MAJORITÉ

Le décret du 6 mars 1848 a laissé subsister la disposition de Varticle 341 C. instr. cr. qui admet la simple majorité pour les circonstances atténuantes (1).

arrêt (Sassiat).

La Cour ; — vu l’art. 341 C. instr. cr., les art. 3 et 4 du décret du gouvernement provisoire, du .6 mars dernier ; — attendu que l'art. 6 du décret ci-dessus visé, en ne faisant porter l’abrogation qu’il prononce que sur le § 4 de l’art. 34 r C. instr. cr., a ainsi formellement maintenu les autres dispositions dudit article et particulièrement son premier paragraphe ; —- attendu que des termes dudit paragraphe ci-dessus transcrit, il résulte qu’en toute matière criminelle le jury doit être prévenu par le président que s’il reconnaît ia culpabilité de l'accusé, il doit, à la majorité , rechercher l’existence des circonstances atténuantes, dont la déclaration doit être par lui faite en ces termes : à la majorité , il y a des circonstances atténuantes en faveur de Vaccusé; — attendu que l’art. 4 du même décret du 6 mars dernier qui élève à 9 voix la majorité nécessaire pour la condamnation , ne dispose que relativement à la culpabilité, ainsi que le démontre la formule imposée au jury pour sa déclaration, et est dès lors sans application sur l’existence des circonstances atténuantes qui sont l’objet des dispositions spéciales du x er § de l’article 34 i du Code ; — attendu que la déclaration du jury sur l'accusation portée contre le demandeur ne s’explique pas sur l’existence des circonstances atténuantes en faveur de l’accusé ; —mais qu’il résulte du procès-verbal des débats qu’au lieu de se conformer aux prescriptions du i er § de l’art. 341, le président de la cour d’assises a averti le jury qu’aux termes du décret du 6 mars la question qui lui serait posée par son chef sur l’existence des circonstances atténuantes en faveur de l’accusé reconnu coupable, ne pouvait être résolue qu’à la majorité et au même chiffre de plus de huit voix ; — attendu qu’en donnant par là au vote du jury une direction qui pouvait nuire à la manifestation de la vérité légale sur les circonstances atténuantes, ledit président de la cour d’assises a violé le § i er de l’art. 34 c du C. instr. cr., et fait une fausse application des art. 3 et 4 du décret du 6 mars dernier, contraventions qui nécessitent l’anuulation de la déclaration du jury, de l’arrêt qui en a fait l’application et du débat qui a précédé ; — casse.

Du 21 avril 1848. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp.

(1) C’est l’interprétation que nous avons le premier proposée. Voyez nos art. 4 * 52 , 4*63 et 4 * 77 *