AGENTS DU POUVOIR. — RESPONSABILITÉ. — MISE RN JUGEMENT

De la responsabilité pénale et de la mise en jugement des fonctionnaires administratifs .

Dans une république organisée, les pouvoirs publics, institués par l’assemblée des élus du peuple, procèdent tous, incontestablement, de la souveraineté nationale. Tous les fonctionnaires, conséquemment, sont des mandataires du peuple souverain, soit qu’ils aient été directement investis par lui, soit qu’ils aient été nommés ou élus par des délégataires de son pouvoir. De la, pour eux tous, envers la société qu’ils représentent, et envers ses membres, ayant des droits individuels, certains devoirs d'état, s’ajoutant à ceux qu’ils ont comme citoyens, et d’autant plus stricts que le mandat public est plus important pour le pays (1).

Ces devoirs sacrés, pour lés fonctionnaires exposés à faillir, engendrent une responsabilité légale , qui dérive à la fois du contrat sbcial, du mandat reçu et des principes qui sanctionnent les obligations. Cette responsabilité, civile ou pénale selon les cas, a besoin d’étre précisée et réglée, soit dans la constitution, soit dans les lois organiques ou dans la législation criminelle, par des dispositions, empreintes de l’esprit du siècle, qui donnent une protection suffisante à tous les droits, et qui préviennent ou répriment toute infraction aux devoirs.

Mais, si toutes les fautes des fonctionnaires administratifs sont déclarées répréhensibles, si tous les actes relatifs aux fonctions entraînent responsabilité envers tout citoyen lésé dans ses droits, ne faut-il pas donner aux fonctions une garantie, soit politique, soit administrative , contre le danger de poursuites incessantes qui entraveraient la marche du pouvoir, et contre celui d’empiétements judiciaires qui jetteraient la confusion dans les pouvoirs publics ?

C’est ce que nous examinerons ici.

Consultons d’abord les lois organiques dont l’esprit républicain peut nous donner quelques enseignements.

A Rome, depuis la première loi Valeria , qui était la charte de la république, jusqu’à l’époque où l’empire eut annihilé les institutions républicaines, la responsabilité pénale des magistrats ou fonctionnaires fut l’objet le plus important dans la législation politique et dans les jugements publics (2).

Les pouvoirs publics étaient équilibrés, sans hiérarchie positive. Le

(i) Voy. notre dissertation, supra , art. 4226.'

(a) Les ouvrages qui donnent le plus de lumières sur ce sujet historique, assez confus, sont ceux-ci : Sigonius, de Judiciis; Laboulaye, Lois criminelles des Romains , concernant la responsabilité des magistrats . — Voy. aussi Montesquieu , Esprit des /ow,,liv. xr, chap. 18 ; et Ortolan, Histoire de la législation romaine, n° 5i.