AMENDE. —• DÉMENCE. — DOUANES

L'accusé ou prévenu qui était en démence au temps de Vaction, ne peut être condamné à Vamende, même en matière de douanes, quoique Pamende soit moins une peine qu'une réparation civile (1).

arrêt (Douanes C. Puget).

La Cour ; — attendu que si l'amende édictée par les lois des 22 août 1791 et 4 germinal an 11 pour trouble ou opposition à l’exercice des préposés des douanes doit être considérée comme une réparation civile et non comme une peine, le nommé François Puget ne pouvait néanmoins être légalement soumis à cette réparation ; qu’en effet, le fait de celui qui était en démence au temps de l’action n’est pas susceptible d’imputation et ne peut entraîner à sa charge ni responsabilité pénale, ni responsabilité civile ; d’où il suit qu’en refusant de condamner, sur l’appel de l’administration des douanes, le nommé François Puget à l’amende prononcée par les lois des 22 août 1791 et 4 germinal an xx, le tribunal supérieur de Lons-le-Saulnier n’a pu violer et n’a effectivement violé aucune loi ; -— *

rejette.

Du 14 avril 1848. — C. de cass. — M. Quénault, rapp.

(1) Voy. Dict . cr., vis Démence et Amende ; /. cr., art. a 3 i 4 , 2493, 2806 et

art. 4282.