VOL. — OUVRIER. — MAISON. — PEINE

La peine du vol domestique ne peut être appliquée à Vouvrier qui

( 1 ) Voyez Dict . cr ., v° Citation; Jt cr. , art. 332 et i5*5.

a volé son maître, qu'autant qu’il est constaté que le vol a eu lieu dans la maison , Vatelier ou le magasin de celui-ci (1).

abbet (Vigneaux).

La Cour ; — sur le moyen proposé d’office , puisé dans la violation du paragraphe 3 de l’art. 386 du Code pénal : — vu ledit art. 386 , portant : « Sera puni de la peine de la réclusion tout individu coupable de vol commis dans l’un des cas ci-après : — Paragraphe 3 . Si le voleur est un domestique, ou si c'est un ouvrier compagnon ou apprenti , dans la maison , l'atelier ou le magasin de son maître , ou un individu travaillant habituellement dans /'habitation où il aura volé »; — vu aussi l’art. 4o8 du Code d’instruction criminelle; — attendu que, par l’arrêt rendu par la chambre d’accusation de la cour royale d’Agen , le demandeur avait été renvoyé devant la cour d’assises, à raison des charges suffisantes qui lui imputaient d’avoir commis une soustraction frauduleuse de divers hardes et objets mobiliers dans le magasin et au préjudice de Pesquier , tailleur à Marmande , chez lequel il travaillait en qualité douvrier; — attendu que ce fait, maintenu dans le résumé de l’acte d’accusation, présentant les caractères déterminés par le n° 3 de l art. 386 du Code pénal ci-dessus transcrit, rentrait dans la qualification dudit article ; — attendu que, lorsque d’après les dispositions dudit article, la peine de la réclusion ne pouvait être appliquée à l’accusé ouvrier qui aurait volé chez son maître , qu’autant que ce vol aurait été commis dans la maison , Y atelier ou le magasin de celui-ci, le jury a été seulement consulté sur l’existence du vol commis, au préjudice de Pesquier , et sur celte circonstance que Y accusé vigneaux aurait été à cette même époque touvrier ou l'apprenti de ce sieur Pesquier ; — que la réponse affirmative donnée par le jury ne pouvait satisfaire entièrement au vœu de la loi, puisqu’il n’en résultait pas que la soustraction avait été commise dans l’habitation , l’atelier ou le magasin du maître, condition essentielle pour que le fait puisse être qualifié crime et réprimé comme tel ; — attendu qu’il suit de là que la cour d’assises de Lot-et-Garoune a fait une fausse application de Cart. 386 du Code pénal, en l’admettant pour base de la peine prononcée, sauf les modifications apportées à l’art. 463 du même Code, à raison des circonstances atténuantes admises en faveur de l’accusé ; — casse.

Du 22 juill. 1847 . — C. de cass.— M. Jacquinot-Godard, rapp. abt. 4224 .

EXCUSE. — BÉVÉLATION. — COMPÉTENCE.

Doit être réputée excuse atténuante la circonstance invoquée par Yaccusé, qu’avant toutes poursuites il avait révélé aux autorités constituées les auteurs du crime auquel il a participé.

Uns telle excuse, quand elle est proposée , doit être soumise au jury et ne peut être appréciée par la cour d’assises seule.

abbet (Caharel).

La Cour ; — Vu l’art. i 38 Code pénal et l’art. 339 Code d’instruction criminelle ; — attendu qu’on doit assimiler aux excuses admises comme telles par la loi les cas où la loi pénale a affranchi de peine les personnes qui ont pris part à des faits criminels, quand elles ont révélé les auteurs aux autorités constituées

(i) Voyez dans ce sens Dict. cr ., p. 8ia; J. cr ., art. 4 o 8 , 594 et 1801.

avant toutes poursuites, ou si même, après toutes poursuites commencées, elles ont procuré l'arrestation des autres coupables, ainsi qu’il esi prévu en l’art. i 38 , Code pénal ; — attendu qu’il appartient au jury de déclarer les faits constitutifs des excuses prévues par la loi, aux termes de l’art. 339 du Code d’instruction criminelle; — attendu que , dans l’espèce, la cour d’assises de la Loire-Inférieure s'est refusée à poçer au jury la question de savoir si, après les poursuites commencées, René Caharel avait procuré l’arrestation d’un des coupables, nonobstant les conclusions prises à ce sujet par le défenseur dudit Cabarel, en quoi ladite cour d’assises a formellement violé l’art. 33 g précité, par l’arrêt incident qu’elle a rendu sur ces conclusions, le 16 juin 18'» 7 ; — attendu, en second lieu, qu’après la déclaration du jury, sur les questions à lui soumises, la même cour d’assises s’est livrée à l’examen des pièces de la procédure et s’est fondée sur riuleri oratoire subi par Cabarel et sur l’adhésion du ministère public, pour conclure qu’en effel*ledit Cabarel avait procuré l’arrestation d’un coupable du crime de fausse monnaie . dont il était lui-même accusé, en quoi crtte cour d’assises a usurpé les attributions du jury et commis un excès de pouvoir ; -—casse.

Du 22 juill. 1847. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.

art. 4225.