FORÊTS. —EXTRACTION DR MINERAI. —AUTORISATION

U extraction de minerai dans une forêt communale constitue le délit prévu par l'art. 144 C.for ., si elle n'a point été autorisée par le maire et par le directeur général des forêts.

arrêt (Forêts C. Gauthier).

La Cour : — vu les art. 144, 20a et 206 du Code forestier, et l’art. 169 de l’ordonnance réglementaire du i er août 1827 ; — attendu que les faits rapportés au procès-verbal se sont passés dans une forêt communale soumise au régime forestier ; — attendu qu’il résulte du texte de l’art. 144 du Code forestier que toute extraction nou autorisée de minerai dans une forêt soumise au régime forestier donnera lieu à des amendes fixées pour chaque charretée à une somme de 10 à 3 o fr. par chaque bête attelée ; — qu’il résulte de l’art. 202 du même Code que les dommages-intérêts, toutes les fois qu’il y aura lieu d’en adjuger, ne pourront être inférieurs à l’amende simple ordonnée par le jugement ; — qu’il résulte enfin de l'art- 206 que les maîtres sont civilement responsables dès délits et contraventions commis par leurs voituriers et ouvriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit; — attendu que les faits incriminés consistent dans l’extraction et l’enlèvement sans autorisation de vingt voitures à un collier de minerai'de houille tiré d’une mine ouverte par Kunc et Bonnet, ouvriers du sieur Gauthier, dans la forêt de Combe, appartenant à la commune de Mont-de- Lans et soumise au régime forestier ; — attendu que l’invitation verbale que Gauthier allègue lui avoir été adressée par l’autorfté administrative n’avait pu, dans aucun cas, suppléer au défaut d’une autorisation régulièrement donnée par l’administration forestière, que la loi a chargée seule de surveiller tout ce qui tient à la conservation du sol forestier et de poursuivre toutes les contraventions aux mesures prises par elle à cet égard; — attendu, en effet, qu’aux termes de l’art. 169 de l’ordonnance réglementaire du i er août 1827, l’autorisation dont parle l’art. 144 du Code forestier ne peut être donnée régulièrement pour l’extraction des produits quelconques du sol forestier dans les bois des communes , sauf l’approbation du directeur général des forêts, qui, dans tous les cas, réglera les conditions et le mode de l’extraction ; — attendu, dès lors, que les faits incriminés constituaient la contravention prévue par l’art. x44 et punie par cet

article ainsi que par les art. 202 et a06 du même code forestier ; — attendu que néanmoins l’arrêt attaqué a jugé que les prévenus avaient été suffisamment autorisés à commettre les faits qui leur sont reprochés, par la permission à eux donnée par l’autorité administrative ; — qu’en statuant ainsi, la cour d’appel de Grenoble a faussement interprété l’art. 144 du Code forestier ainsi que l’art. 169 de l’ordonnance réglementaire du i er août 1827, et violé, en ne les appliquant pas, les dispositions pénales édictées par ce même art. 144 et par les art. 20a

et 206 du Code forestier; — casse.

Du 7 avril 1848— C. de cass. — M. Fréteau de Pény, rapp.

1° JUSTICE CRIMINELLE. — ACTES EXTRAJUDICIA1RES. — ENRE¬ GISTREMENT.