CITATION.-— ÉNONCIATION. — PROCÈS-VERBAL

1° La défense faite aux tribunaux de rendre aucun jugement sur un acte non enregistré ne s'applique point aux juridictions répressives (1).

2 ° La preuve résultant d'un procès-verbal, en matière de contravention de police, ne peut être écartée sous prétexte de notoriété publique (2).

3° A part les matières spéciales , l'exploit de citation devant le tribunal correctionnel ou de police ne doit pas nécessairement copier ou relater le procès-verbal qui sert de base à la poursuite (3).

arrêt (Min. publ. C. femme Redouiez).

La Cour; — sur le premier moyen pris d’une fausse application de l’art. 24 de la loi du 22 frim. an vu et consistant en ce que le tribunal de police a annulé le procès-verbal du maire constatant la contravention, pour défaut d’enregistrement de cette pièce et pour défaut de timbre du papier sur lequel est écrit le procèsverbal ;— vu les art. 34 et 47 de la loi du 2 2 frim. an vu ; attendu, relativement au timbre, qu’aucune disposition législative ne prononce la nullité d’actes rédigés sur papier non timbré ou non visé pour timbre; — attendu, sur le défaut d’enregistrement, que l’enregistrement d’un acte est étranger à sa substance ; qu’il n’en *est qu’une formalité extrinsèque dont l’omission ne peut rendre l’acte nul que dans le cas où la loi a formellement attaché cette peine à une irrégularité de cette nature ; — attendu que de la combinaison des art. 34 et 47 précités, il résulte que la défense faite aux tribunaux de rendre aucun jugement sur des actes non enregistrés, ne s’applique qu’au cas où il s’agit d’intérêts privés et ne s’étend pas aux actes qui intéressent l’ordre et la vindicte publique ; d’où il suit qu’en appliquant à un procès-verbal constatant une contravention de police les dispositions de ces articles 34 et 47, le jugement attaqué en a fait une fausse application; — sur le

(1) Jugé qu’il ne saurait y avoir nullité pour défaut d’enregistrement d’un exploit de notification de la liste du jury (rej., i er fév. 1816 et 24 juin 1845 ; J. cr. , art. 3795).

(2) Voy. Dict. cr ., vis Procès-Verbaux et Tribunaux de police.

( 3 ) Voy. Dict, cr>, v° Citation.

deuxième moyen, pris de ce que le tribunal de police a refusé de prononcer la peine en décidant, d’après une notoriété publique et saus que la prévenue ait fait aucuue preuve contraire au procès-verbal, que le fait ne consistait que dans un simple déplacement d'une pelletée de petites pierres ou de fumier, qui ne rentrait pas dans la prohibition de l'arrêté de police invoqué par le ministère public, ce qui constituait une violation de l'art. i 5 4 C. instr. cr., el par suite de l’art. 47 i, n° i 5 C. peu.; — vu lesdits articles ensemble, l'art. 65 C. pén.; —attendu que le procès-verbal, qui servait de base aux poursuites, constatait que la prévenue avait déposé sans nécessité des pierres et du'fumier dans une rue de la commune d’Asprières, contrairement à la défense contenue dans un arrêté de police du maire d’Asprières, approuvé par le préfet ; que cependant le juge de police a refusé d'admettre comme constante la contravention, en se fondant sur une prétendue notoriété publique, et sans qu'aucune preuve contraire eût été administrée par la défenderesse, et en excusant la prévenue sur le peu d’importance des objets déposés sur la voie publique ; qu'en jugeant ainsi, le tribunal de police a admis une excuse non autorisée par la loi et a méconnu la foi due à un procès-verbal régulier, ce qui constitue une violation des art. 65 et 471, n° i 5 C. pén., et de l’art. i 54 C. instr. cr.; — sur le troisième moyen tiré de ce que le tribunal de police a décidé que le procès-verbal n’était pas relaté dans la citation et de ce qu’il s’est fait un motif de cette prétendue omission pour prononcer le relaxe de la prévenue ; — attendu que l’exploit de citation énonce que la prévenue est assignée à comparaître en simple police le 20 août pour répondre sur le rapport de contravention par elle commise, en date du i5 août , dont il lui sera donné connaissance ;—que cette mention avertissait suffisamment l'inculpée de l’objet des poursuites ; que la prévenue le reconnaissait elle-même, puisqu'à l’audience elle n'a aucunement réclamé contre l'insuffisance de cette articulation ; — attendu que les art. 14 5 et i 56 C. instr. cr. ne déterminent aucune forme sacramentelle à donner à l’articulation du fait de la prévention , et que le jugement attaqué a violé ces articles en créant une nullité qu’ils n’avaîtent poidt établie ; — casse.

Du 31 mars 1848. — C. de cass. — M. Legagneur, prés.

abt. 4291.

TÉMOINS. — COU B d’ASSISES. — DÉNONCIATEUR. — SIMPLES BENSEIGNEMENTS.

Vart. 323 C . instr. cr. qui, en permettant Paudition d'un dénon dateur non récompensé pécuniairement , veut que le jury soit averti de sa qualité, ne s'applique point au plaignant, et n'est d'ailleurs pas prescrit à peine de nullité (1).

abbét (Mascaras).

La Cour ; — sur le moyen tiré de ce qu’un témoin qui s'était porté dénonciateur de l'accusé aurait été entendu avec prestation de serment, sans que le jury eût été, suivant le vœu de l’art. 3 a 3 C. instr. cr., averti de sa qualité de dénonciateur; — attendu, en fait, que ce témoin n'était autre que la partie lésée dont les exceptions sur le faux, objet de la poursuite, ont été provoquées par une plainte du demandeur; — attendu , en droit, d'une part, qu’une partie lésée, eût-elle spontanément mis en mouvement l'action du ministère public, ne devrait pas être confondue avec le dénonciateur auquel s’applique limitativement l’article

(1) Voy. Dict. cr ., p. 260 et 738 ; 7 . cr., art. 626 et 905.

précité du Code d’instruction criminelle ; d’autre part, qu’en ce qui concerne le dénonciateur lui-méme, la disposition de cet article n’a pas été prescrite à peine de nullité; — rejette.

Du 30 mars 1848. — C. de cass. — M. Rocher, rapp.

àbt. 4292.