AVOUÉ. — MANDAT. —■ PRÉSOMPTION LÉG4LE

En matière correctionnelle, dans tous les cas où la partie peut se faire représenter par un mandataire spécial , un avoué est recevable à se présenter pour elle sans avoir besoin de justifier du mandat (1).

arrêt (Dame Frisnecker).

La Cour ; — vu l'art. 62 de la loi du 28 mai x 836 ; — attendu que, dans le cas d’appel d’un jugement rendu en matière correctionnelle par les tribunaux consulaires établis dans les échelles du Levant, cet article accorde au condamné non arrêté ou reçu à caution, la faculté de se dispenser de comparaître en personne à l'audience de la cour d’appel ,'et lui permet de s’y faire représenter par un fondé de procuration spéciale; — attendu que l’avoué est un officier public

(1) Voy. notre art. 419$.

institué pour assister les parties et pour les représenter devant la juridiction à laquelle il est attaché; qu’il tient de sa qualité le droit d’être admis à comparaître pour la partie dont les pièces sont entre ses mains, et qu'il est présumé, jusqu’à désaveu, avoir été chargé du pouvoir spécial de cette partie; qu’il résulte des termes de l’art. 204 du Code d’instruction criminelle que l’avoué est assimilé par la loi au fondé de procuration spéciale ; qu’ainsi, daus l’espèce, M* Teulon, avoué près la cour d’appel de Nîmes, s’étant présenté devant cette cour au nom de la dame Frisnecker, née Rossi, pour soutenir l’appel interjeté par elle du jugement du tribunal consulaire de Smyrne du 4 août 1845, qui l’avait condamnée à l’emprisonnement et à l’amende comme coupable du délit prévu par l’art. 401 du Code pénal, devait être considéré comme un fondé de procuration spéciale, et être admis, à ce titre, à représenter ladite dame Frisnecker, sans être tenu de produire l’acte par lequel ce pouvoir lui aurait été conféré ; que cependant la cour d’appel de Nîmes a refusé, par l’arrêt attaqué, d’admettre M e Teulon à représenter devant elle la dame Frisnecker, née Rossi, par le motif qu’il ne pouvait pas exhiber un mandat spécial ; — qu’en prononçant ainsi, elle a mal interprété, et par suite formellement violé l’art. 6a précité de la loi du a8 mai i 836 ; — casse.

Du 11 mars 1848. — C. de cass. — M. Brière-Valigny, rapp. art. 4276.