RÉHABILITATION. — FORMES ET CONDITIONS

Décret qui simplifie les formes dè la réhabilitation , en toute matière criminelle .

Le Gouvernement provisoire décrète: — art. t er . Provisoirement, le ministre de la justice est autorisé à prononcer la réhabilitation des condamnés , avec les modifications suivantes aux dispositions du Code d’instruction criminelle. — Art. a. La demande en réhabilitation, les attestations exigées par l’art. 620 du Code d'instruction criminelle et l’expédition de l’arrêt de condamnation, seront soumises au procureur général, qui transmettra son avis par écrit au ministre de la justice : le ministre statuera.—Art. 3 . Si la demande est rejetée, le condamné pourra se pourvoir de nouveau après un intervalle de cinq ans. Il sera procédé sur la nouvelle demande selon qu’il est prescrit au Code d’iustruction criminelle. — Art. 4. Si, sur la première demande, le ministre prononce la réhabilitation, il en sera expédié des lettres, qui seront transcrites en marge de la minute de l’arrêt qui aura prononcé la condamnation. — Art. 5 . Tout condamné correctionnellement pourra obtenir sa réhabilitation trois ans après l’expiration de sa peine, pourvu qu’il soit domicilié depuis deux ans accomplis dans la même commune. Il devra adresser directement sa demande au procureur général de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle son arrêt de condamnation aura été rendu. Il y joindra des certificats de bonne conduite délivrés par les maires des communes qu’il a successivement habitées , approuvés par les sous-préfets. Le procureur général donnera son avis au ministre , qui prononcera. — Art. 6. Si la demande est accueillie, les lettres accordées seront transcrites en marge de la minute de l’arrêt qui aura prononcé la condamnation. —Art. 7. Il n’est point dérogé aux autres dispositions du Code d’instruction criminelle.

Du 18 avril 1848.

Observation. — La réhabilitation des condamnés doit être facilitée par les lois et les magistrats : c’est une vérité certaine. Notre législation à cet égard appelle un sérieux examen et comporte certainement des améliorations ; nous l’avons déclaré nous-même dans notre première dissertation sur les droits et devoirs de l’homme citoyen et sur la justice criminelle (suprà , p. 112). Mais ne convenait-il pas d’attendre que l’Assemblée nationale eût posé le principe fondamental à suivre en cette matière? Une lacune existait dans le Code, relativement aux condamnations correctionnelles entraînant des incapacités perpétuelles qui ne doivent pas être plus irrémissibles que toutes autres (voy. Dict . crim. f p. 613; /. cr., art. 2309) : nous comprenons que le gouvernement provisoire ait voulu la combler, pour accorder immédiatement des réhabilitations justement sollicitées. Y avait-il aussi urgence à supprimer la garantie du concours de la magistrature assise, ainsi que la formalité d’un acte de gouvernement lui-mémç? Cette mesure provisoire repose sans doute sur de très-graves motifs ; le décret aurait dû les faire connaître.