MARCHANDISES. — TROMPERIE. — SANGSUES. — NOIR ANIMAL

Le délit prévu par l'art . 423 C. pén, existe :

1° Delà part de l y individu qui vend , comme officinales , des sangsues dites bâtardes qui sont impropres à Image auquel sont destinées les sangsues de la médecine (1).

2° De la part de celui qui vend , comme pur et sans mélange , du noir animal contenant des matières étrangères en telle quantité qu'il est impropre à sa destination (2).

jugement ( Laurens et Tanchel).

La Cour ; — attendu qu’il résulte de l’instruction et des débats que, le 1 3 sept. 1846 , Laurens et Tanchel ont vendu à la demoiselle Bonysson et à Lombardy des sangsues qui, d’après l’examen des experts, ont été reconnues mélangées de bâtardes et d’officinaleset que celles de ces sangsues qui étaient officinales étaient gorgées à un point tel qu’elles doivent être considérées comme dénaturées, n’étant plus propres à l’usage auquel elles sont destinées dans le commerce; — que les sangsues vendues le a5 janvier 1847 , à Martin, par l’entremise d’un courtier; présentaient les mêmes caractères de falsification ; — attendu que les prévenus ne sauraient s’excuser, en prétendant que , dans les envois qui leur sont faits par les expéditeurs, il se trouve quelquefois des sangsues gorgées et même des sangsues bâtardes; — qu’il a été établi, en effet, que, quant aux sangsues bâtardes, elles ne se trouvent naturellement avec les officinales que dans des proportions très-faibles, 5 ou 6 p. xoo, et que, parmi les sangsues vendues, les sangsues

(1 et a) Voy. nos art. 33 14, 3408 et 368 o; et surtout la dissertation de M. Cb. Berriat Saint-Prix, insérée dans ce journal, art. 4a 10.

bâtardes étaient dans une proportion telle qu’il est certain que le mélange a été fait volontairement et à dessein ; — que, quant aux sangsues gorgées, le marchand , qui a dû nécessairement reconnaître l’altération, aurait dû, par un traitement convenable, les faire dégorger et les rendre ainsi propres à leur destination avant de les mettre en vente ; — attendu que la quantité de sangsues mélangées et de sangsues gorgées trouvées au domicile des prévenus, lors de la perquisition, est de nature à établir que Laurens et Tanchel pratiquent habituellement la fraude dans le commerce des sangsues ; — que ce genre de fraude est d’autant plus coupable que, non-seulement il a pour objet, en raison du peu de valeur des sangsues bâtardes et de l’augmentation du volume des sangsues gorgées, d’assurer aux marchands qui le commettent un bénéfice illicite considérable, mais que de plus, il est de nature à compromettre la santé publique , puisqu’en livrant pour bon un agent médicinal impropre à sa destination, il peut entraîner, par l'insuffisance de l’effet à produire, une aggravation funeste de la maladie qu’on se proposait de combattre ; — attendu que le commerce loyalement exercé doit se proposer, en réalisant des bénéfices honnêtes, de procurer aux acheteurs une marchandise propre à l’usage auquel ils la destinent; — que, par suite, les tribunaux doivent considérer qu’il y a tromperie sur la nature de la marchandise vendue, toutes les fois qu’il y a eu vente d’une marchandise qui, quoique pouvant, en apparence, porter le nom qu’on lui donne, se trouve avoir été falsifiée et dénaturée de telle manière que cette marchandise est complètement impropre à l'usage auquel elle est destinée, lorsque, de plus, il est constant que celui qui a vendu n’a pas ignoré la falsification qui a eu lieu ; — attendu que le commerce des sangsues a pour objet de livrer, pour le traitement des maladies, des sangsues destinées à tirer une quantité notable de sang du corps des malades auxquels l’usage en est prescrit ; qu’il est constant que parmi les annélides qui portent le nom de sangsues, se trouvent des espèces qui sont, les unes propres, les autres impropres à l’usage auquel les médecins destinent les sangsues ; — que les premières sont connues dans le commerce sous le nom d’officinales ; — que, quant aux sangsues dites bâtardes, quoique pouvant prendre une petite quantité de sang, l’emploi n’en est jamais prescrit par les médecins, et elles peuvent être considérées comme impropres à l’usage auquel sont destinées les sangsues de la médecine ; — attendu qu’il est également constant que les sangsues, même officinales, peuvent être altérées quant à leurs qualités et propriétés médicinales, par le gorgement, qui a pour résultat, en en augmentant le volume et par suite la valeur apparente, de diminuer et même de faire cesser complètement les propriétés qu’on recherche dans les sangsues ; — d’où il suit que, parle gorgement poussé à un certain degré, les sangsues perdent réellement leur nature et leur destination médicinale ; — attendu que d’après ces faits établis et par l’instruction et aux débats, les sangsues bâtardes, qui sont d’une espèce particulière, et les sangsues gorgées à un certain degré, ne peuvent être considérées comme loyales et marchandes, et que la vente de ces sangsues, comme sangsues officinales, a pour résultat de tromper le public inexpérimenté sur la nature propre des sangsues qu’il achète pour l’usage auquel ces annélides sont destinées dans la médecine; — que, dans ces circonstances, Laurens et Tanchel se sont rendus coupables du délit prévu par l’art. 4a 3 C. pén. ; — condamne Laurens et Tanchel à un mois de prison et chacun à ia 5 fr. d’amende, etc. »

ARRÊT

La Cour ; adoptant les motifs, etc. ; — confirme, en élevant toutefois la peine prouoncée à une année d’emprisonnement et l’amende à 7 5o fr.

Du 28 janv. 1848. — C. de Paris, ch. corr. —M. de Glos, prés.

arrêt (Min. publ. C. D...).

La Cour; — considérant qu’il résulte de l'instruction qu’au cours de 1846,

D.a vendu à un grand nombre de personnes, des commîmes de Brécé, Gorron

et autres, de la Mayenne, des quantités diverses et considérables de noirs pour l’engrais et la fertilisation des terres ; qu’il avait annoncé, même par des affiches imprimées, que ses noirs étaient purs et sans mélange, reconnus, par la commission, de première qualité , et qu’il en donnerait garantie ; — que néanmoins les noirs saisis, pareils à ceux par lui vendus, se sont trouvés, à l’analyse des chimistes, non-seulement impurs ^ mais tous (excepté celui du n° ir, i re série Gerbert, qui seul peut être considéré comme de a e qualité) ont présenté des matières hétérogènes et impropres pour les deux tiers, pour les trois quarts, et même quelques-uns pour les quatre cinquièmes; — considérant que la marchandise, aussi profondément altérée dans ses éléments substantiels, ne pouvait atteindre l'objet de sa destination ; que, dans le sens de la loi, protectrice de la bonne foi commerciale, il est vrai de dire que les acheteurs ont été trompés sur la nature de cette marchandise par une frande d’autant plus répréhensible qu’elle affecte une source importante de la richesse publique et particulière; — considérant

qu’il apparaît suffisamment que la tromperie, dont D.aurait profité, lui serait

imputable; qu’il existe, en effet, de graves indices que c’est, soit par lui, soit de son ordre, ou à sa connaissance, qu’aurait eu lieu le mélange frauduleux des noirs , qu’il a vendus et qui ont été achetés comme de très-bonne qualité ; —- que, du reste, il n’est nullement nécessaire qu’il y ait plainte des parties lésées pour que le délit, s’il est vérifié aux débats, soit légalement réprimé ; — par ces motifs, reçoit l’opposition, et y faisant droit, infirme l’ordonnance entreprise, et, statuant à nouveau, déclare ledit D... suffisamment prévenu d’avoir trompé ses acheteurs sur la nature de la marchandise, convenue entre eux, en leur livrant des noirs falsifiés, ou mélangés et altérés, dans les susdites exorbitantes proportions, au lieu de noirs purs de première qualité , et pouvant atteindre le but proposé ; — le renvoie devant le tribunal correctionnel de Laval pour qu’il y soit jugé, suivant la loi, sur ladite prévention du délit de l’art. 4*3 C. pén.

Du 15 fév. 1848 . — C. d’Angers, ch. d’acc.

art. 4285 .

CHASSE. — 1 ° PERMIS. — DURÉE. — 2 ° AUTORISATION. — FORÊTS COMMUNALES.

1 ° Les permis de chasse , qui doivent émaner de Vautorité administrative, sont délivrés par les préjets et ne durent pas plus dun an à compter de leur date.

2° U autorisation de chasser dans une forêt communale ne peut pas être donnée par le maire.

arrêt (Min. publ. C. Claverie).

La Cour ; — vu les art. 1, 5 et 11 de la loi du 3 mai 1844 sur la chasse ; — attendu que d’après l’art. i er de ladite loi, nul ne peut chasser, s’il ne lui a pas été délivré un permis dè chasse par l’autorité compétente ; — attendu que l’art. 5 porte que c’est par les préfets des départements, sur l’avis des maires et souspréfets, que seront délivrés les permis de chasse; que la loi ne prescrit l’intervention d’aucun dhtre fonctionnaire public ; — que dès lors c’est la délivrance du permis; telle qu’elle est prévue audit art. 5 , qui constitue l’autorisation légale de

chasser, et que par suite c’est l’acte seul intitulé permis et délivré par le préfet 9 qui constate le fait de cette délivrance ; — attendu que le permis ne peut avoir d’autre date que celle qui est éuoucée audit acte, et que l’année durant laquelle le permis sera valable ne peut avoir d’autre point de départ que celte date ; — attendu que le fait de chasse, objet de la poursuite, avait eu lieu le 22 octobre 1847, et que c’est le 17 octobre 1846 qu’avait été délivré un permis de chasse par le préfet de la Gironde ; que le permis était donc périme ; — attendu néanmoins que l’arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des poursuites, en faisant partir la durée du permis non de sa date mais du jour où les droits ont été acquittés ; — e:i quoi il a formellement violé les art. i er et 5 de la loi du 3 mai 1844 ; — casse.

Du 4 mars 1848. — C. de cass. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp. arrêt (Forêts C. Badaroux).

La Cour; — vu les art. i er et 11 de la loi du 3 mai 1844; 10, xx et 17 de la loi du 18 juillet 1837 ; — attendu, en fait, que les sieurs Badaroux, Roqueplo et Puel, prévenus d'un fait de chasse, sans autorisation, dans la forêt dite des Plos, appartenant à la commune de Laval-du-Tarn, se sont uniquement prévalus d’une permission écrite à eux délivrée par le maire de celte commune, et qu’ils ont été, par le motif pris de cette permission, renvoyés des fins de la poursuite ;

<— attendu, en droit, qu’il ne dépend pas d’un maire de disposer, à aucun titre, du droit de chasse dans la forêt communale; — que si l’arrêté du 2 5 prairial de l’an xm a autorisé ces fonctionnaires à affermer ce droit, à la-charge de faire approuver la mise en ferme par les préfets et par le ministre de l’intérieur, d’une part, il ne s’agit pas, dans l’espèce, d’une amodiation accomplie en vertu et dans les formes de cet arrêté; d’autre part, l’arrêté lui-même a été virtuellement abrogé par les art. 10, xi et 17, loi du 18 juillet 1837, qui, en réglant les attributions respectives des maires et des conseils municipaux, ont, en ce qui concerne les baux à ferme des propriétés communales, introduit un droit nouveau ; — attendu, dès lors,- que l’acte du maire de Laval-du-Tarn n’a pu tenir lieu aux prévenus du consentement exigé par les art. i er et 11, loi du 3 mai 1844, et qu’en lui attribuant ce caractère et cçt effet, le jugement attaqué a formellement violé lesdits articles ; —. cassé.

Du 5 févr. 1848. — C. de cass. — M. Rocher, rapp.

art. 4286.