VOIRIE. — CONSTRUCTION. — INTERRUPTION

1 ° Lorsque le propriétaire d'un atelier insalubre autorisé y fait

(i) Les doutes que nous considérions comme possibles (voy. nos art. 4277 et 4278) ont été partagés par un grand nombre de magistrats, à en juger par les * nombreuses nullités qui déjà sont révélées à la Cour de cassation.

(a) Il y a nullité : — si le président a déclaré au jury, dans son avertissement, que le décret du 6 mars lui permettait de ne pas voter au scrutin secret (cass., avril 1848, aff. Duûls); — s'il a averti les jurés a qu'au lieu du vote secret, la discussion dans la chambre du conseil était de droit » (cass., 12 avril 1848, aff. Miard); — si, sans s'expliquer sur le mode de scrutin, il s’est borné à leur dire qu'eu vertu du décret du 6 mars, ils pouvaient délibérer avant le vote (cass., 12 avril 1848, aff. Boutlou; cass., i 3 avril, supra).

des changements sans Vautorisation voulue , F exploitation qu'il continue constitue une contravention permanente , qui ne se couvre pas par la prescription d'un an (1).

2° Les contraventions de voirie se prescrivent par un an . La prescription rtest interrompue, ni par un procès-verbal nouveau, ni par un jugement de remise (2).

arrêt (Min. publ. C. Frémont).

La Cour; — vu les art. i er du décret du i 5 oct. 1810, 2, 3 et 6 de l’arrêté du 7 sept. iâ 25 , qui autorisa Édouard Frémont à établir dans son domicile, à Elbeuf, une teinturerie pour l’exercice de sa profession, et 47 1, n° i 5 , C. pén. ;

— vu pareillement les lettres écrites par le préfet du département de la Seine- Inférieure au maire d’Eibeuf, les 12 oct. 1843 et 9 janv. 1844; — attendu qu’il résulte de ces lettres que la teinturerie dont il s’agit a subi des modifications qui changent complètement son caractère primitif, et rendent une nouvelle autorisation nécessaire; — que ledit Frémont a été mis administrativement en demeure d’obtenir cette autorisation, et ne s’était point pourvu lorsqu’il fut traduit devant le tribunal de simple police, le 1 3 octobre dernier, pour avoir continué d’exploiter son établissement, quoiqu’il ait fait supprimer la machine à feu fumivore ou calorifère, qui était destinée à chauffer ses cuves; que ces faits sont demeurés constants aux débats, puisque le procès-verbal qui les constata le 12 septembre, n’a point élé débattu par la preuve contraire; — que l’exploitation qui a motivé la poursuite, constitue, chaque fois qu’elle se renouvelle, une infraction punissable d’après l’art. 6 de l’arrêté précité du 7 sept. 1820 ; — que, néanmoins, le jugement dénoncé a refusé de la réprimer, sur le motif qu’il n’apparaît pas d’un acte administratif que le prévenu ait cessé de remplir les conditions qui lui avaient élé imposées par cet arrêté, et que, d’ailleurs, les changements qu’il aurait apportés à son usine seraient couverts par la prescription, aux termes de l’art. 640 C. instr. crim., ayant été exécutés depuis plusieurs années ; — attendu qu’en statuant ainsi, le tribunal de simple police d’Elbeuf a tout ensemble méconnu le caractère et l’autorité des actes susdatés du préfet, faussement appliqué cet art. 640, et commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées ;

— casse.

Du 21 fév. 1845. — C. de cass. — M. Rives, rapp.

arrêt (Min. publ. C. Fournier et Millié).

La Cour ; — sur le i* r moyen tiré de ce que le jugement attaqué du 4 déc. 1847, en prononçant le relaxe des prévenus, paC le motif que la contravention remontait à plus d’un an avant sa prononciation , et qu’elle était conséquemment prescrite, aux termes de l’art. 640 du Code d’instruction criminelle, aurait mé-

(1) Voy. Dict, cr.y v* 8 Ateliers dangereux et Prescription; J. cr ., art. 1029, 3636 et 3655 .

(2) Directement contraire à la jurisprudence du conseil d’Étar, la jurisprudence de la Cour de cassation refuse le caractère de contravention permanente, non prescriptible , à toute contravention de voirie qui ne dérive que d’un défaut d’autorisation, qui n’est point dans une usurpation du sol de la voie publique (Yoy. Cass., xo avril i 835 , rej. i 5 mai iS 35 , Cass. 23 *mai x 835 et 10 avril 1841). Elle refuse aussi l’effet interruptif à un arrêté prescrivant la démolition (rej. i 5 mai t 835 ).

connu la foi due jusqu’à preuve contraire an procès-verbal du commissaire de police de Lodève, du a 3 nov. 1847, suivant lequel la reconstruction exécutée par lés prévenus, contrairement à des arrêtés de police, aurait été effectuée dans le conraut de novembre et de décembre 1846, et que le jugement aurait ainsi violé l’art. i 54 dudit code ; — vu ledit art. i 54 dudit code; — attendu que le juge de police s’est fondé, pour déclarer que la contravèntion était antérieure de plus d’un an au 4 déc. 1847, sur ce que le commissaire de police, rédacteur du procès-verbal et partie poursuivante, avait lui-méme reconnu que la date par lui donnée dans le procès-verbal du 22 nov. 1847 à la reconstruction était erronée î*que le fait dont il s’agissait était le même que celui qui se trouvait constaté antérieurement par un premier procès-verbal du même commissaire de police, du 19 sept. 1846, suivi de citation en simple police et d’un jugement de remise de cause, à la date du 3 octobre suivant; et que le nouveau procès-verbal et la nouvelle citation ne devaient être considérés que comme une reprise de l’instance précédente; — attendu qu’en fixant la date réelle de la contravention d’après ces rectifications et les autres éléments du procès , et en déclarant qu’elle était antérieure au 4 décembre 1846, le tribunal de police n’a fait qu’user de son droit d’appréciation et n’a nullement violé l’art. x 54 invoqué par le demandeur; — sur le a e moyen tiré d’une prétendue fausse application de l’art. 640 du Gode d'instruction criminelle, en ce que le tribunal de police avait admis la prescription d’un an, quoique cette prescription eût été interrompue par le jugement du 3 octobre 184b, qui soulevait, suivant le demandeur, une question préjudicielle avant le jugement de laquelle la prescription ne pouvait reprendre son cours; — vu ledit art. 640; — attendu que le jugement du 3 octobre 1846 ne portait sur aucune question préjudicielle à laquelle il aurait subordonné le jugement du fond, qu’il ne pronouçait au contraire qu’une simple remise de cause à un mois; qu’il n’existait donc aucun prétexte d’en faire ressortir une interruption de la prescription d’un an, prévue par l’art* 640 du Code d’instruction criminelle,— rejette.

Du 2 mars 1848. — C. de cass. — M. Legagneur, rapp.