COUR D’ASSISES. — JURY. — VOTE SECRET. — AVERTISSEMENTS

Le décret du 6 mars 1848, proclamant que la discussion est de droit dans le sein de rassemblée du jury, n'a point abrogé la règle du vote secret ( 1 ).

En conséquence , le président des assises doit , à peine de nullité , avertir le jury que le vote secret est obligatoire ( 2 ).

arrêt (jArnoux).

La Cour : — statuant sur le pourvoi formé par Pierre Arnoux contre l'arrêt rendu par la cour d'assises du département du Rhône, le 17 mars dernier; — —>et sur le moyen proposé d'office, puisé dans la violation du 3 e § de l'art, 34 1 du Code d'instruction criminelle; — attendu que l'art. 345 du Code précité veut que le vote du jury ait lieu au scrutin secret sur chacune des questions posées par le président et qui lui ont été successivement lues par son chef ; — attendu que le 3 e § de l’art. 34 i du même Code fait un devoir au président d’avertir le jury que son vote doit avoir lieu au scrutin secret; — et que la loi du i 3 mai 1 $36 détermine les moyens d’exécution du mode de ce vote; — attendu que par l'art. 3 du décret du 6 mars dernier, les dispositions précitées se trouvent maintenues , l’abrogation prononcée par cet article ne portant que sur le 4 e § de l’art. 341 ; — attendu que le vote au scrutin secret est une garantie essentielle, aux yeux de la loi, de l’indépendance et de l’impartialité du jury ; que l'avertissement prescrit par le 3 e | de l’art. 341 du C. i. c. constitue une formalité substantielle dont l’omission établit l’inexécution de sa disposition et vicie la déclaration du jury, qui peut n'avoir pas connu le mode légal de sa délibération ; — attendu , en fait, qu'il est énoncé au procès-verbal de l’audience qu’après la clôture des débats, le président de la cour d’assises a donné au jury Vavertissement prescrit par le i er § de l’art. 34 1 du C . i. c. ; qu'il suit de là que la formalité prescrite par le 3 e § dudit article n’a pas été accomplie par le président de la cour d’assises ; — casse.

Du 13 avril 1848. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp.

PRESCRIPTION. *— CONTRAVENTION DE POLICE. — 1° ATELIER INSA¬ LUBRE. — CHANGEMENTS. — CONTRAVENTION PBRMANENTE. —