Tome XX

annulées ; toute poursuite commencée est abolie ; — tout détenu pour les faits dont il est question dans le présent décret sera mis immédiatement en liberté.

Du 29 février 1848.

Observation. — L’annulation et l’abolition prononcées par ce décret ne doivent pas être restreintes aux condamnations et poursuites concernant des délits politiques. Elles comprennent aussi tous les faits de presse justiciables des tribunaux de répression. Gela s’applique 11 même aux délits de diffamation envers des tribunaux, et aux poursuites ou condamnations frappées de pourvoi, ainsi que l’a reconnu la Cour de cassation déclarant qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur l’affaire Bernard de la Durantais. (Arrêt du 7 avril 1848.)

art. 4269.