CONTRAINTE PAR CORPS. — PRONONCIATION

1° Le décret du 6 mars 1848, proclamant que la discussion est de droit dans le sein de rassemblée du jury , n’a point abrogé la règle du vote secret (1).

2° Le décret du 9 mars 1848 , suspendant l’exercice de la con trainte par corps , n’empêche pas de la prononcer , surtout en matière criminelle (2).

arrêt (Loué).

La Cour : — statuant sur le pourvoi formé par Jean Louhé contre l’arrêt de la cour d’assises delà Vendée du 16 mars dernier, et sur les deux moyens proposés d’office ; — sur le premier moyen, fondé sur l’avertissement donné par le président de la cour d’assises au jury que son vote sur les questions à lui posées devait avoir lieu au scrutin secret; — attendu que par l’art. 3 du décret du 6 mars dernier, le § 4 de l’art. 34 1 qui est relatif au cas où l’accusé est reconnu coupable du fait principal à la simple majorité est seul abrogé, qu’ainsi la disposition du § 3 de cet article qui concerne l’obligation du vote secret devait recevoir son exécution ; — sur le deuxième moyen fondé sur la violation des dispositions des art. 5 a du Cod. pén., 7 et 40 de la loi du 17 avril i 83 a ;—attendu que les frais de la poursuite auxquels Jean Louhé a été condamné ont été liquidés à la somme de 55 o fr. a 5 cent. ; — qu’en 11’autorisant pas le recouvrement de cette condamnation par la voie de la contrainte par corps et en n’en déterminant pas la durée, ainsi qu’il était expressément ordonné par ledit art. 5 a du Code pén., et les art. 7 et 40 de la loi du 17 avril 18 3 a, l’arrêt attaqué a violé les dispositions de ces lois ; — casse.

Du 6 avril 1848. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp. art. 4279.