POLICE MUNICIPALE. — RÈGLEMENT PERMANENT. — APPROBATION PRÉFECTORALE

Aucun arrêté de Vautorité municipale portant règlement permanent, n'est exécutoire avant l'expiration du mois à dater de la remise d'une ampliation au sous-préfet { 1), quoique l'approbation préfectorale soit intervenue plus tôt.

arrêt (Min. publ. C. Chapuis).

La Cour ; — sur le moyen proposé fondé sur la violation de l’art, x 1 de la loi du 18 juillet 1837 ; — attendu que d’après cet article les arrêtés du maire qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu’un mois après la remise de l’ampliation qui est constatée par le récépissé donné par le sous-préfet ; — attendu que cette disposition est générale et absolue ; — qu’elle ne peut dès lors

(1) Dans ce sens, rej. 7 juill. 18 38 ,7 janv. et 3 o mai 1844 (J. cr ., art. 2182 et 365 o). Mais, lorsqu’il est justifié parle ministère public de l’approbation préfectorale , la représentation du récépissé du sous-préfet ne saurait être une condition suspensive ( Cass. 3 déc. 1840; J . cr., art. 2900).

être modifiée par cette circonstance que le préfet aurait donné son approbation au règlement avant l'expiration du mois du dépôt, et que la loi ne distinguant pas, il ne peut appartenir aux tribunaux ‘d’admettre aucune distinction ; — attendu que, dans l’espèce, l’arrêté du maire de Grenoble est du 22 mai dernier, que le fait constitutif de la contravention poursuivie aurait eu lieu soit le 19, soit le 20 du mois de juin, et que, nonobstant l’approbation dont il a été revêtu le 27 dudit mois de mai, cet arrêté n’avait aucun caractère obligatoire avant le 22 juin au plus tôt ; — attendu que cet arrêté ayant le caractère d’un règlement permanent, le jugement attaqué, en refusant de lui donner la sanction pénale de l’art. 471, n° 1 5 du Code pénal a fait, loin de la violer, une juste application de l’art. 11 de la loi du 18 juillet 1837 ; — rejette. '

Du 17 mars 1848. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp. abt. 4299.