ACCUSATION. — SIGNIFICATION. —FORMES. — NULLITÉ

Les significations à faire à un accusé fugitif ’, doivent avoir lieu suivant les règles tracées par Vart . 68 C . proc . civ.,quant aux formes substantielles (1).

arrêt (Echard).

La Cour; —-vu les art. 68 et 70 du Code de procédure civile, les art. 292, 465 et 466 du Code d’instruction criminelle ; — attendu qu'en l’absence de dispositions sur les formalités de la signification des actes relatifs à la procédure criminelle , il est nécessaire de se reporter à celles prescrites par le Code de procédure civile, qui forment le droit commun, en ce qu'elles ont de substantiel ; — attendu que, dans l'espèce, l'arrél de mise en accusation du nommé Ernest Échard, ditÉchats, dit Pombardin, dit Baptiste, domestique encore mineur, a été notifié à cet accusé alors fugitif, au domicile du maître chez lequel il était nourri et logé, au moment du crime à lui imputé, et qui formait sa dernière réside noe connue; attendu que Trémorean, auquel la copie de cet arrêt et de l’acte d’accqsalion a été remise, n’était ni parent ni serviteur de l'accusé; qu'ainsi, aux termes de l'art, 68 du Code de procédure civile, ladite copie devait être remise à un voisin , et sur son refus, au maire, qui aurait signé ou visé l’original; attendu que cette formalité a été prescrite, à peine de nullité, par l’art. 70 du même Code, et qu’elle intéresse essentiellement la défense : — attendu que, lors de l'interrogatoire de l’accusé, lorsqu’il a élé mis sous la main de justice , le 20 mars 1847, le magistrat remplaçant le président de la cour d’assises n’a point interpellé Ernest Échard, s’il avait reçu la copie de l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation, et qu’il n’appert d’aucune pièce de la procédure, que le vice de la signification, du 18 jauvier, ait élé réparé; — attendu que la notification à l’accusé de l’arrêt et de l’acte d accusation , prescrite par les articles 241, * 4 * et 292 dn Code d’instruction criminelle, est substantielle à la défense, que son omission entraîne nullité; — qu’il en résulte que l’iuterrogatoire dudit jour, 20 mars , a été nul ainsi que toute la procédure qui a suivi ; — Casse.

Du 7 juill. 1847. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.