Tome XX. iO

tierc ; — au fond, attendu qu’il s’agit de l’ouverture illégale d’une école de filles; — attendu que l’instruction primaire des filles est encore placée sous le régime des ordonnances délibérées par le conseil de l’universite, avec l’approbation du ministre de l’instruction publique; — attendu que ces ordonnances puisent leur force légale et obligatoire dans le décret du 17 mars 1808 et la loi du 10 mai 1806 ;—attendu que, dans l’espèce, le titre de la prévention était d'avoir ouvert une école de filles sans autorisation et en opérant le mélange des enfants des deux sexes ; — attendu que l’ordonnance en due forme du a8 juin i 836 , art.- 4, § 1 et 2 , prohibe expressément l’ouverture d’une école de ce genre sans autorisation ; — attendu que les demandeurs, sans avoir obtenu d’autorisation de l’autorité compétente et contrairement même à la défense formelle qui leur avait été notifiée, ont ouvert une école de filles, et que le fait ainsi déterminé rentrait sous l’application de l’art. 47.x, n° i 5 , du Code pénal , et qu'en les frappant d’une peine de police, le jugement dénoncé s’est conformé aux lois de la matière ; — rejette.

Du 1 er avril 1848. —C. de cass. — M. de Boissieu, rapp. abt. 4289.