LIBERTÉ PROVISOIRE. — CAUTIONNEMENT. — MINIMUM

Décret abrogeant le 1 er § de l'art . 119 C. instr . crim 9 qui fixait au minimum de 500 fr. le cautionnement à fournir par tout prévenu pour obtenir sa liberté provisoire (1).

Le Gouverjtemeht provisoire ; — sur le rapport du ministre de la justice ; — vu l’art. 119 du Code d’instruction criminelle, portant que le cautionnement

(1) Cette abrogation est une conséquence nécessaire des principes d’égalité qui dominent aujourd’hui. Voy. notre Dict. cr . 9 v° Liberté provisoire, et notre art. 3509.

que doivent fournir les prévenus de délits, lorsqu’ils obtiennent la liberté provisoire, ne peut être au-dessous de 5 oo fr. ; — considérant que cette disposition consacre une flagrante inégalité parmi les prévenus ; qu’elle a pour résultat d’exclure du bénéfice de la liberté provisoire tous ceux qui ne peuvent déposer une somme de 5oo fr. ; — considérant que les garanties de la représentation devant la justice d’un prévenu de simple délit peuvent se puiser non-seulement dans sa fortune, mais dans sa position personnelle, dans son domicile, dans sa profession, dans ses antécédents, enfin dans la nature même du fait qui lui est imputé; — décrète : le i er paragraphe de l’art. 119 du Gode d’instruction criminelle est abrogé.

Du 23 mars 1848.