FILOUTERIE. — AUBERGE. — BEP AS

Il n'y a point délit de filouterie, de la part de Vindividu qui se fait servir et prend un repas dans une auberge , sachant qu'il n'a pas émargent pour le payer (1).

arrêt (Varnoux).

La Cour ; — vu les art. 379, 401 et 4 o 5 Code pénal; — attendu qu’on ne peut ranger dans la catégorie des vols, larcins et filouteries punissables, aux termes de l’art. 401 du Code, les faits qui ne rentrent pas sous la définition gé- .nérale de l’art. 379 du même Code; c’est-à-dire qui ne sont pas accompagnés d’une main-mise ou d’une soustraction directe; — que l’art. 401» en effet, est inscrit au Code sous la section des vols ; que les abus de confiance et escroqueries y sont rangés sous la section 11, et que leur punition est soumise à des

(1) Beaucoup d’arrêts ont voulu appliquer à ce fait l’art. 401 C. pén. Voy. notamment Bourges, 5 mars et 12 sept. 1840; Bordeaux, a 5 nov. 1841; Limoges, 27 mai 1842 ; Nancy, 24 oct. 1846 ; Limoges, 18 août 1847* Ces décisions reposent sur une erreur d’interprétation, qu’ont dû détruire les arrêts de la Cour de cassation, intervenus plus particulièrement pour la tromperie au jeu. (Voy. nos art. 33 16, 3874 et 4028.) Et la circonstance spéciale du repas pris sans paiement se trouve ramenée à sa véritable qualification par l’arrêt que nous recueillons. C’est donc dans la loi sur l’escroquerie qu’il faut chercher la répression d’un pareil fait, lorsqu’il y a eu emploi de moyens frauduleux.

règles et conditions spéciales dont les tribunaux ne doivent pas s’écarter; qu’autrement on pourrait arbitrairement classer dans la catégorie des larcins et filouteries toutes les fraudes préjudiciables à la fortune d’autrui, encore qu’ils n'eussent ni le caractère du vol, ni celui de l’abus de confiance et de l’escroquerie, et que l’échelle des pénalités serait méconnue ; — et attendu que, dans l’espèce, il s’agissait d’un individu qui s’étàit présenté dans une auberge aVec un camarade, pour y demander un repas, sans avoir le moyen de le payer, ni l’intention de le faire; qu’il n’y avait eu aucune soustraction de sa pari, puisque l’aubergiste lui avait volontairement servi ce repas dans la juste confiance d’en être payé; que si les circonstances du fait présentent des caractères de manœuvres fraqduleuses tendant à persuader l’existence d’un crédit imaginaire, l’arrêt attaqué les a écartées comme superflues, d’après l’erreur qu’il a commise sur la qualification des faits, mais que la preuve pourrait en être administrée par le ministère public ; et qu’ainsi ce n’est pas le cas d’appliquer la disposition finale de l’art, 429 du Code d’instruction criminelle ; — casse.

Du 5 nov. 1847. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.