CHOSE JUGÉE. — ARRÊT DE NON LIEU. — POURSUITE CORRECTIONNELLE

L’arrêt de non lieu , rendu par une chambre d'accusation, sur une inculpation de coups et blessures ayant involontairement causé la mort 9 s'oppose à ce que le ministère public poursuive l'inculpé devant la police correctionnelle pour homicide par imprudence.

Cette solution avait été admise par jugement du tribunal correctionnel supérieur de Charleville, du 14 décembre 1847; et dlle était conforme à celle d’un arrêt de rejet, du 14 mai 1840, d’après laquelle l’arrêt dé non lieu, rendu sur une inculpation d’attentat à la pudeur avec violence, exclut toute poursuite ultérieure au correctionnel pour violences ou voies de faits (/. cr. , art. 2642). Pourvoi par le ministère public, qui soutient que la chambre d’accusation n’a purgé que l’inculpation du crime, et a laissé intacte la prévention correctionnelle. On répond :

Si l’ordonnance d’acquittement rendue en cour d’assiseS sur une accusation de coups et blessures ayant occasionné la mort ne fait pas obstacle à ce que le ministère public puisse poursuivre l’accusé correctionnellejnent comme prévenu d’homicide involontaire, c’est que la compétence de la cour d’assises et du jury est resserrée dans les limites de l’accusation, qu’elle ne s’exerce îque dans le cercle déterminé par ces limites, qu’en d'autres termes, la cour d’assises et le jury n’ont à apprécier le fait poursuivi qu’au point de vue sous lequel il est présenté par l’accusation. Or, il s’en faut de beaucoup que la compétence de la chambre d’accusation soit aussi restreinte. La chambre d’accusation tient de la loi la mission d’explorer le fait sous toutes ses faces et dans tous ses rapports avec les diverses lois pénales qui peuvent lui être appliquées. Pour qu’elle déclare n’y avoir lieu à suivre, il ne suffit pas qu’elle reconnaisse que le fait ne constitue pas le crime signalé par le réquisitoire du ministère public , il faut encore qu’elle reconnaisse qu’il ne constitue aucun autre crime, délit ou contravention. Lors donc que la chambre d’accusation a rendu un arrêt de non lieu, l’inculpé est complètement innocenté et ne peut plus être poursuivi à raison du même fait.— Dans l’espèce, la chambre d’accusal'ion, en présence du réquisitoire du ministère public, formulant l’accusation de coups et blessures contre le sieur Fromageol, à raison de l’homicide commis sur la personne du^ieur Ledhuy, a déclaré qu’il n’y avait aucuns indices de culpabilité contre le premier. Klle a par cela même jugé que, à raison de ce fait, il ne pouvait être poursuivi, soit pour crime, soit pour délit ou contravention.

arrêt (Min. publ. C. Fromageot).

La Cour : — attendu qu’aux téVmes de l’art. 229 du Code d’instruction criminelle, les chambres d’accusation des cours d’appel doivent, lorsqu’elles n’apèrçoivent dans la prévention dont elles sont saisies aucune trace d’un délit prévu par la loi, ou qu’elles ne trouvent pas des indices suffisants de culpabilité, ordonner la mise en liberté du prévenu, ce qui sera exécuté sur-le-champ , s'il nest retenu pour autre cause ; d’où il suit que les arrêts par lesquels ces chambres déclarent qu'il n'y a pas heu à suivre sur le fait dont il s’agit, affranchissent pleinement l’inculpé de toute poursuite ultérieure à cet égard, tant qu’il ne survieut pas contre lui des charges nouvelles ; — et attendu, dans l’espèce, que la chambre d’accusation de la cour d’appel de Metz, statuant sur l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Vouziers, qui avait renvoyé devant elle Pierre-Alfred Fromageot, comme prévenu d’avoir volontai-

rement porté des coups et fait des blessures à un mendiant nommé Ledhuy, avec la circonstance que ces coups portés et ces blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l’avaient pourtant occasionnée, a déclaré par son arrêt du 2 septembre 1847, qu’il n’y avait pas lieu à suivre contre ledit Fromageot, à raison du fait précité , annulé les ordonnances de compétence et de prise de corps dont il avait été frappé, et ordonnée mise en liberté ; qu'il résulte virtuellement et nécessairement de cette décision que la prévention, dans l’état où elle fut ainsi appréciée, ne le rendait passible d’aucune peine ; — qu’eu déclarant, dès lors, le ministère public non-recevable dans l’action en police correctionnelle qu’il avait intentée depuis contre lui, pour avoir commis involontairement et par imprudence un homicide sur la personne dudit Ledhuy, le jugement dénoncé n'a fait qu’assurer l’exécution de l’arrêt susdaté et se conformer à l’art. 229 C. instr. cr. ; — rejette.

Du 11 mars 1848. — G. de cass. — M. Rives, rapp.