LOIS CRIMINELLES. — PROMULGATION. — EXECUTION

2° jury (déclaration du). — majorité. — circonstances atténuantes.

1° Les lois criminelles ne doivent point être exécutées avant l'expiration des délais légaux depuis leur promulgation . L'exécution prématurée opère nullité , pour le condamné, à moins qu'elle ne lui ait été entièrement favorable .

2° Quelle doit être , d? après le décret du 6 mars 1848, la majorité nécessaire , dans le jury, pour déclarer l'existence de circonstances atténuantes t

Nous avons recueilli le décret dont il s’agit, expliqué ses innovations et indiqué les règles légales sur la promulgation (/. cr., art. 4262 et 4263). D’autres difficultés sont nées de l’exécution prématurée et de l’interprétation que lui a donnée la cour d’assises de la Loire-Inférieure, dans une affaire jugée le 10 mars, suivant ce que relate en ces termes 1 e procès-verbal de la séance : « Le président a averti les jurés que, par suite d’un décret du gouvernement provisoire, inséré au Moniteur du 7, la déclaration de culpabilité contre l’accusé ne pouvait avoir lieu qu’à la majorité de plus de huit voix ; que les art. 341, 345, 346 et 347 C. instr. cr., tels qu’ils étaient rectifiés par la loi du 9 sept. 1835, étant abrogés par ce même décret, la déclaration relative aux circonstances atténuantes ne pouvait être prise qu’à la majorité dé plus de sept voix , conformément à la loi de 1832; que le vote du jury n’aurait plus lieu au scrutin secret, que par le décret précité toute délibération est per-

mise à MM. les jurés dans le sein de leur assemblée. » 11 y a eu déclaration de culpabilité à la majorité de plus de huit voix, sans circonstances atténuantes. Pour le condamné, nous avons présenté le moyen de cassation, qui se trouve ainsi résumé dans l'extrait suivant de notre plaidoirie ;

Le décret du 6 mars, inséré le 7 au Moniteur et le 8 au Bulletin des Lois , n’était exécutoire à Paris que le 9 et ne pouvait l’être dès le 1 o à Nantes, ville située certainement à plus de dix myriamèties de la capitale. En l'appliquant prématurément, la cour d'assises de la Loire-Inférieure a violé le principe que consacre l’article i er du Code civil. Ce doit être une cause de nullité, comme l’ont reconnu vos arrêts de cassation des i 5 et 23 avril i 83 i, relativement à la loi du 4 mars qui modifiait la composition des cours d’assises. — Pour que le condamné ne fût pas recevable à proposer le moyen, il faudrait que l’application prématurée du décret lui eût été favorable en tous points, ou bien qu’il l’eût demandée, comme cela est arrivé devant la cour d’assises de la Seine ( qui ne s’est même pas crue par là autorisée à abréger les délais légaux ). Or, la faveur n’existe que dans la disposition qui, abrogeant avec justice la loi rigoureuse d’après laquelle la simple majorité suffisait pour condamner, va jusqu’à exiger désormais plus de huit voix. Il n’y aurait pas faveur, mais seulement consécration d’un principe rationnel, dans la disposition qui, suivant une interprétation que je n’ai pas besoin de discuter en ce moment, modifierait la règle du vote secret qu’avait introduite un système de défiance pour la discussion. Et il y aurait innovation contraire aux intérêts de la défense, dans la disposition nouvelle qui exigerait désormais plus de sept voix pour l’admission des circonstances atténuantes. Si telle était l’économie des dispositions du décret, son application prématurée serait certainement une cause de nullité pour violation de l’article 1 er du Code civil. Mais je demande s’il n’y a pas fausse application du décret même, au moins quant aux circonstances atténuantes. — Consultons son esprit. 11 nous est révélé par les motifs où l’on voit que le Gouvernement provisoire a voulu assurer « la liberté et la sûreté de la défense, » rétablir les principes du droit public, satisfaire aux exigences de la philosophie et de l’humanité, quant à la majorité nécessaire pour condamner. — Et son texte?— Il abroge le 4 e paragraphe de l’article 43 1 du Code d’instruction criminelle, et il le remplace par une disposition nouvelle ; mais il laisse subsister les trois autres paragraphes. Or, dans les deux , premiers se trouve la règle de la simple majorité pour les circonstances atténuantes.— Il abroge aussi l’article 347 rectifié. Mais pourquoi? Parce que là se trouvaient : i° une disposition sur le vote secret, inconciliable avec le droit de discussion; a° la disposition inique qui avait admis la simple majorité pour la condamnation. — Où voit-on que le décret ait innové pour les circonstances atténuantes ? L’article 34 i reste, moins le 4 e paragraphe, et nous n’avons aucune disposition contraire. — Quelle serait donc l’innovation? — La simple majorité, parmi les juges correctionnels et les juges d’assises, suffisait, d’après le Code de 1808 et la loi du 25 juin 1824, dans les cas où les circonstances atténuantes étaient admissibles. Si le législateur de 1882, conférant un pouvoir nouveau aux jurés , avait exigé le même nombre de voix que pour la condamnation, par le motif qu’il faut que l’atténuation soit dans la conviction de ceux qui déclarent la culpabilité, cette assimilation, combattue par MM. Faure et Petit, n’avait prévalu qu'après une épreuve douteuse, et à une très-faible majorité ( Moniteur du 8 décembre i 83 i ). Elle n’avait faveur, dans les lois de septembre, que parce . que la simple majorité suffisait même pour la condamnation. Elle n’est assurément point en harmonie avec le décrer, qui veut favoriser la défense. Et pour- . tant, il faudrait aller jusqu’à exiger aussi neuf voix pour les circonstances atténuantes, si l’art. 34 1 était abrogé, puisque aucune disposition nouvelle n’existe

et ne nous renvoie à l'article 347 de 183a.—Voudrait-on rendre plus rares des atténuations qui facilitent une juste répression, qui souvent empêchent un acquittement scandaleux ? Ce serait, à mon avis, mal comprendre le décret.

M. l’avocat général Nouguier a conclu dans ce sens. La Cour en a délibéré dans la chambre du conseil. Accueillant le moyen tiré de l’exé» cution prématurée du décret, elle a réservé pour un autre arrêt la consécration de notre système au fond. (Voir l’arrêt de cassation, du 22 avril, que nous recueillerons infrà.)

arrêt (Carpentier).

La Cour : — sur le moyen de cassation tiré de la violation de l’art. i er du Code civil et de l’art. 34 i du Code instr. crim., rectifié par la loi du 9 sept. i 835 et sur la fausse application du décret du 6 mars 1848 ; — vu sur ce moyen l’art. i er du Cod. civ., l’ordonn. du 27 nov. 1816, l’art.. 341 C. inst. cr. rectifié par la loi du 9 sept. x 835 et la loi du 28 avril c 83 a, et le décret du 6 mars 1848; — attendu qu’aux termes de l’art. I er du Code civ. et de la loi du 27 nov. 1816, les lois et ordonnances ne sont exécutoires à Paris qu'un jour après que le bulletin dans lequel elles auront été inséiées aura été reçu au ministère de la justice y et dans les départements après le même délai augmenté d'autant de jours qu'il y a de fois dix myriamètres de distance entre la ville ou la promulgation aura été faite et le chef-lieu du département ; qu’ainsi le décret du Gouvernement provisoire de la République, du 6 mars, inséré le 8 mars au Bulletin des Lois, ne pouvait être exécutoire à Nantes, chef-lieu du département de la Loire- Inférieure, éloigné de plus de trente myriamètres, le 10 du même mois de mars;

— attendu que dès lors et dans ces circonstances, la loi du 9 septembre x 835 , en ce qui concerne les circonstances atténuantes, devait recevoir son application;

— attendu que l’art. 34 1 du Code instr. crim., tel qu’il a été modifié par cette

loi, dispose qu’e/i toute matière criminelle , même en cas de récidive , le président , après avoir posé les questions résultant de l'acte daccusation et des débats , avertira le jury, à peine de nullité, que si il pense à la majorité qu'il existe enfaveur d'un ou plusieurs accusés des circonstances atténuantes , il devra en faire sa déclaration en ces termes .* A la majorité, il y a des circonstances atténuantes en faveur de tel accusé» ; que le même article dispose de plus que le président avertira le jury que son vote doit avoir lieu au scrutin secret ; — attendu en fait que le procès-verbal des débats constate que le président de la cour dassises a averti le jury que par suite dun décret de la République inséré au Moniteur du 7 mars courant , la déclaration de culpabilité contre l'accusé ne pouvait avoir lieu qu'à la majorité déplus de 8 voix; que les art . 341, 345 , 346 34 7 du Code d'instruc¬

tion criminel , tels qu'ils sont rectifiés par la loi du 9 sept . i 835 , étant abrogés par ce même décret , la déclaration relative aux circonstances atténuantes ne pouvait être prise qu'à la majorité de plus de 7 voix , conformément à la loi de i 83 a, que le vote du jury n'aurait plus lieu au scrutin secret ;—attendu qu en donnant un pareil avertissement au jury le président de la cour d’assises a violé les dispositions de l’art. i er du Code civ., de l’ordonnance du «7 ûov. 1816 et de l’article 341 dit Code d*instr. crim. modifié par la loi du 9 sept. 18 35 , fait une fausse application du décret du 6 mars 1848 et de la loi de i 83 a et préjudicié ou pu préjudicier aux droits de l’accusé; — par ces motifs , la Cour, vidant le délibéré par elle ordonné et y statuant, sans qu’il soit dès lors besoin d’examiner si depuis la promulgation du décret du 6 mars 1848 , les circonstances atténuantes doivent être décidées a la majorité prescrite par l’art. i er de la loi du 9 sept. i 835 , ou à celle fixée par la loi du 28 avril i 83 a , ou à toute autre majorité ; — casse.

Du 6 avril 1848. — C. de cass. — 1VI. Meyronnet de St-Marc, rapp.