’un ou de plusieurs des citoyens.

La liberté d 'action et de locomotion , ou liberté individuelle, consiste à pouvoir exercer toutes les facultés physiques de l’homme, à pouvoir agir, aller, rester, partir, sans être arrêté ni retenu, si ce n’est en vertu d’un droit supérieur. *

Nul ne doit être empêché, par qui que ce soit, de faire une chose qui n’est pas condamnée par la morale ou par une loi existante, ou bien prohibée par un acte légal de l’autorité compétente. Nul ne doit être poursuivi, en vertu d’aucun ordre, pour une action qui n’est point spécialement prévue et punie par la loi, ou légalement défendue par un pouvoir délégué. Aucun citoyen ne doit <kre préventivement arrêté ou détenu, si ce n’est pour- infraction grave comportant privation de la liberté, d’après la loi pénale et en vertu d’un mandat d’arrêt motivé ; la loi criminelle doit donner des garanties contre l’abus des arrestations préventives et des détentions préventives prolongées, soumettre à responsabilité les fonctionnaires qui ordonnent ou exécutent les arrestations , admettre la liberté provisoire sous caution dans tous les cas où elle est possible sans danger pour la société (1). Aucun individu, enfin, ne doit être condamné, pour infraction aux lois sociales, que par une juridiction appropriée à la nature du délit et régulièrement constituée, qu’aux peines jugées nécessaires par une loi antérieure, et que moyennant faculté de révision, de réhabilitation au moins, suivant les lois (2).

Nul aussi ne peut être empêché de voyager ou changer de résidence

(1) Différentes dispositions, â cet égard, se trouvaient dans la constitution de 1791 (déclar., art. 7; chap. 5 , art. 9-18), dans celle de 1793 (déclar., art. 10-12) et dans celle de l’an ni, titre 8 (art. 222-232).—Il conviendra, ce nous semble, que la constitution nouvelle, du moins dans la déclaration des droits, se borne à poser les principes qui viennent d’étre indiqués, et que la révision des lois criminelles fasse l’objet d’études spéciales. Nous examinerons prochainement les modifications qui paraissent désirables.—Voy., en attendant, notre Dict. cr v» Liberté individuelle, Arrestation, Détention préveutive, Liberté provisoire ; ét notre J. cr., art. 4 o 5 i et 427*-

(2) Quelques principes étaient aussi posés dans les constitutions de 91, de 93 et de l’an ni, sur les peines, sur les jugements criminels, etc., etc. La constitution de l’an vin avait consacré à cette matière de nombreuses dispositions. Mais des codes spéciaux ayant été adoptés en 2808 et 1810, la charte de 1814 et celle de i 83 o 11’avaient pas eu à s’occuper de tout ce qui touche à la j s ice criminelle. Si.la révision de ces codes doit avoir lieu, la nouvelle constitution n’aura qu’à poser les principes dominants.

à son gré, à moins que ce ne soit un condamné soumis à surveillance, ou un vagabond fuyant le travail. Les lois de police ne peuvent qué prescrire les précautions jugées indispensables pour la protection des citoyens usant de leurs droits (1).

La liberté de Yindustrie ou des professions est de droit naturel, comme la liberté d’action dont elle dérive ; car l’homme est né pour exercer ses facultés sur les choses mises à sa disposition, et il doit assurer sa subsistance par le travail. Tout homme actif a donc le droit d’exercer l’art ou métier qui lui convient, sans être soumis à aucune autorisation facultative, à aucun règlement prohibitif, si ce n’est pour ce qu’exige impérieusement l’ordre public (2). Toute profession industrielle est libre, sauf les conditions d’exercice et d’impôt que la loi juge nécessaires, soit pour la sûreté et la tranquillité publiques, soit pour la surveillance de la police locale et la contribution aux charges sociales (3). Les professions libérales, et autres analogues, pour lesquelles une aptitude spéciale est d’utilité publique, sont réglementées par des lois particulières (4).

La liberté de conscience et la liberté des cultes , libertés religieuses qui sont à l’âme ce que la liberté d’action est au corps, comportent le pouvoir d’adopter toute croyance ou opinion religieuse quelconque, de

(x) Il y aura aussi à revoir la législation sur les passe-ports, sur la surveillance des condamnés, sur le vagabondage.

(2) Yoy. l*édit de 1776, dont voici le préambule remarquable : « Nous devons à tous nos sujets de leur assurer la jouissance pleine et entière de tous leurs droits ; nous devons surtout cette protection à cette classe d'hommes qui, n ayant de propriétés que leur travail et leur industrie, ont d’autant plus le besoin et le droit d’employer, dans toute son étendue, la seule ressource qu’ils aient pour subsister. Dieu, en donnant à l’homme des besoins, en lui rendant nécessaire la ressource du travail, a fait, du droit de travailler , la propriété de tout homme , et cette propriété est la première, la plus sacrée, et la plus imprescriptible de toutes. Nous ne serons point arrêtés dans cet acte de justice, par la crainte qu’une foule d’artisans n’ose de la liberté rendue , pour exercer le métier qu’ils ignorent, et que le public soit inondé d’ouvrages mal fabriqués. La liberté n’a point produit ces fâcheux effets, dans les lieux où elle est établie depuis longtemps. » — Yoy. aussi la loi du 2-17 mars 1791» le préambule de la constitution de 1791, l’art. 17 de la déclaration de 1793 et l’art. 355 de la constitution de l’an ni.

( 3 ) On sait quels étranges systèmes ont été récemment émis, dans la discussion du grave problème de Y organisation du travail. Conférer à l'Etat ou à certaines associations le droit exclusif de faire telles ou telles entreprises industrielles, ce serait attenter à une liberté précieuse, et reculer au lieu d’avancer dans la voie du progrès. Si quelque essai de ce genre était fait, la durée de la loi exceptionnelle devrait être limitée, suivant ce que disposait l’art. 355 de la constitution de l’an xxi.

(4) Sans porter atteinte à la liberté des professions et au principe politique de l'égalité, le législateur peut bien exiger des garanties de capacité pour certaines professions libérales, telles que celles de la médecine , du barreau , etc., limiter même le nombre des titulaires de certains emplois qui touchent aux fonctions publiques, tels que ceux des notaires, huissiers, etc., etc. C’est un pouvoir que commande l’intérêt social, qui toujours doit l’emporter sur les intérêts particuliers.

professer toute religion qui n’est pas en contradiction flagrante avec les lois immuables de la morale ou en hostilité avec Tordre légal de TÉtat. La liberté de conscience, qui se renferme dans le for intérieur, ne peut jamais être restreinte par la loi ou gênée par l’autorité. La liberté des cultes, qui est la pratique extérieure d’une religion adoptée, ne comporte que des mesures de surveillance, au cas de publicité, et des moyens de répression, au cas d’attaque contre la morale ou les lois (1 ) -

La liberté, pour chacun, de manifester sa pensée et ses opinions par la voie de la presse , ainsi que par tous moyens analogues, est également l’un des droits les plus précieux de Tintelligence. Tout citoyen peut donc librement parler, écrire, publier et multiplier l’expression de ses convictions, sauf à répondre de Tahus de ce droit selon les lois. Cette liberté doit être dégagée d’entraves : elle ne comporte que les prescriptions propres à assurer la responsabilité nécessaire ; ses écarts les plus répréhensibles sont ceux qui portent atteinte à l’honneur d’un citoyen (2).

La liberté d 'enseignement participe des franchises de la liberté de la presse et ne saurait être confisquée par aucun pouvoir : elle doit être aussi reconnue par la constitution. S’il convient que TÉtat fasse luimême distribuer l’instruction publique, son monopole ne doit pas aller jusqu’à porter atteinte aux droits qu’a tout père de famille de faire donner à ses enfants Téducation qui lui convient, par une personne de son choix ayant la capacité nécessaire (3).

Les droits de réunion et cTassociation doivent aussi être reconnus par la loi générale ; leur exercice ne peut être entravé par aucune loi

(1) La constitution de 1791 disait : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas Tordre public établi par la loi. (Déclar., art. 10.) La constitution garantit... la liberté à tout homme... d’exercer le culte religieux auquel il est attaché « (Lit. 1 er ). Celle de 1793 s’exprimait autrement ; elle disait : ■ Le droit de manifester sa pensée et ses opinions... le libre exercice des cultes, ne peuvent être interdits» (déclar., art. 7). » Et celle de Tan m : « Nul ne peut èire empêché d’exercer, en se conformant aux lois , le culte qu’il a choisi »(art. 354 ). La charte exprimait une pensée plus large, en disant : « Chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la môme protection » (art. 5). Mais il y avait de graves restrictions dans la législation sur les associations. — Yoy. nos art. ai 16, 3363 et 4a3i.

(2) La liberté de la presse était garantie par toutes les constitutions. Mais il y a été trop souvent porté atteinte, pour qu’il ne soit pus nécessaire aujourd’hui de préciser les seules restrictions qui pourront désormais être permises au législateur lui-même.

(3) La charte de i83o avait promis la liberté de renseignement. Cette promesse n’a été que partiellement remplie parla loi du 28 juin i83*3 sur l’instruction primaire. De graves discussions ont eu lieu sans résultat. Aujourd'hui , la liberté de l’enseignement est réclamée de toutes parts : il serait difficile de lui imposer d’autres entraves que celles d’une simple surveillance pour la répression des abus.

prohibitive, par aucune mesure arbitraire, du moment où la souveraineté politique est dans les mains de tous les citoyens. Mais il peut être réglé de manière à ce que l’action collective d’une fraction du peuple ne trouble pas l’association politique elle-même dans sa marche légale. Par exemple, les citoyens qui veulent s’assembler ou s’associer peuvent être tenus de faire une déclaration préalable et empêchés de se présenter aux réunions avec des armes ou tumultueusement (1).

Enfin, les droits de pétition ou réclamation doivent être reconnus par la constitution comme droits naturels et civils, indépendamment du pouvoir politique qu’elle peut organiser et conférer a certains citoyens. Aucune loi, aucun acte d’autorité, ne peuvent enlever à un individu le droit de signaler les améliorations que réclament certains besoins et les griefs faits à certains droits ou intérêts légitimes (2).

Propriété . — Le droit d’appropriation dérive des lois de la nature et de la révélation même (3), quoi qu’aient pu dire certains critiques (4). La propriété acquise est un droit des plus légitimes, que toutes les lois civile^ont respecté toujours, dont la constitution politique doit encore garantir l'inviolabilité (5).

Le droit de propriété ne doit pas être restreint, comme le proposait la déclaration des droits de l’homme rédigée par Robespierre, à la portion de biens dont la constitution ou la loi veulent bien garantir la possession et la transmission. Il embrasse tout ce que l’homme a reçu de sa famille ou acquis lui-même, « ses biens, ses revenus, le fruit de son travail et de son industrie »; et il lui permet d’en « jouir et disposer à son gré, pourvu qu’il n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements (6). »

La propriété étant un droit sacré, inviolable, nul ne peut en être dépouillé par l’État que pour cause d’utilité publique légalement constatée , avec juste et préalable indemnité. Les contributions publiques

(x) Voy. notre dissertation spéciale, supra , art. 4256. Déjà certains clubs ont dû être fermés pour cause de désordres graves, et le gouvernement provisoire luimême a proclamé que les assemblées populaires où l’on se présentait en armes étaient illégales.

(а) On doit distinguer du droit de pétition collective en assemblée délibérante , qu'avait créé le .décret de 1789 , le droit individuel de pétition dont nous nous occupons ici. Yoy. notre art. 4 ^ 56 , p* 66-68.

( 3 ) Genèse, chap. i, a8 ; Cicéron, Des biens et des maux , liv. 3 , chap. 20; Locke, Du gouvernem . civil, chap. 4, De la propriété des choses.

(4) Pascal, Pensées , i re part., art. 9, § 53 ; J.-J. Rousseau, Discours sur Vinégalité, a e partie.

( 5 ) Voy. Domat, Lois civiles; Locke, Grotius, etc.; déclar. des droits de 179c, art. 2 et 17; déclar. des droits de 1793, art. 16 et 19 ; déclar. des droits de l'an ni, art. I er et 5 .

(б) Voy. déclai*. de 91, art. 17 ; déclar. de 93, art. 16; déclar. de l’an 111, art. 5 ; C. civ., art. 544 et suiv. —Robespierre lui-même, en pariautdu communisme, avait dit que c’était un fantôme créé pour effrayer les imbéciles ou favoriser les voleurs.

ne doivent frapper la propriété que dans la proportion des besoins généraux irrésistibles, et des facultés relatives du propriétaire. Aucune contribution ne doit être imposée à la propriété en faveur de telle ou telle classe de la société, à qui des moyens d'existence peuvent être autrement assurés (1).

Le droit de propriété s'acquiert par les successions et donations, par l’effet des obligations, ainsi que par le travail. La transmission héréditaire, réglée par les lois, ne peut être modérée que par des impôts sur la mutation.

Sûreté . — La défense est de droit naturel, pour tout homme en société. L’inviolabilité de la personne et du domicile, ainsi que de la propriété, de la possession même, est un principe naturel et social. Tout acte arbitraire et tyrannique, c’est-à-dire contraire aux droits d’un homme et à la loi, qui serait tenté avec violence, peut être repoussé par la force : c’est ainsi que doit s’entendre le droit de résistance à Voppression. Toute rigueur qui ne serait pas nécessitée par une résistance illégale, donne droit d’action contre celui qui l’ordonne ou la commet (2). Mais le citoyen appelé ou saisi par l’autorité de la loi doit obéir, à peine d’être puni pour sa résistance même. Quand l’ordre de justice est régulièrement émané d’un magistrat compétent, il ne peut se faire juge de la nécessité du mandat (3).

C’est pour assurer à chacun la sûreté de sa personne, la conservation de ses droits et de ses biens, que sont faites les lois de l’association politique, que sont instituées des autorités et une force publique aux frais de tous. Tout homme en société a donc droit de demander aux lois une sécurité complète, de demander protection aux dépositaires de l’autorité ou de la force, lorsque sa sûreté est compromise, de se plaindre aux magistrats du défaut de vigilance qui lui a causé un dommage ; car les droits des citoyens, qui sont reconnus et garantis par

(1) Établir en France une taxe des pauvres , cé serait entrer dans une mauvaise voie. Créer des emprunts forcés sur la propriété, ce serait marcher vers un système de confiscation qui répugne à toutes les notions de justice.

(2) La constitution de 1791 avait inscrit «la résistance à l’oppression » parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’homme (déclar., art. 2). Mais c’était une expression vague, qui avait besoin de trouver une explication dans les dispositions ultérieures sur les arrestations (chap. 5 , art. 10-16). La constitution de 1793 était bien plus explicite, lorsqu’elle (lisait : «La loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent... Tout acte exercé contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est arbitraire et tyrannique; celui contre lequel on voudrait l’exécuter par la violence, a le droit de la repousse* par la force» (déclar., art. 9 et 11). La constitution de l’an ni s’est bornée à défendre et punir les actes arbitraires et les rigueurs inutiles (déclar., art. 9 et 10; tit. 8, art. 23 1 et 232).

( 3 ) Cette règle, qu’on trouve dans plusieurs dispositions fondamentales, aura besoin d’être rappelée et expliquée avec les autres devoirs de l’homme citoyen , lorsqu’il s’agira de la justice criminelle.

la loi sociale, constituent pour les fonctionnaires des devoirs plus stricts encore que ceux des simples individus (1).

Outre la liberté, la propriété et la sûreté, n’y a-t-il pas d’autres droits naturels et civils, également individuels, qui doivent être inscrits dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen?

L 'égalité est une maxime de droit public se rapportant aux droits politiques, plutôt qu’elle n’est en elle-même un droit absolu (2). Les hommes naissent égaux en droits, c’est-à-dire qu’il n’y a plus de privilèges de naissance pour les emplois publics et les titres honorifiques. L’égalité devant la loi existe pour tous les citoyens, en ce sens qu’il n’y a plus de distinctions sociales, sauf celles qui sont fondées sur Futilité commune, qu’il n’y a plus d’autres motifs de préférence pour les fonctions et les récompenses que les vertus notoires et les talents personnels. Il doit même y avoir égalité pour tous dans les lois, quand elles protègent des droits et quand elles punissent des délits. Mais l’égalité ne doit pas être un niveau social , puisqu’il y a tant d’inégalités dans les aptitudes et dans les intelligences, dans les possessions et les besoins ; car il faut, dans cette règle politique, de la justice, du respect pour les droits inviolables de la liberté et de la propriété : c’est seulement un principe ou précepte, dont le but est de proscrire les véritables privilèges et les exclusions illégitimes, dont l’application doit consister à élever les inférieurs sans aucune spoliation.

Le droit au travail est aussi dans la nature et jusqu’à un certain point dans les obligations sociales. Mais comment? L’homme est né pour vivre, et le travail lucratif est une condition d’existence pour celui qui n’a rien. La règle sublime de la fraternité veut que chacun trouve dans le secours des autres tout ce qui est nécessaire à sa subsistance et à celle de sa famille. Les lois sociales veulent que la société procure à tous ceux de ses membres qui en ont besoin des moyens d’aptitude au travail et autant que possible du travail même. De là, pour le travailleur, un droit certain à des secours publics, et pour la société une dette sacrée, qui l’oblige à établir des bureaux de bienfaisance pour ceux qui sont hors d’état de travailler et des ateliers nationaux pour les citoyens valides (3). Mais l’obligation sociale, quant au travail même, est moins

(1) Les fonctions publiques sont moins des distinctions ou récompenses que des devoirs (déclar. de 93, art. 3 o).

(2) La déclaration de 1791 disait « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » (art. i er ) ; mais elle ne plaçait pas l’égalité parmi les droits naturels et imprescriptibles dont elle garantissait la jouissance absolue. Au contraire, la déclaration de 1793 mettait l'égalité au premier rang de ces droits (art. 293); et celle de l'an ni la mentionnait après la liberté (art. 1 et 3 ). Du reste, leurs dispositions, quant au principe de l’égalité, étaient à peu près celles qu’on retrouve dans les trois premiers articles de la charte. Notre nouvelle devise politique ne fait que développer le principe, qui doit recevoir aujourd'hui de plus larges applications, sans devenir pour cela un droit inflexible en toutes choses.

( 3 ) La constitution de 9 c ne parlait point du droit au travail, dans sa rîéclara-

une dette proprement dite, autorisant à dépouiller, pour l’acquitter, les propriétaires ou possesseurs, par voie d’association forcée ou autrement, qu’une sorte de devoir politique , qui doit s’accomplir par l’organisation des services administratifs les plus profitables à tous. Le devoir étant reconnu par le droit public, sans qu’il y ait pour le travail* leur un droit constituant une véritable créance, ses moyens d’exécution appartiennent à la science de l’économie politique et à celle du droit administratif, qui doivent y pourvoir.

L 'existence est un droit pour l’homme : cela n’est pas douteux; la vie humaine doit être inviolable, c’est encore une vérité philosophique en tant que principe abstrait. Màis la société, qui doit assurer aux citoyens la jouissance de leurs droits précieux, peut être qjdigée de recourir aux moyens extrêmes pour atteindre ce but. L’homme qui attente aux droits naturels et sociaux d’autrui peut être privé de sa liberté ; les grands criminels, contre lesquels la société n’a pas d’autres moyens de défense, ne peuvent-ils pas être privés de la vie, en punition de leurs forfaits?... L’illégitimité de la peine de mort a été soutenue par Beccaria et quelques autres publicistes, dont les doctrines humanitaires ont déterminé une loi d’abolition en l’an iv : sa nécessité, démontrée par la plupart des publicistes de différentes écoles, a été reconnue de presque tous les législateurs (1). On ne peut que faire des vœux et préparer de sages réformes pour que cette arme cruelle devienne un jour sans nécessité indispensable et soit désormais brisée. Déjà, le gouvernement provisoire, déclarant quei la peine de mort en matière politique devait être abolie, a proclamé l’inviolabilité de la vie humaine comme une vérité philosophique dont notre révolution devait la consécration au monde (2) ; c’est ainsi qu’il faut entrer dans la voie nouvelle, sans dé¬

lion des droits de l’homme ; elle disait seulement, dans son titre i er :«Il sera créé et organisé un établissement général de secours publics pour élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes, et fournir du travail aux pauvres valides qui n’auraient pas pu s’en procurer. » La constitution de 93 s’exprima plus énergiquement en disant, dans la déclaration des droits, art. 21 : « Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler. » Aucune autre constitution n'a garanti le droit au travail qui est aujourd’hui présenté comme aussi certain que le droit de propriété. — Voy. l’ouvrage de M. Louis Blanc sur VOrganisation du travail , publié en 1839; son projet d’organisation inséré au Moniteur du 24 mars 1848; son discours aux délégués dans le Moniteur du 6 avril. Voy., d’un autre cote , les critiques de MM. Michel Chevalier, Wolowski et autres, dans divers journaux , et les réflexions de M. Paillard de Saint-Aiglan, dans la Gazette des Tribunaux du 7 avril 1848.

(iï Voy. le profond résumé de tous les systèmes, qu’ont donné MM..Chauveau et Hélie dans la Théorie du Code pénal t t. I er , p. 98-117.

(2) « Le gouvernement provisoire; — convaincu que la grandeur d’âme est la suprême politique, et que chaque révolution opérée par le peuple français doit au monde la consécration d’une vérité philosophique de plus ; —? considérant qu’il

créter dès à présent, pour tous crimes capitaux, l’abolition d’une peine que l’état social ne permet pas encore d’effacer irrévocablement (1).

II. Droits de famille . — La famille est la première des sociétés, et les droits qui en dérivent sont les premiers droits sociaux. En effet, suivant les meilleures traditions, c’est par l’union des familles, ayant chacune son chef, que se sont formées les agrégations primitives, les hameaux, les cités, les nations ; et cette union politique n’a pas dû enlever aux membres de chaque famille les rapports primitifs qui existaient entre eux, suivant les lois de la nature et de la religion (2).

La famille a donc une place marquée dans l’association politique ; ce serait la méconnaître, que d’admettre la commune comme la première unité dans le calcul des éléments de l’association (3). Les droits qu’elle tient de son origine ou qu’elle confère à ses membres doivent donc être respectés par les lois sociales et politiques, ainsi que par tous les citoyens. Ces droits sont :

Entre époux, les liens conjugaux, qui donnent à l’un la puissance maritale, à l’autre un protecteur, à tous deux des droits et devoirs respectifs, résumés dans ces trois mots : fidélité, secours, assistance (4) ;

Entre le père de famille et les enfants, la puissance paternelle, avec tous les droits qui en dérivent; la filiation légitime, avec tous ses avantages légitimes (5) ;

Entre*parents en ligne directe, à l’infini, et en ligne collatérale, jusqu’au degré déterminé par la loi civile, les droits héréditaires quant aux biens (6).

n y a pas de plus sublime principe que l’inviolabilité de la vie humaine ; — considérant que dans les mémorables journées où nous sommes, le gouvernement provisoire a constaté avec orgueil que pas un cri de vengeance ou de mort n’est sorti de la bouche 'du peuple ; — déclare : que, dans sa pensée, la peine de mort est abolie en matière politique, et qu’il présentera ce vœu à la ratification définitive de l’Assemblée nationale.» ( Moniteur du 27 février.)

(1) Voy. dans ce sens un tout récent travail de M. Ch. Lucas {Revue de Législation , 1848, cahier de mars, p. 249-292).

(2) C’est ce que Platon a exposé il y a vingt-deux siècles.

( 3 ) On sait que certaines écoles socialistes voudraient procéder ainsi.

(4) Aucune modification ne parait devoir être apportée aux lois actuelles sur le mariage (C. civ., art. 144-228 ). Mais la question du divorce se présentera sans doute. Doit-on la préjuger dans la constitution nouvelle? Celle de 1791 disait à cet égard : « La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. » (Xit. 2, art. 7.)

( 5 ) Il n’y a rien à changer aux dispositions de la loi civile existante sur la paternité et la filiation, sur les successions d’ascendants et de descendants. Les droits de la puissance paternelle doivent être maintenus dans toute leur énergie; et peut-être même serait-il bien de leur donner une sanction énergique dans la constitution, ou dans la législation correctionnelle. (Voy. C. civil, art. 371-383).

(fi) Peut-on restreindre les droits successifs des collatéraux, établis par la loi actuelle, supprimer les successions collatérales au delà de tel degré, du sixième,

Nal ne peut être privé de ses droits de famille que pour cause grave, réglée par la loi, et qu’en vertu d’un jugement de condamnation (1).

III. Droits civiques ou politiques . — L’association politique, ayant mission d’assurer la jouissance des droits naturels et civils de chacun, a des droits collectifs auxquels participent tous ses membres. La souveraineté politique appartient à la nation, réside dans l’universalité des citoyens, s’exerce par des élections, par des lois et par les actes des fonctionnaires auxquels a été délégué son exercice, divisible quoique inaliénable (2).

Le pouvoir électoral est celui dont dérivent tous les pouvoirs publics, jugés nécessaires pour la confection des lois, pour leur exécution et leur application, ainsi que pour l’administration des intérêts communs. Tous les citoyens ont droit de concourir à l’élection de leurs représentants dans le pouvoir législatif, dans le pouvoir exécutif, dans l’ordre judiciaire et dans l’ordre administratif, soit directement par eux-mêmes, soit médiatement par leurs élus (3). Aucun citoyen ne peut être privé de ce droit qu’en vertu d’une loi fondée sur les plus graves considérations, et que par un jugement de condamnation basé lui-même sur la loi (4). ' ■

Tous les pouvoirs publics étant institués dans un intérêt commun, chaque citoyen y est admissible, pourvu qu’il ait les qualités que la loi juge nécessaires. Ce droit civique ne peut aussi lui être enlevé que par une condamnation légale (5).

Enfin, nul citoyen ne peut être empêché que pour cause légale, con-

par exemple? Ne doit-on pas se borner à imposer des droits de mutation progressifs ?

(1) On doit, ce nous semble, maintenir sans extension i° les dispositions du Code civil qui frappent d’indignité, quant aux successions, certains coupables (art. 727) ; 2 0 celles du Code pénal qui font dériver de certaines condamnations l’incapacité de faire partie d’aucun conseil de famille, et d’être tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire (art. 34 , 42, 4 o 5 , etc.).

(2) Ces quelques mots résument les principes fondamentaux qui ont été posés « en tête de la constitution de 91, de celle de 93 et de celle de l’an ni, aiusi que dans les écrits des publicistes qui ont le mieux expliqué la souveraineté nationale. Voy. notre art. 4256, supra, p. 76-79.

( 3 ) Nous ne pouvons ici qu’indiquer ce principe incontestable, dont l’application va faire naître des systèmes divers. Le droit d’élection sera-t-il généralisé, appliqué à tous les pouvoirs publics, plus 0I1 moins directement, avec telles ou telles conditions ? Là se trouvent de grandes et nombreuses difficultés.

( 4 ) La loi peut interdire l’exercice des droits civiques à certains individus frappés d’indignité ou d’incapacité, tels que les repris de justice et même les faillis. Voy. constitution de l’an viii, art. 49 ^ ; C. pénal, art. 28, 34 et 4 a. —

Le juge peut aussi prononcer celle interdiction contre ceux qu’il condamne pour certains délits blessant la loi et la morale. Voy. C. pénal, art. 34 , 4a, 4 o 5 , etc.

( 5 ) Voy. les dispositions constitutionnelles sur l’admissibilité des citoyens aux fonctions publiques. Voy. aussi les dispositions des art. 34 et 4a C. peu., sur la dégradation civique et sur la privation de certains droits civiques et civils.

statée par jugement, d’oser des autres droits civiques ou politiques qui sont reconnus ou conférés par la constitution, tels que ceux d’étre juré, expert ou témoin, de porter des armes défensives, de concourir aux assemblées ou pétitions ayant pour but le redressement des griefs du peuple ou d’une classe de la société (1).

Devoirs.

Tous les hommes sont frères, et les citoyens sont des associés. Ayant tous des droits respectifs, ils ont nécessairement des devoirs réciproques. Ces devoirs, au point de vue moral, se résument dans la maxime sublime de la fraternité , qui domine aujourd’hui notre'état politique, et dans cette règle divine qui doit être gravée partout : « Ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu’il te fit ; fais à tes frères tout le bien que tu désires qu’ils te fassent. » Au point de vue social, ces devoirs, qui découlent à la fois des droits de tous et du pacte d’assoeiation, consistent en outre à observer les lois, à obéir aux: actes légaux de l’autorité, à servir et défendre la nation, afin que l’État puisse remplir son mandat social, assurer la jouissance de tous les droits et acquitter toutes les dettes de la société.

De son côté, l’association politique a des devoirs envers les citoyens, dont les droits sont à conserver par elle. Ils incombent à tous ceux qui peuvent être appelés à exercer un pouvoir quelconque.

Ces devoirs divers, trop souvent négligés, doivent être rappelés par la constitution politique, avec toute l’étendue qu’ils comportent, pour que tous les citoyens en comprennent l’importance, et que les lois qui viendront y donner une sanction nécessaire aient là un point d’appui irrésistible.

I. Devoirs individuels. — C’est un devoir naturel et social, pour tout homme en société, de respecter les droits d’autrui, en toutes choses et dans toute leur étendue ; de s’abstenir de tout acte pouvant y porter la moindre atteinte ; d’en faciliter et protéger même l’exercice, en bon frère et en homme de bien.

Ainsi :

Respect à la liberté de chacun et de tous, par chacun individuellement. Pas de violences ou voies de fait contre la personne ou les biens, pas d’actes oppressifs ou dommageables. Qu’il ne soit rien fait ou tenté qui soit contraire aux droits d’un homme libre, que ce qui serait ordonné par la loi ou par ses organes légaux, dans un intérêt légitime.

Respect à la propriété d’autrui, par chacun ainsi que par tous. Pas d’usurpations ou d’empiétements, de vols ou de fraudes quelconques ; car la morale les réprouve et leur condamnation doit se trouver dans

(r) Voy. les art. 34 et 4a C. pénal, ainsi que les dispositions constitutionnelles sur le droit de pétition considéré comme droit politique ( sttprà , p. 66-68).

toutes tes lots. Que celui qui est dans le besoin fasse Yjftoir ses droits vis-à-vis de la société.

Respect à la sûreté, qui est un droit pour chacun, et à l’inviolabilité de son domicile. Pas d’actes violents ou tumultueux qui soient destructifs de la sécurité, de la tranquillité auxquelles a droit tout membré d’une société civilisée. Que ceux qui veulent exercer énergiquement leurs droits n’aillent pas jusqu’à empêcher les autres d’user paisiblement des leurs.

C’est aussi un devoir social, pour tout homme et tout citoyen, de respecter les droits que confère à la société le devoir d’assurer la jouissance des droits de tous.

Ainsi :

Obéissance à toute loi, dûment émise et promulguée, qui défend une chose nuisible ou qui commande une chose nécessaire. Quiconque viole ouvertement les lois prohibitives se met en guerre avec la société, gardienne des droits de tous, et doit être sévèrement puni. Quiconque refuse d’exécuter les commandements de la loi ou les ordres légaux de l’autorité légitime est aussi un ennemi de la société, qui peut être frappé par les lois. Et celui qui, sans infraction manifeste, élude par ruse ou adresse l’application d’une loi faite pour lui comme pour les autres, est un mauvais citoyen, qui tout au moins se rend indigne de l’estime publique et de la protection sociale.

Concours exact à tout ce qu’exigent la conservation des droits individuels ou collectifs et la gestion des intérêts communs par les pouvoirs publics. Tout citoyen doit ses services à la patrie, de sa personne ou de ses biens, toutes les fois qu’elle les réclame régulièrement, pour le maintien de l’ordre social et des droits qu’il protège, pour la défense du pays et l’indépendance de la nation. Quiconque manquerait à ce devoir serait aussi un homme indigne des droits de citoyen.

Pour être bon citoyen, en un mot, il faut être bon époux, bon fils, bon père, bon parent et bon ami, observer exactement les lois et pratiquer en homme de bien tous les devoirs de la fraternité.

II. Devoirs collectifs. — D’importants devoirs dérivent du but de l’association politique et des devoirs que la constitution confère, à cet effet, aux organes de la société. Ils incombent à la société entière, qui doit les accomplir dans ses institutions fondamentales et dans ses lois ; aux magistrats et fonctionnaires chargés d’appliquer et faire exécuter les lois, qui doivent eux-mêmes observer toutes leurs prescriptions ou prohibitions; enfin à tous les citoyens, dont le concours peut être nécessaire pour le maintien de l’ordre social et des droits respectifs.

Le pacte social doit garantir à tous les citoyens la jouissance de leurs droits naturels et civils : la liberté, la propriété, la sûreté de leurs personnes et de leurs biens. Il leur doit cette garantie contre toute atteinte possible de la part, soit des législateurs futurs, soit des autorités constituées, soit d’individus quelconques (1).

(x) Plusieurs des amendements à la constitution américaine ont un pareil but.

La constitution et les lois doivent fonder toutes les institutions, établir tous les pouvoirs publics et organiser tous les services administratifs qui sont nécessaires pour que la société puisse remplir toutes les obligations résultant de son mandat : assurer le libre exercice de tous les droits, faire distribuer l’éducation et administrer la justice, améliorer le sort des malheureux et satisfaire à toutes les autres charges sociales.

La justice est une dette de la société. Elle doit être gratuite, rendue conformément aux lois par des juges indépendants, avec responsabilité dans les cas réglés par la loi (1). Les devoirs des magistrats, plus étendus que la sphère des lois écrites, s’étendent à tout ce que prescrivent la morale et la religion, la constitution politique et les lois du pays (2).

La justice criminelle, spécialement, doit être organisée et administrée de manière à ce que tous les droits y trouvent une protection efficace et les devoirs une sanction convenable. C’est surtout à prévenir les délits, sans attenter à la liberté des bons citoyens, que doivent s’attacher les législateurs dans la confection des lois criminelles et de police, les magistrats et fonctionnaires dans l’application et l’exécution de ces lois. S’il faut punir, la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, des peines justement proportionnées aux délits et vraiment utiles à la société ; et les magistrats, dans leurs jugements, doivent autant que possible concilier la rigueur des lois avec les droits de l’humanité. Après condamnation, la loi doit permettre la révision du jugement s’il y a erreur présumable, favoriser l’amendement du coupable s’il peut être ramené au bien, faciliter sa réhabilitation s’il a expié sa faute et mérité de rentrer dans ses droits de citoyen.

La législation criminelle esté réviser. Quelles doivent être les améliorations? Ce sera l’objet d’une dissertation spéciale, dans notre prochain cahier.

H y est dit : « Le congrès ne pourra faire aucune loi relative à... 11 ne pourra restreindre la liberté de... Le droit qu’ont les citoyens de... ne pourra être violé. ■ La constitution de 91, après avoir déclaré garantir certains droits, a dit : « Le pouvoir législatif 11e pourra faire aucunes lois qui portent atteinte et mettent obstacle à l’exercice des droits naturels et civils garantis par la constitution. Mais comme la liberté ne consiste qu’à pouvoir faire tout ce qui ne nuit ni aux droits d’autrui, ni à la sûreté publique, la loi peut établir des peines contre les actes qui, attaquant ou la sûreté publique, ou les droits d’autrui, seraient nuisibles à la société » (Tit. i er ).

La constitution de 93 s’est bornée à dire : « La sûreté consiste dans la protection accordée par la société à chacun de ses membres, pour la conservation de sa personne, de ses droits et de ses propriétés (déclar. art. 8 ). La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale « (décl , art. a 3 ).

(1) Voy. constit. de 91, tit. 3 , art. 5 , et chap. 5 ; constit. de 93, art. 85 et suiv. ; constit. de l’an nr, tit. 8 ; constit. de l’an vizx, lit.' 5.

(a) Voy. notre Traité sur la discipline judiciaire , t. IT, n"* 588 - 634 .

▲BT. 4267.