CONTRAINTE PAR CORPS. — MATIÈRES CRIMINELLES. — DÉCRET

La mesure suspensive décrétée le 9 mars 1848 n'est point applicable aux matières criminelles .

ARRÊTÉ

La Commission du pouvoir exécutif : — vu le décret du 9 mars dernier, portant que, dans tous les cas où la loi autorise la contrainte par corps, comme moyen, pour le créancier , d’obtenir le paiement d'une dette pécuniaire, cette mesure cessera provisoirement d'être appliquée; — considérant que ce décret n’a pas eu en vue de prohiber la contrainte employée comme moyen de répression en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, ni de déroger aux lois spéciales qui autorisent, dans certains cas détermiués, l’arrestation préventive des délinquants ; — que, si la prohibition pouvait être considérée générale et absolue, il en résulterait, notamment en ce qui concerne le département des finances, que la perception de l’impôt et la conservation des forêts nationales seraient gravemeut compromises, attendu que les délinquants forestiers et ceux qui contreviennent aux lois sur les douanes et les contributions indirectes étant, pour la plupart, complètement insolvables, l’administration, faute de la seule sanction pénale qui lui reste le plus souvent, se trouverait dans l'impossibilité d’empêcher la dévastation des forêts et de réprimer la fraude et la contrebande;

— sur la proposition du ministre des finances ; — Arrête : — Le décret du 9 mars f 846, sur la contrainte par corps, n’est pas applicable au recouvrement des amendes et réparations prononcées au profit de l’Etat en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, et ne déroge point aux lois spéciales qui autorisent , avant jugement, l’arrestation des délinquants. — Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de donner des ordres en conséquence.

Paris, le 19 mai 1848.

Observations. — Le décret du 9 mars n’abrogeait point par luimême les lois sur la contrainte par corps et disposait seulement que cette mesure cesserait d’être appliquée jusqu’à ce que l’Assemblée nationale eût définitivement statuéà cet égard. De là plusieurs conséquences. En premier lieu, les tribunaux conservaient le droit et avaient le devoir de prononcer la contrainte par corps suivant les lois antérieures, selon les cas (voy. nos art. 4264 et 4278). En second lieu, ce droit et ce devoir existaient pour tous les tribunaux , en toutes matières, sauf la question de savoir si la mesure suspensive était applicable au recouvrement des amendes et réparations prononcées au profit de l’État, dans les matières criminelles ou fiscales (voy. ibid). Cette question pouvait être résolue par les tribunaux , auxquels appartiennent l’interprétation et l’application de tous les actes législatifs (voy. notre Dict . cr , v° Lois criminelles). Pourquoi donc l’arrêté que vient de prendre la commission du pouvoir exécutif? S’il s’agissait seulement d’expliquer aux magistrats que le décret ne s’appliquait pas aux matières criminelles, ou bien d’avertir les condamnés ou contrevenants que le bénéfice de la mesure suspensive ne leur était pas accordé et ne serait pas étendu jusqu’à eux, une circulaire du ministre de la justice aux procureurs généraux et une instruction du ministre des finances à ses agents suffisaient assurément^ Que si le gouvernement a pensé qu’il fallait un arrêté interprétatif, son acte est entaché d’excès de pouvoirs. Eu effet, le décret du 9 mars était une loi, rçndue par un pouvoir en quelque sorte dictatorial : or il n’appartient qu’au législateur d’interpréter législativement les lois, il n’appartient aujourd’hui qu’à l’Assemblée nationale d’émettre des lois interprétatives. La commission du pouvoir exécutif a voulu faire elle-même ce que fit la Convention nationale par son décret du 30 mars 1793 , déclarant que le décret du 9 n’était point applicable aux comptables publics et aux débiteurs du trésor public ; mais cette commission n’a pas assez considéré la limite de ses attributions, et il n’est pas sans importance de la lui rappeler en ce moment.

On doit également remarquer que l’arrêté ci-dessus, comme tous, ceux qui nous sont connus par le Moniteur , est contre-signé par le se-* crétaire de la commission et ne l’est par aucun ministre. Pourquoi cela ? C’est sans doute parce que les membres de la commission du pouvoir exécutif sont responsables eux-mêmes, en vertu d’un principe qui ne souffre à présent aucune exception. (Voy. notre art. 4283.) Mais il y a encore là quelque chose d’anormal.