CHBMIN 9 DE PER. — CONTRAVENTION. — COMMODITÉ

La disposition pénale de l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, sanctionnant les règlements d'administration publique sur la police^ la sûreté et Vexploitation des chemins de fer , s'applique aussi aux mesures qui ont pour objet la commodité des voyageurs , et spécialement au règlement qui exige que les voitures soient garnies de crin (1).

arrêt (Chemin de fer d’Orléans).

La Coue; — vu les art. 9 de la loi du 11 juin 184a, ai de celle du 1 5 juillet 1845, ia et i 3 de l’ordonnance du i 5 novembre 1846, elles rapports dressés les a et 18 mars 1847 par les commissaires spéciaux de police, pour la police du chemin de fer d’Orléans à Bordeaux ; — attendu , en droit, que la loi du 1 z juin 184a, qui avait pour objet la création de grandes lignes de chemins de fer, a attribué au gouvernement le droit de déterminer, par des règlements d’administration publique, les mesures necessaires pour maintenir la police, la sûreté, l’usage et la conservation de ces chemins; — que l’insertion d’une semblable clause dans le cahier des charges de tous les lieux d’exploitation des chemins de fer démontre que, nonobstant les stipulations qui pouvaient y être contenues, le législateur avait entendu se réserver toutes les modifications que l’expérience, après la mise en service de ces voies de communication nouvelles, indiquerait comme nécessaires dans l’intérêt de la sûreté , de la police, de l’usage et de la conservation de ces chemins; —attendu que l’art. 21 de la loi du 1 5 juillet 184$ sur la police des.chemins de fer, qualifie d’infractions punissables des peines portées audit article toutes contraventions aux ordonnances portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation de ces chemins, et

(1) Le principe de cette décision est dans l’art. 9 de la loi du 11 juin 1842, qui a disposé que « des règlements d’administration publique détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour garantir la police, la sûreté , l’usage et la conservation des chemins de fer et de leurs dépendances. » Voy., au reste, notre commentaire de 1a loi de 1845 (/. cr. % art. 4 o 35 ),

aux arrêtés pris par les préfets sous l'approbation du ministre des travaux publics pour l'exécution desdites ordonnances ; — attendu qüe dans cette dernière loi, le législateur ayant employé le mot d’exploitation comme identique avec ceux d'usage et de conservation des chemins de fer de la précédente loi du ir juin 184a, la généralité de cette expression ne permet pas de douter que la délégation légale faite au gouvernement ne comprenne le droit et même le devoir de régie* snenter tout ce qui intéresse l’établissement des divers modes de transport, la forme, les dimensions, les constructions de diverses espèces de voitures, enfin, toutes les mesures qui peuvent assurer la complète exécution des lois de concession quant aux garanties données aux diverses classes de voyageurs; — attendu qu'une ordonnance rendue le i 5 décembre 1846 dans la forme des règlements d'administration publique, a déterminé les mesures et modifications qui étaient . utiles dans le sens de la réserve contenue dans l'art. 9 de la loi du 11 juin 1842 5

— attendu que l’art. 12 de cette ordonnance veut que les voitures destinées au transport des voyageurs soient d’une construction solide, qu’elles soient commodes et pourvues de tout ce qui est nécessaire à la sûreté des voyageurs ; — que suivant l'art. r 3 de cette ordonnance, aucune des voitures destinées aux voyageurs ne peut être mise en service sans une autorisation du préfet, donnée sur le rapport d’une commission, constatant que cette voiture satisfait aux conditions de l’article qui précède, et qu’il résulte des termes du même article que l’autorisation exigée concerne les voitures à établir comme celles actuellement employées;

— qu’enfin, l’art. 79, qui termine cette ordonnance, rappelle en termes exprès que les contraventions aux prescriptions qu’elle renferme seront réprimées et poursuivies conformément au litre 3 de la loi du i 5 juillet 1845, et donne lieu, dès lors, à l'application de l’art. 21 de cette loi; — attendu qu'il résulte de ce qui précède, d’une part, qu’en ce qui concerne particulièrement les voitures destinées aux voyageurs, l’usage qui a pu en être fait jusqu’à la publication de l’ordonnance du i 5 novembre 1846 était le résultat d’une autorisation purement provisoire ; — d'autre part, que les arrêtés des préfets qui interviennent pour l'exécution des art. 12 et i 3 de l’ordonnance précitée sous l’approbation du nfinistre, après rapport d’une commission, et qui subordonnent là mise définitive en service des voitures dont il s’agit à des conditions fixées suivant les termes de l'art. 12 de l'ordonnance, constituent des actes légaux de l’autorité administrative ; que, sous ce rapport, il est du devoir des tribunaux de répression d’en procurer l'exécution tant que la formation de ces ’ arrêtés n’a pas été prononcée par l’autorité administrative supérieure et compétente ; — qu'enfin, les arrêtés rendus en cette matière par les préfets ayant été pris pour l’exécution d’une ordonnance qui, en conformité de l’art. 9 de la loi du 11 juin, réglemente ce qui est nécessaire pour garantir la police, là sûreté et l'exploitation d’un chemin de fer, l'inobservation des prescriptions que ces arrêtés renferment et la mise en service de voitures au mépris de ces dispositions entraînent l’application de la pénalité déterminée par l'art. 21 de la loi du i 5 juillet 1845 ; — attendu, en fait, qu’il résulte d’un arrêté pris parle préfet d'Indre-et-Loire le 18 décembre 1846, pour l'exécution de ladite loi du 1 5 juillet précédent, et de l’ordonnance royale du 1 5 novembre, que, sur le rapport d’une commission qui signalait certains inconvénients que présentaient les trois classes de voitures destinées au transport des voyageurs sur le chemin d'Orléans à Tours, les modifications et dispositions que la compagnie concessionnaire devait effectuer, pour y remédier, avaient été ordonnées ; — qu’à plusieurs reprises, ladite compagnie ayant été mise en demeure de s’exécuter, une lettre du secrétaire d’état au département des travaux publics du 12 novembre 1846, avait assigné un nouveau et dernier délai de deux mois; — qu’enfin ce délai de deux mois a été accordé par l’arrêté précité du 28 décembre 1846, à partir du jour de sa notification; — attendu qu’il a été donné connaissance de cet arrêté à l'administration de la compagnie du chemin de

fer dès le 28 décembre 1846, et que des procès-verbaux , rédigés par les commissaires de police spéciaux dudit chemin de fer, soit à Orléans, soit à Tours, les 2 et a 1 mars, il résulte que, d’après l'examen qui a été fait de ces voitures dont le numéro d’ordre est indiqué, il n'a été satisfait à aucune des conditions de modification et d'amélioration nécessaires , et auxquelles était subordonnée la mise en service de ces voitures, après l'expiration du délai déterminé par l'arrêté du x8 décembre précédent; — attendu que c'est par suite de ces rapports que la compagnie défenderesse a été traduite devant le tribunal de police correctionnelle, comme ayant contrevenu aux lois et ordonnances royales portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer dont il s'agit, notamment aux articles 14 du cahier des charges annexé à la loi du 26 juillet 1844, et 12 de l’ordonnance du x 5 novembre 1846, en mettant en circulation sur ledit chemin de fer des voitures destinées aux voyageurs ne rem- . plissant pas les conditions réglées par le gouvemament, et comme ayant ainsi commis l'infraction prévue et punie par l’article 21 de la loi du 1 5 juillet 1845; — attendu que la mise en circulation desdites voitures sur le chemin de fer dont il s'agit, nonobstant le défaut d'exécution de l'arrêté du 18 décembre 1846, dans le délai qui y était imparti, rentrait évidemment dans l'application des dispositions pénales de l'art. 21 précité de ladite loi du 12 juillet 1845 ; — attendu que, néanmoins, la cour d’Orléans, par le chef attaqué de son arrêt, a déclaré son incompétence pour statuer sur la demande, sous prétexte que les modifications dont les voitures auraient paru susceptibles n’auraient, sous aucun rapport, intéressé la sûreté, la police ou l’exploitation du chemin de fer, mais auraient uniquement concerné la commodité des voyageurs, et parce que si, sous ce rapport, il pouvait y avoir contravention au cahier des charges, il n'appartiendrait qu’au conseil de préfecture de connaître de cette infraction à un contrat administratif dont l’ordonnance n’aurait pu changer le caractère ; — en quoi ledit arrêt, au chef dont il s'agit, en confirmant le jugement rendu par le tribunal de police correctionnel d'Orléans, du 9 juin dernier, a méconnu sa propre compétence, et manifestement violé les dispositions de l’art. 21 de la loi du 1 5 juillet 1845, des art. 12 et i 3 de l’ordonnance du 1 5 novembre, ainsi que celles des autres lois ci-dessus visées ; — casse au chef attaqué qui a refusé de statuer sur les modifications prescrites pour les voitures de i re , de 2 e et de 3 e classe.

Du 6 jan?. 1848. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp.