POSTE AUX CHEVAUX. — INDEMNITÉ. — PARCOURS

Le droit de 25 c. par poste et par cheval , doit , à peine d'amende, être payé par l’entrepreneur d’une voiture publique parcourant

(1) U y a doute possible, si l’on considère : i° que les motifs qui ont fait introduire la règle du vole secret par la loi du 9 sept. i 835 , étaient condamnés par de très-bons esprits ( voy. les discours de MM. Lherbette et Mounier), et ne s’accordent guère avec les principes proclamés dans le préambule du décret du 6 mars (voy. notre art. 4a6a) ; a° que le décret abroge, non-seulement l’un des §§ de l’art. 34 1 rectifié, mais aussi en apparence les art. 345 et 346 rectifiés, qui ont introduit la règle du vote secret, et dont la loi du i 5 mai 18 36 organisant le mode nouveau, n’a été que l’exécution par voie législative. Mais, il faut le reconnaître , on ne trouve pas une abrogation suffisante dans les textes qui ' abrogent bien plus clairement d’autres dispositions, et dans celui qui rappelle le droit de discussion avant le vote , sans réglementer à nouveau le mode de voter.

(a) C’est l’opinion que nous avons exprimée en recueillant le décret ( 7 . créait. 4 a 64 )«

5 kilomètres sur la route postale , quoiqu’elle suive ensuite une route non postale (1).

» abbêt (Bonneau G. Baud).

La Cou a ; — sur le moyen proposé, fondé sur 1 a violation des dispositions des art. i er et a de la loi du i 5 ventôse an xm, et i er de l'ordonnance du roi du i 3 août 1817 ; — vu les dispositions des lois et ordonnances précitées ; — attendu qu’il est reconnu en fait par le jugement attaqué que la messagerie appartenant à Barat et 0 e , et dont Baud est le gérant, fiait , au moyen de deux voyages chaque jour, le service de Rochefort à Saint-Jean-d’Angely ; — que ces voitures, attelées de deux chevaux, partent de Rochefort où est établi le relais de poste exploité par le demandeur, et qu’après avoir parcouru une distance de cinq kilomètres sur la route postale qu’il dessert, lesdites voitures entrent dans une route non postale pour aller relayer à Tonnay-Boutonne, puis se rendre à leur destination de Saint-Jean-d’Angely ; — qu’il suit de là que ces voitures par* tant périodiquement, qui sont suspendues et qui ne voyagent pas avec les mêmes chevaux, ne se trouvent dans aucune des exceptions que l’art. i er de la loi du i 5 ventôse an xm a faites à la règle générale établie par le paragraphe i er du même article, qui porte que tout entrepreneur de 'voitures publiques et de messageries doit payer au maître de poste dont il n'emploie pas les chevaux £ indemnité y mentionnée, et que conséquemment cette indemnité était due par ledit Baud à Florentin Bonneau, roaitre de poste à Rochefort, lieu de départ de ses voitures; — que néanmoins le jugement du tribunal correctionnel de Saintes a affranchi ledit Baud du paiement de cette indemnité sur le motif que la ligne de poste parcourue par ses voitures 11e s’étendait pas depuis Rochefort, lieu de départ, jusques à Saint-Jean-d’Angely, lieu de destination; que cette roule de poste n’était parcourue que sur une distance de cinq kilomètres, et qu’enfin ses relais étaient établis au delà de cette distance et ainsi sur une route que la poste ne desservait point ; — attendu que ces circonstances ne sont pas indiquées par la loi comme devant dispenser l’entrepreneur d’une voiture publique de payer l’indemnité qu’elle détermine ; que pour toute la portion du trajet parcouru sur une route de poste où il existe des relais, ces entrepreneurs se trouvent dans la catégorie déterminée par la loi et ne peuvent se dispenser de l’obligation qui leur est imposée ; d’où il suit que, par le jugement attaqué, ledit tribunal de Saintes a formellement violé les dispositions de la loi du i 5 ventôse an xm et de l’ordonnance du i 3 août 1817 ; —casse,

Du 30 mars 1848. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp. ABT. 4280.