PÊCHE PLUVIALE. — INONDATION. — CANAL

Lorsqu* à la suite d’une inondation, les eaux d’une rivière navigable s’étendent sur les terres riveraines, le droit de pêche dans ces eaux appartient au propriétaire riverain. Mais si, dans le but de dégorger sa propriété, il a établi un canal qui rendra les eaux à la rivière par une communication formée à l’aidé d’une écluse mobile , il ne peut y pécher que suivant les prescriptions de la loi du 15 avril 1829 (1).

abbêt (Forêts C. Lauthier.)

La Cour; — vu les art. a 3 et 24 de la loi du i 5 avril i8ag sur la pèche fluviale ; — attendu qu’il résulte des faits consignés au procès-verbal qui sert de base à la poursuite et reconnus constants par le jugement attaqué, que la plaine de Courouge appartenant à la commune de Tercis est accidentellement couverte par les eaux de la rivière de Leny, dans les débordements de cette rivière ; — que le canal creusé dans cette plaine pour faciliter l’écoulement et la rentrée dans le lit de la rivière des eaux provenant de ces débordements est, par sa destination ; en communication avec cette rivière, tant que les eaux qu’il doit y faire rentier n’y sont pas écoulées; — qu’il importe peu, dans la cause, que le cours des eaux dans ce canal puisse être momentanément interrompu par une écluse pratiquée par la commune de Tercis , parce que celte interruption momentanée, et qui n’est point un obstacle naturel, n’empêche pas que le cours spontané des eaux ne les ramène continuellement vers le lit de la rivière ; — qu’ainsi le canal dont il s’agit rentre dans la désignation des canaux et cours d’eaux quelconques dont parlent les art. a 3 et a4 de la loi du 1 5 avril 18*9 sur la pêche fluviale, et que dès lors la pêche ne peut y être exercée que conformément aux prescriptions de ces mêmes articles, et ne saurait l’être en aucun cas contrairement aux prohibitions qui y sont énoncées; — attendu que les faits mis par le procèsverbal à la charge du prévenu, constituaient dès lors une contravention aux prescriptions desdits articles, et qu’en prononçant dans ces circonstances le renvoi du prévenu, le jugement attaqué a faussement interprété ces mêmes articles et a violé, en ne les appliquant pas, les dispositions pénales édictées au paragraphe second de l’art. ?4 ; — casse.

Du 7 avril 1848. — C. de cass. — M. Fréteau de Pény, rapp. abt. 4293.

lo APPEL. — DEGBÉS DE JUBIDICTION. — CONTBAVENTIONS.

2° QUESTIONS PBÉJUDICIELLES. — INTEBPBÉTATION DE CONTBAT.

1° Est en dernier ressort et non susceptible d’appel le jugement du tribunal de simple police qui prononce une condamnation inférieure à Sfr.

(1) Voy. Dict . cr., v° Pêche fluviale, et /. cr., art. ro 43 et 4204.

2° Lorsque l'inculpé ou les civilement responsables fondent leur défense sur les clauses d'un contrat de louage cf industrie , cela ne constitue pas une question préjudicielle dont le jugement doive être renvoyé au tribunal civil .

arrêt (Thiolier, etc.).

La.Cou& ; — en ce qui touche le mineur Thiolier et les personnes citées comme civilemeut responsables de ses faits; —- vu l’art. 17a C. instr. cr.; — attendu qu'avant ce code, les jugements de police ne pouvaient pas être attaqués par la voie de l'appel ; que ledit article, en ouvrant cette voie à l’égard des jugements qui prohoncent, soit un emprisonnement, soit des amendes et réparations civiles excédant 5 francs, a laissé les jugements de police qui prononcent des condamnations moins graves sous l’empire de la législation précédente; que, dans l’espèce, il n'a été prononcé contre Thiolier que 1 fr. d’amende et 90 cent, de restitution ; que le jugement rendu contre lui était donc en dernier ressort; et qu’en recevant l’appel que ledit Thiolier et les civilement responsables avaient relevé de ce jugement, le tribunal correctionnel de Cusset a formellement violé l’art. 172 C. instr. cr. ci-dessus visé ;

En ce qui touche les autres prévenus et les personnes civilement responsables de leurs faits; — attendu que le demandeur n’a pas produit les jugements rendus contre eux par le tribunal de police , et qu'aucune des pièces produites n'établit que ces jugements, par leur dispositif, fussent affranchis de l’appel ; — mais vu les art. 182 C. forest., 408 et 4 i 3 C. instr. cr.;— attendu que le juge de l’action est aussi le juge de l’exception , toutes les fois qu’il u’en est pas autrement ordonné ;— que l’art. 182C. forest. ne reconnaît comme préjudicielle, et sortant de la compétence du juge de répr^sion que l’exception qui est fondée sur un droit de propriété ou sur tout autre droit réel; — que dans l’espèce les prévenus n’invoquaient pas une exception de cette nature, mais se prévalaient seulement des clauses d’un contrat de louage d’industrie intervenu entre les civilement responsables, qui prenaient leur fait et cause, et la partie civile; — qu’aucune toi n’interdisait a la juridiction de police d’apprécier cette convention pour fixer le caractère des faits dont elle était saisie ; — d’où il suit qu’en prononçant le sursis jusqu'à ce qu’il eût été statué par les juges compétents sur l’exception proposée par les prévenus, le tribunal correctionnel de Cusset a faussement appliqué l’art. 182 C. forest. et formellement violé les règles de sa propre compétence ; — casse.

Du 7 avril 1848. — C. de cass. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp. art. 4294 .

AGENTS DU GOUVERNEMENT. — POURSUITE. — GARANTIE CONSTITUTIONNELLE. — MAIRE.

La révolution de 1848 n'a point détruit la garantie accordée aux agents du gouvernement par l'art . 75 de *la constitution de Van VIII (l).

Cette garantie appartient aux maires pour tous faits relatifs à leurs attributions de police, encore bien qu'il puisse y avoir un délit, tel que celui de diffamation (2).

(r) Voy. notre dissertation sur la responsabilité des agents du pouvoir, supra,

(2) Les maires sont agents du gouvernement, en tant que délégataires d’une

Le sieur Migaud était à la fois maire et boulanger à Arçais. Cette commune avait été le théâtre de graves désordres en 1832, à l’occasion de la cherté des grains, et la même cause, en 1847, occasionnait des troubles dans les communes voisines. Migaud était chargé de prendre des précautions de police: Il apprit qu’on colportait un écrit qui le dénonçait au préfet, comme ne faisant pas la taxe et vendant son pain à prix élevé. Soixante habitants adressèrent au préfet une protestation qui disculpait Migaud, et dans laquelle se trouvait une imputation envers le sieur Hardy, présumé auteur de l’écrit. Le préfet renvoya le tout à l’adjoint, avec invitation au maire de poursuivre le dénonciateur. Le maire, par un arrêté visant la dénonciation et la protestation, ordonna leur affiche dans la botte des actes administratifs et les fit afficher ainsi par le garde champêtre. Le sieur Hardy a prétendu qu’il y avait diffamation publique envers lui, par le fait du sieur Migaud, et l’a cité en police correctionnelle. Celui-ci a excipédesa qualité de maire et du caractère administratif de son arrêté. Le tribunal correctionnel de Niort et la cour d’appel de Poitiers (jugem. du 28 mars et arrêt du 19 juill. 1847) ont pensé que le fait reproché, par cela qu’il y aurait délit, ne pouvait rentrer dans les prévisions de l’art. 75 de la constitution de l’an vm.

Pourvoi par Migaud. La révolution de février étant survenue, il s’est agi de savoir si l’art. 75 était encore debout. Nous avons soutenu l’affirmative, puis démontré que Migaud avait agi comme maire, chargé de la police, comme agent du gouvernement ; que la circonstance qu’il y aurait eu diffamation de sa part n’excluait pas la nécessité de l’examen préalable du conseil d'État. Sur les deux points, notre thèse a été fortement appuyée par M. l’avocat général Sevin.

abbet (Migaud C. Hardy).

La Cour ; —sur l'exception proposée par l’intervenant et tirée de l’abrogation prétendue de la garantie qui protège les agents du gouvernement , par l’effet de la révolution de février 1848 , qui aurait aboli toutes les constitutions antérieures et spécialement l’art. 75 de celle du a 2 frim. an viii de la république ; — attendu qu’aux termes du décret de la convention nationale, d’ailleurs conforme au droit public de tous les temps, en date du 21 sept. 179a, les lois non abrogées doivent être exécutées provisoirement, jusqu’à ce qu'il en ait été autrement ordonné ; qu’aucun acte du gouvernement provisoire n’a dérogé aux lois antérieures sur la garantie constitutionnelle qui couvre les agents du gouvernement ; — attendu qu’aux termes de l’art. 61 de la loi du 14 déc. 1789, « les officiers « municipaux ne peuvent être mis en jugement pour des délits d’administration,

partie des attributions du pouvoir exécutif: C. cass., ri mars, 7 juillet, 17 août et i 5 déc. 1837, 3 i juillet 1839 et i 5 juin 1844 ( J . cr., art. 1926, 199L 2085 et 3598).

La circonstance qu’il y aurait délit n’exclut pas l’application de l’art. 7 5 , puisque c’est précisément l’abus des fonctions qui appelle l’examen préalable : C. cass., 3 niv. an. xi, 9 fév. 1809 , i 5 déc. 1827, 19 déc. 1837, i 5 juin 1844 et 8 mai 1846 (/. cr., art. 1926, 3598 et 3939). .

« sans une autorisation préalable du directoire du département » ; — que la loi du 24 août 1790, sur l’organisation judiciaire, par son art. 1 3 , défend aux juges, sous peine de forfaiture, de citer devant eux des administrateurs à raison de leurs fonctions ; que cette interdiction a été confirmée par la loi du 16 fructidor an m ; que la loi du 22 frimaire an vm, par son art. 75, a défendu de poursuivre les agents du gouvernement pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu’en vertu d’une decision du conseil d’état; que l’art. 127 C. pén., n° a, confirme la défense aux juges et aux membres du ministère public de permettre ou d’ordonner de citer des administrateurs pour raison de l’exercice de leurs fonctions devant les tribunaux ; — attendu que ces principes ont continué d’ètre appliqués depuis la promulgation de la charte de 1814 et de celle de i 83 o qui, par son art. 69, a décidé qu’il serait pourvu, par des lois spéciales séparées, à la responsabilité des ministres et des autres agents du pouvoir ; — attendu eufin que l’art. 75 de la loi de l’an vm tient au principe de la séparation des pouvoirs; par ces motifs, la cour rejette ce moyen ;

Sur le moyen tiré par le demandeur de la violation de cette disposition : — attendu que si Migaud a autorisé et prescrit une publication relative aux attaques dont il pouvait être l'objet en sa qualité privée de boulanger, et que François Hardy a dénoncée à la justice, comme diffamatoire à son égard, il résulte tant de la signature apposée au bas de cette publication que du fait de son insertion dans le lieu affecté aux publications de l’autorité publique et d’un arrêté pris par ledit Migaud, antérieurement à la plainte dudit Hardy, et motivé sur le devoir qu’il croyait avoir à remplir, relativement au maintien de l’ordre public, à la police des subsistances et à la taxe du pain, que la poursuite est relative à l’exercice des fonctions municipales, et qu’ainsi l’arrêt attaqué, en ordonnant la continuation des poursuites, au lieu d’ordonner le sursis, jusqu'à ce que ladite poursuite eût été examinée préalablement en conseil d’État, a violé l’art. 75 de la loi du a a frim. an vm ; — casse.

Du 29 avril 1848. — G. de cass. — M. Isambert, rapp.