DEFENSEUR. — COUR D’ASSISES. — DÉSIGNATION

Il n'y a pas nullité, pour défaut de désignation ou d'assistance d'un défenseur, si Vabstention du conseil choisi par l'accusé a eu pour cause la volonté exprimée par celui-ci , à l'ouverture des débats, de n'avoir point de défenseur.

arrêt (Jouenne).

La Cooa ; — sur le mçyen relevé d’office et tiré de ce que le demandeur n’avait pas été assisté d’un défenseur pendant le cours des débats ; — attendu que dans l’interrogatoire subi par le demandeur devant le président de la cour d’assises , ledit demandeur a déclaré avoir fait choix de M e Delcung, avocat à Coutances, pour l’assister ; — que, dès lors, il n'y avait pas lieu par le président de lui désigner d’office un défenseur ; — que si au moment du tirage du jury et à l’ouverture des débats le demandeur a déclaré vouloir se passer de défenseur, et si, par suite, l’avocat qu’il avait d’abord choisi a pu s’abstenir de l’assister, ce fait personnel au demandeur ne faisait naître pour le président aucune obligation nouvelle de désigner un défenseur d’office ; — qu’en s’abstenant, dans ces circonstances, de nommer d’office un conseil à l’accusé, le président n’a porté aucune atteinte aux droits de la défense, et n’a violé ni l’art. 294 , ni les autres dispositions du Code d’instruction criminelle ; — rejette.

Du 13 avril 1848. — C. de cass. — M. Brière-Valigny, rapp.

Observations. — Cette décision n’est pas entièrement satisfaisante, à notre avis. Le voeu de la loi n’est pas seulement, ne peut pas être uniquement que l’accusé puisse avoir un défenseur, qu’il ait la possibilité d’être défendu : la loi a dû vouloir, et certainement elle a voulu, que l’accusé eût l'assistance effective d’un conseil, choisi par lui ou bien désigné d’office, qui présentât sa défense, qui tout au moins fût là pour dire ce que comporteraient les débats, selon son aptitude et sa conscience. Le refus fait par un accusé de se défendre ou d’avoir un défenseur ne saurait dispenser le président des assises de lui en donner un, car ce refus peut être irréfléchi ou erroné, car l’erreur est présumable et l’obstination doit céder à la persuasion. C’est ce qu’a reconnu le Tribunal de cassation, sous l’empire du Code des délits et peines (dont l’art. 321 voulait que le président du tribunal criminel donnât

d’office un défenseur à l’accusé interrogé qui n’en avait pas), én motivant ainsi son arrêt de cassation du 27 vendém. an vm : « Attendu que lors de son interrogatoire devant le juge commis par le président du tribunal criminel, Jean Evraert, l’un des demandeurs, n’a pas choisi de conseil, et a déclaré n'en point vouloir et n'en avoir pas besoin; que, dans ce cas, la loi , qui ne permet pas qu'un accusé reste sans conseil , dispose impérativement qu’il lui en soit nommé un d’office... v C’est ce qui devrait être également reconnu sous le Code d’instruction criminelle (dont l’art. 294 veut une désignation dans les mêmes cas que ceux auxquels s’appliquait l’ancien art. 321), puisque des arrêts de cassation ont jugé qu’il y avait nullité pour défaut de désignation d’un défenseur devant la cour de renvoi appelée seulement à faire une nouvelle application de la loi pénale, et pour défaut d’assistance d’un défenseur pendant que le conseil de l’accusé était entendu comme témoin (Cass. 22 avril 1813 et % janvier 1821). Or, qu’importe qu’un défenseur ait été désigné lors de l’interrogatoire dans la maison de justice, s'il s’abstient d'assister Vaccusé , sur l’unique motif que celui-ci déclare ne vouloir pas être défendu? Nous comprenons que l’accusé et son conseil ne puissent créer une nullité, pour le cas de condamnation, l’un en refusant tel défenseur ou en le désavouant à tel ou tel moment, l’autre en se faisant suppléer par un confrère inexpérimenté, ou en abandonnant la défense qu’il avait entreprise : c’est en ce sens que nous admettons les solutions des divers arrêts de rejet rendus les 12 juill. 1810, 25 fév. 1813, 12 févr. et 21 août 1818, 3 oct. 1822, 6 août 1824, 22 sept. 1826, 18 juin et 2 sept. 1830,23 juin et 13 sept. 1831,27 févr. 1832, 17 déc. 1836, 19janv. 1837 et 9 août 1840 ( Dict . cr., p. 247; /. cr., art. 383, 478, 813, 825 et 2859). Mais lorsqu’il y a déclaration expresse de l’accusé et du défenseur, à l’ouverture des débats, que l’accusé refuse de se défendre et repousse son conseil, si celui-ci croit devoir aller jusqu’à déclarer que, par cette raison, il s'abstient d'assister Vaccusé , c’est-àdire qu’il se retire ou qu’il restera étranger à la défense, le devoir du président des assises qous paraît être de désigner d’office un défenseur ou conseil, qui suivra les débats, qui assistera l’accusé de sa présence tout au moins et de sa parole s’il y a lieu, qui pourra en temps opportun lui faire entendre raison, et présentera ou non la défense, discutera ou non l’application requise de la peine, selon les éventualités. Car, enfin, c’est bien le moins qu’il y ait un défenseur présent, qu’il y ait au banc de la défense un avocat dont l’assistance au moins apparente prouve à l’accusé que la loi le sollicite à se défendre, et montre au public que la justice a des défenseurs pour tous les accusés. Dans l’espèce, puisque l’avocat désigné, dès le moment du tirage du jury et dès l’ouverture des débats, déclarait s’abstenir d’assister l’accusé, il y avait lieu, ce nous semble, par le président des assises (et c’était chose facile), soit d’inviter le défenséur à donner une assistance au moins passive jusqu'à jugement, soif de désigner d’office un autre avocat, qui sans doute eût compris ses devoirs dans toute leur étendue.