PEINES. — DROIT PÉNAL MARITIME

Décret supprimant les châtiments corporels et les remplaçant par

l'emprisonnement, jusqu'à la révision du Code pénal maritime.

Le GouYERiTEMKirr provisoire : — considérant que le châtiment corporel dégrade l’homme ; — qu’il appartient à la République d’effacer de la législation tout ce qui blesse la dignité humaine ; — que c’est un bon exemple à donner au monde ; — que la suppression des peines corporelles, en affermissant dans la marine le sentiment de l'honneur, ne peut que donner aux matelots une idée plus haute de leurs devoirs et leur inspirer plus de respect encore pour eux-mêmes et pour les lois de la discipline; — décrète : les peines de la bouline, de la cale et des coups de corde, sont abolies ; jusqu'à révision complète du Code pénal maritime, elles seront remplacées par un emprisonnement au cachot, de quatre jours à un mois.

Du 12 mars 1848.

art. 427a.

presse. — Fonctionnaires publics. — action.

Décret sur Vexercice de Vaction civile des fonctionnaires, pour faits de presse .

Le Gouvernemewt provisoire de la République française ; — sur le rapport du ministre de la justice; — considérant que les fonctions publiques sont exercées sous la surveillance et le contrôle des citoyens ; que chaque citoyen a le droit et le devoir de faire connaître à tous, par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, les actes blâmables des fonctionnaires ou des personnes re\êtues d’un caractère public, sauf à répondre légalement de la vérité des faits publiés ; — considérant que le débat entre le fonctionnaire et lé citoyeq touche nécessairement à des intérêts publics? et ne peut dès lors être jugé que par le jury ; que si un préjudice, un dommage résulte d’une attaque déclarpe injurieuse ou diffamatoire, c’est la cour d’assises seule qui doit prononcer ; — considérant que la Charte de i 83 o avait attribué au jury la connaissance de ces délits; que la jurisprudence qui s'était établie, autorisant l’action civile devant les tribunaux ordinaires, indépendante de l’action devant le jury, n’était qu’une entrave nou-

Telle à la liberté dé la presse, et une cause de ruine pour les journaux et pour les citoyens courageux ; — décrète : art, I er . Les tribunaux civils sont incompétents pour connaître des diffamations, injures ou autres attaques dirigées par la voie de la presse oü par tout autre moyen de publication contre les fonctionnaires ou contre tout citoyen revêtu d’un caractère public, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité. Ils renverront devant qui de droit toute action en dommagesintérêts fondée sur des faits de cette nature. — Art. a. L’action civile résultant des délits commis par la voie de la presse ou pàr tout autre moyen de publication contre les fonctionnaires ou contre tout citoyen revêtu d’un caractère public, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivie séparément de Faction publique. Elle s’éteindra, de plein droit par le seul fait de l’extinction de l’action publique.

Du 22 mars 1848.

Observations. — Ce décret ne se borne pas à improuver la jurisprudence qui avâit prévalu et à consacrer le système suivant lequel l’écrivain, poursuivi devant un tribunal civil pour diffamation envers un fonctionnaire public, avait la faculté (dont il eût pu ne pas user) de demander à faire sa preuve justificative devant le jury, par voie d’exception d’incompétence, tout au moins par voie d’exception préjudicielle. Il ne se borne pas même à interpréter les lois de 1819, qui admettaient certainement que l’action civile pouvait être exercée devant les tribunaux civils, sinon tant que l’action publique était susceptible d’être jugée par la cour d’assises, du moins lorsque celle-ci se trouvait éteinte par la prescription de six mois, l’autre ne se prescrivant que par trois ans. Ce décret introduit une règle entièrement nouvelle, qui s’écarte positivement du droit commun quant à la compétence des tribunaux civils et à la distinction des actions civile et publique, en ce qu’il établit une incompétence absolue pour ces tribunaux quant à l’action civile des fonctionnaires diffamés, et en ce qu’il soumet cette action aux mêmes conditions d'exercice et de durée que l'action publique . De telle sorte que jamais, à aucune époque, l’action civile ne pourra « plus désormais être exercée sans l’action publique, et qu’elle serait ellemême éteinte si celle-ci l’était par prescription, ou bien encore par décès, comme s’il y avait eu jugement.

art. 4271.