CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — SELS. — RAFFINAGE

Le raffinage du sel ne saurait être assimilé à la fabrication. En conséquence , les sels qui , après avoir été employés à la salaison des poissons , ont été ramenés à leur état primitif par des procédés de raffinage et rendus à la consommation , continuent à jouir de Vexemption de droit prononcée par les lois des 24 avril 1806 et 17 juiu 1840 (1).

(1) A la suite d’un rapport fait au gouvernement provisoire de la République parle ministre des finances, un décret, du 16 avril 1848, a proclamé l’abolition absolue de l’impôt du sel à partir du i er janvier 1849, en déclarant que c’était le plus onéreux et le plus inique de tous les impôts de consommation, que la santé du peuple, la prospérité de l’agriculture, le développement de l’industrie et du commerce en exigeaient impérieusement la suppression. Celte mesure sera-

ARRÊT (TOCU).

La Cour ; — vu l’art. 55 delà loi du 24 avril 1806 ; — les art. 5 , 7, 10, 12 et x3 de la loi du 17 juin 1840, et l’art, ai de l’ordonnance du 26 juin 1841 ;

— attendu que l’art. 55 de la loi du 24 avril 1806 affranchit du droit établi au profit du trésor public, par l’art. 48 de la même loi, les sels destinés à la pêche maritime, ou pour les salaisons destinées aux approvisionnements de la marine et des colonies ; — que ni cette loi, ni aucune autre, ne soumet au paiement du droit les sels, ainsi délivrés en franchise des droits, lorsque après avoir reçu la destination pour laquelle ils avaient été accordés, ils rentrent dans la circulation ; que les art. 5 et 7 de la loi du 17 juin 1S40, ne sont applicables qu’aux concessionnaires de mines de sels, de sources ou de puits d’eau salée et aux fabricants de sels, et non aux raffineurs; — attendu que le raffinage n’est assimilé par aucune disposition de la loi à la fabrication du sel ; — que ce n’est pas le raffinage, mais la fabrication frauduleuse du sel qui est punie par l’art. 10 de la loi susdatée;

— attendu que l’art. 12 de la même loi, du 17 juin 1840, laisse au gouvernement le pouvoir de déterminer, par des règlements d’administration publique, les conditions auxquelles pourront être autorisés l’enlèvement, les transports et l’emploi de franchise avec modération des droits, du sel de toute origine, des eaux salées et matières salifères à destination des exploitations agricoles et manufacturières, et de la salaisou, soit en mer, soit à terre, des poissons de toute sorte;— mais qu’il n’existe aucun règlement qui grève d’un droit quelconque les sels délivrés en franchise pour une des destinations indiquées par l’art. 12, lorsque les sels ont reçu l’emploi pour lequel ils avaient été accordés; — que la vente, l’emploi ou le raffinage de ces sels n’étant ni prohibés, ni soumis à un droit, ne peuvent donner lieu à l’application des peines portées par les art. i 3 et ro de la loi du 17 juin 1840; — attendu, enfin, que l’art. 21 de l’ordonnance du 16 juin 1841 ne concerne que les fabricants de produits chimiques, et que cette désignation ne peut s’appliquer aux raffineurs de sel ; — et attendu, en fait, qu’il est reconnu que Tocu n’est pas fabricant, mais qu’il est raffineur de sel; — que les sels qu’il employait provenaient des salaisons de poisson ; — qu’ils avaient été, conformément à l’art. 55 de la loi du 24 avril 1806, délivrés en franchise des droits pour cette destination, qu’ils avaient effectivement reçue; — qu’ils pouvaient, dès lors, être rais en circulation et être épurés par le raffinage, sans être assujétis au paiement d'aucuns droits; — que cependant l’airêt attaqué, considérant à tort le raffinage comme une fabrication, a déclaré Tocu coupable de contravention aux dispositions ci-dessus rappelées de la loi du 17 juin 1840, et lui a fait application de l’amende prononcée par l’art. 10 de la loi ; — qu’éb prononçant ainsi, il a formellement violé les dispositions dont il s’agit et faussement appliqué ledit art. 10 ; — casse.

Du 16 mars 1848. — C. de cass. — M. Brière-Yaliguy, rapp.

ENCHÈRES, -r ENTRAVES. — SURENCHÈRE.

U adjudicataire qui , pour empêcher un créancier inscrit de sur enchérir , lui remet une somme d'argent, commet le délit d'entrave

t-elle approuvée dans toute son étendue? Peut-être convenait-il de ne pas la promettre si longtemps à l’avance, ou d’y mettre des tempéraments propres à concilier les nécessités du trésor avec les justes exigences des consommateurs.

à la liberté des enchères , prévu et puni par iart. 412, C. pén . (1). arrêt (Taupin C. Lebrethon).

La Cour : — sur le moyeu de cassation proposé, puisé dans la violation de l’article 4ta du Code pénal: — attendu qu'il a été retenu dans les qualités de l'arrêt attaqué, qu’en suite de l'adjudication sur expropriation poursuivie contre Taupin, Lebrethon s'étant rendu adjudicataire du deuxième lot moyennant 6,ooo fr., le a 3 novembre 1846, le sieur Etienne, créancier hypothécaire dudit Taupin, se rendit dès le 37 dudit mois chez son avoué Lecourt dans l’intention de former une surenchère ; qu'après divers entretiens, le 3o du même mois, la proposition ayant été faite par un tiers à Lebrethon d’indemniser ledit Etienne, afin d'éviter une surenchère , et ledit Lebrethon étant tombé d’accord pour quatre cents francs , compta ladite somme à Etienne, qui lui en fournit quittance, dans laquelle on eut soin de stipuler que les 400 fr. dont il s’agit serviraient d'autant à libérer Taupin de sa dette envers Etienne ; — attendu que les surenchères admises par la loi à la suite d'une adjudication sur saisie immobilière, ne sont que la suite de la première enchère; que le but de l'article 4xa du Code pénal est de protéger les droits du débiteur saisi et de ses créanciers, en punissant ceux qui empêchent, par les moyens dont parle cet article, que les immeubles atteignent leur valeur véritable, au moyen de dons ou de promesses sans lesquelles des surenchères auraient été formées; — attendu qu'il n'existait aucune obligation légale de la part de Lebrethon, qui ait pu le soumettre au paiement de la dette du saisi Taupin envers Etienne ; — qu’il suit de là que la remise de la somme de 400 fr. dont il s’agit n'avait d’autre but que d'arrêter la surenchère que le créancier hypothécaire Elieqnc était, avant de recevoir cette somme, dans l’intention de former, ce qui constituait le délit défini par l'article 41a du Code pénal ; —- que néanmoins, par l'arrêt attaqué, sans méconnaître les faits qui y sont retenus, Lebrethon a été renvoyé de la poursuite, en quoi' les dispositions dudit article 41a ci-dessus transcrit ont été violées; — casse.

Du 17 mars 1848. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp.

ENSEIGNEMENT. — ÉCOLE DE FILLES. — AUTORISATION. — CONTRAVENTION DE POLICE. — COMPÉTENCE.

Vouverture d’une école de filles , sans autorisation administrative , constitue une contravention de police , qui est justiciable de la police municipale ( 2 ).

arrêt (Coutard et Davillé).

La Cour : — sur le moyen d’incompétence fondé sur la violation de l’art. 6 de la loi du a8 juin i833, en ce que les demandeurs n'auraient pas été renvoyés , eu conformité dudit article, devant la juridiction correctionnelle : — attendu que cette loi ne régit que l’instruction primaire des enfants du sexe masculin et qu'aucune poursuite à l’occasion de ce genre d’enseignement n'a été exercée contre les demandeurs ; et qu’eu refusant de se déclarer incompétent , le tribunal de simple police a sainement interprété les lois de la ma-

(1) Ainsi jugé déjà par arrêt de la chambre des requêtes, du a6 mars 1819, et par arrêt de la chambre criminelle, du ia mars i835. (/. cr. 9 art. i5o8.) (a) Voy. notre Die!, cr ., v° Enseignement, et nos art. ia43, 3685 et 3887.