CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — BOISSONS. — EXERCICE. — FRAUDE

Décret modifiant le mode d? impôt sur les boissons .

Lk Gouvernement provisoire ; — considérant que le mode actuel de perception du droit sur les boissons est éminemment vexatoire et onéreux ; — considérant que l’exercice est attentatoire à la dignité des citoyens qui s’adonnent au commerce des boissons ; — considérant que la forme injurieuse de cet impôt constitue une excitation perpétuelle et comme une excuse à la fraude ; — considérant qu’il en résulte les plus graves dommages pour le commerce, pour l’industrie, pour la santé des travailleurs, et même pour leur vie; — considérant que cette forme d’impôt, léguée à la République par les trois derniers gouvernements contre-révolutionnaires, est incompatible avec les nouvelles institutions politiques et sociales que la France veut fonder et mainténir ; — voulant introduire l’esprit de justice jusque dans la fiscalité ;

Décrète : art. i er . A partir du i 5 avril prochain, sera supprimée la perception des droits de circulation et de détail sur les vins, cidres, poirés et hydromels, ainsi que celle du drôit de détail sur les alcools, esprits et liqueurs. En conséquence, les exercices cesseront d’avoir lieu dans le débit des boissons. — Art a.

A la même époque, il sera perçu, en remplacement et conformément au tarif ciannexé, un droit général de consommation sur les vins, cidres, poirés et hydromels, ainsi que sur l’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits et liqueurs à destination, tant des débitants que des consommateurs. — Art. 3 . Les liqueurs 4 en cercle ou en bouteille seront imposées comme alcool pur, à raison de 35 p. 0/0 de leur volume. — Art. 4. Le droit de consommation sera payable à l’enlèvement des boissons ou à leur arrivée à destination. Dans le premier cas, le déclarant sera tenu de se munir d’un congé, et dans le deuxième d’un acquit-à-caution. — Art. 5 . Toutes les formalités relatives à la circulation des boissons actuellement existantes sont maintenues pour assurer la perception du droit de consommation. — Art. 6. A l’avenir, la fraude en matière de boisson sera assimilée au vol et passible des mêmes peines (1). — Art. 7. Les propriétaires qui voudront

(1) Celte disposition a été ainsi motivée, dans le rapport du ministre des finances. « .... Désormais la fraude serait sans excuse. Lorsqu’un gouvernement donne à une classe de citoyens une si haute preuve de confiance, il a le droit de compter sur un concours loyal et de l'exiger. Je vous propose, eu conséquence, de décréter qu’à l’avenir la fraude, en ce qui concerne les boissons, sera assimilée au vol et punie des mêmes peines. »

Sur la falsification des vins, le rapport s’exprime ainsi: « En supprimant l’exercice, vous aurez enlevé à la fraude tout prétexte, toute excuse. Le commerce des vins étant désormais libre de ses vieilles entraves, toute falsification serait un crime. Ce serait la spéculation du meurtre ! »

vendre en détail les boissons provenant de leur récolte, seront tenus d’en faire préalablement la déclaration au bureau de la régie, et de faire connaître les quantités qu’ils auront en leur possession. Ces boissons seront inventoriées, et il sera procédé à des récolements pour constater les quantités vendues et les soumettre aux droits généraux de consommation. Il sera fait sur les quantités vendues une déduction de 5 p. ioo pour consommation de famille, ouillage et coulage. — Art. 8. Dans les communes ayant un octroi dont la perception est faite aux entrées, le conseil municipal pourra demander que les formalités à la circulation soient supprimées dans l’intérieur, et que la perception des droits d’entrée et de consommation soit faite cumulativement aux entrées avec celle de l’octroi. Dans ce cas, les débitants de boissons qui réclament l’entrepôt seront soumis aux mêmes visites et vérifications que les marchands en gros. --Art. g. Les débitants de boissons qui voudraient n’acquitter le-droit de consommation qu’après la venté, pourront obtenir l’entrepôt. Dans ce cas, il sera tenu par les employés un compte d’ordre d’entrées et de sorties dont la balance, lors des recensements et inventaires, fera connaître les quantités à soumettre aux droits. Il sera fait déduction sur ces quantités de 3 p. ioo de consommation defamille.— Art. zo. Sont abrogées toutes dispositions des lois, ordonnances et règlements antérieurs contraires à celles du présent décret. — Art. zi. Au moment où sera mise en vigueur la perception du nouveau droit général de consommation, les comptes des marchands en gros, débitants, bouilleurs, distillateurs, liquoristes et enlrepositaires, seront réglés et arrêtés, et les droits dus seront acquittés d’après les tarifs actuels. Les quantités restantes seront assujetties immédiatement aux droits généraux de consommation, à moins que le redevable ne réclame l’entrepôt.

Du 31 mars 1848.

abt. »4273.