Tome XX

De là, nécessité d une loi ad hoc , réglant les moyens de police et de répression, suivant les circonstances de temps, de lieu, et autres.

La législation romaine n’avait que quelques dispositions éparses sur les attroupements. Elle réputait hostiles à la République les réunions très-nombreuses qui occupaient la voie publique, convocatis hominibus , et punissait comme crime de lèse-majesté le fait d’avoir pris part à un attroupement dirigé contre la République même; mais c’était de l’ar^ bitraire, sans justice exacte. (Voy. L. 3, L. 5 et L. 10, § t, ff., ad heg,. Jut r de vipublicâ; L. 3> f t, de colleg. illicit L. 1, § 1, ff., adleg . JuL majest.)

Dans l’ancienne législation française, quelques édits ou déclarations défendaient les conventicules armés ou non (édits de 1529, 1567 et 1651), et punissaient surtout les attroupements formés pour faciliter la contrebande ou toute autre fraude au fisc (Déclar. des 30 janv. 1717 et 2 juill. 1723); outre que l’on punissait arbitrairement les faits qualifiés de sédition ou émotion populaire (Voy. Jousse, Justice crim ., t. 4, p. 106). Il y avait aussi des arrêts de parlement ( 7 sept. 1778, 23 mai 1779, 3 déc. et 4 mai 1781), défendant et punissant, surtout an cas de violences, les attroupements d’ouvriers dans les rues et carrefours, et même les rassemblements non autorisés pour jeux ou fêtes baladoires. (Ibid.^t. 1 er , p. 192, et t. 3, p.458; Merlin, /tép., v is Assemblées, Attroupements, Fêtes.)

En 1789, l’agitation continuelle du peuple a rendu nécessaire une loi spéciale qui donnât au pouvoir le moyen de résister aux exigences tumultueuses, et le souipît toutefois à des ménagements envers les individus attroupés. Ce fqt l’objet d’un déçret de l’Assemblée nationale, rendu le 31 octobre, approuvé le 21 novembre, et devenu célèbre sous le nom de toi martiale. En voici les dispositions : Lorsque la tranquillité publique était mise en péril, des officiers municipaux étaient tenus de déclarer qqe la force militaire allait être employée pour rétablir l’ordre (art. 1 er ). Cette déclaration se faisait en exposant à la maison de ville et dans les rues un drapeau rouge, signal qui rendait tous attroupements criminels et autorisait à les dissiper par la force (2 et 3). Un officier municipal, accompagné des forces requises, devrait demander aux personnes attroupées quels étaient leurs griefs; elles pouvaient déléguer si* d’entre elles pour les exposer; faute par les autres de se disperser, il était fait trois sommations successives ; la force des armes pouvait être employée, si l'attroupement commettait des violences pendant les sommations ou ne se dispersait pas entièrement à la dernière (4, 5, 6 et 7). Les instigateurs seuls pouvaient être poursuivis et étaient passibles de trois ans de prison ou de la peine de mort, selon que l’attroupement était ou non armé, dans le cas où il se retirait paisiblement, sans ayoir commis aucune violence (8). Au cas de violence ou * résistance, ceux qui échappaient apx coups de la force militaire et qui pouvaient être arrêtés, devaientêtf e p\mis ? savoir : d’un an de prison, s’ils étaient sans armes; de trois aps, s’ijs étajept armés ; de mort, s’ils

avaient eommis des violences ou étaient des instigateurs de la sédition (9). Tous militaires ou gardes nationaux ayant excité et fomenté des attroupements, émeutes ou séditions, étaient déclarés rebelles et passibles de la peine capitale ; tous ceux qui auraient refusé le service requis devaient être dégradés et punis de trois ans de prison (10). Après le calme rétabli, procès-verbal devait être dressé, un arrêté devait faire cesser la loi martiale et le drapeau rouge devait être remplacé, pendant huit jours, par un drapeau blanc (11 et 12).

Cette loi n’était que pour les cas de péril extrême, si bien qu’il follut un décret particulier pour autoriser son application à ceux où il s’agirait de protéger les personnes ou les propriétés, ou bien la perception des impôts, compromises par des attroupements séditieux (Décr. 23 fév. 1790). Et elle était bien rigoureuse, non-seulement dans ses pénalités, mais aussi dans ses dispositions sur l’emploi de la force, à en juger par l’exécution que lui donnèrent Bailly et Lafayette, au Champ-de-Mars, le 17 juilL 1791. D’autres dispositions législatives durent être décrétées pour atteindre, d ? une part, les attroupements constituant une véritable sédition ; d’autre part, ceux qui n’auraient de gravité que par le danger qui pourrait en résulter fortuitement. Dès le 18 juillet, un décret de l’Assemblée nationale intervint contre les séditions : il déclara séditieuse toute provocation à la désobéissance aux lois, dans des lieux publics (art. 1 er ) ; il prononça trois ans de chaîne et même la peine de mort selon le résultat, pour toute provocation au meurtre dans un attroupement (art. 2) ; enfin, il réputa cri de sédition, passible de deux ans de prison, tout cri contre la garde nationale ou la force publique en fonctions, tendant à lui faire baisser ou déposer ses armes (art. 3). Et, aux dates des 26 et 27 juillet, il fut rendu un décret contre les attroupements, approuvé le 3 août, dont voici les dispositions résumées. La gendarmerie, la garde soldée des villes, et même les simples citoyens, étaient appelés à arrêter toutes personnes surprises en flagrant délit, à empêcher toutes révoltes et tous attroupements séditieux (art. 1-8). La loi réputait attroupement séditieux tout rassemblement de plus de quinze personnes s’opposant à l’exécution d’une loi, d’une contrainte ou d’un jugement (art. 9). Elle chargeait la gendarmerie, les gardes soldées et les citoyens qui se trouveraient de service en qualité de gardes nationaux, de dissiper les attroupements séditieux formés contre la perception des contributions, etc. % (art. 10). Elle voulait que les dépositaires de la force publique n’employassent la force des armes que dans trois cas : 1° si des violences ou voies de fait étaient exercées contre euxmêmes ; 2° s’ils ne pouvaient défendre autrement le terrain qu’ils occupaient ou les postes dont ils étaient chargés ; 3° s’ils y étaient expressément autorisés par un officier civil, après trois sommations en ces termes : « Obéissance à la loi; on va faire usage de la force; que les bons citoyens se retirent » (art. 26, 26 et 27). De plus, cette loi conservait, mais seulement pour les attroupements successifs, la loi d’octobre 1789, par un article additionnel ainsi conçu : « La loi martiale conti-

nuera à être proclamée lorsque la tranquillité publique sera habituellement menacée par des émeutes populaires ou attroupements séditieux qui se succéderaient l’un l’autre. Pendant le temps que la loi martiale sera en vigueur, toute réunion d'hommes au-dessus du nombre quinze, dans les rues ou places publiques, avec ou sans armes, sera réputée attroqpement. »

Ces dispositions législatives se trouvaient fortifiées par celles des lois organiques qui chargeaient expressément les officiers municipaux, la gendarmerie et les gardes nationales, sous la responsabilité des communes , de dissiper les « attroupements et émeutes populaires », les « révoltes,et attroupements séditieux» iL. 16-24 août 1790, art. 6; décret 16 janv. 1791, tit. 8, art. 1 er ), ainsi que par les dispositions de la loi correctionnelle et du Code pénal qui édictaient des pénalités pro* gressives contre les » bruits ou attroupements nocturnes », les « rixes avec ameutement », les « attroupements avec rébellion », et les « attroupements armés qui ne s’étaient pas dissipés après les sommations. » (L. 19 juill. 1791, tit. 1 er , art. 19, et tit. 2, art. 26-30; C. pén., 25 sept. 1791,2 e partie, tit. 1 er , sect. 4, art. 1-6.)

Mais en 93, la Convention, qui admettait l’insurrection comme un droit dans certains cas et qui considérait les émeutes populaires comme un moyen de gouvernement, abrogea la loi de 89 par un décret ainsi conçu, sans préambule : « La Convention nationale, sur la proposition d’un de ses membres, décrète que la loi martiale est abolie. » Toutefois, la loi d’août 1791, réglant l’emploi de la force contre les attroupements, demeura en vigueur et trouva une sanction suffisante dans les dispositions pénales de certaines lois spéciales et du Code des délits et peines sur les rassemblements répréhensibles (Décr. 7 août 1793, 1 er germ. an ni, 24 germ. et 3 brum. an iv), ainsi que dans les lois et arrêtés du Directoire, conservant ou conférant à la gendarmerie, à la garde nationale, aux préfets et commissaires généraux de police, tous pouvoirs pour prévenir ou dissiper les attroupements et les réunions tumultueuses (L. 28 germ. an vi, art. 125 ; arrêtés 13 flor. an vu, 12 mess, an vin et 3 brum. an ix). Cette loi spéciale ne fut pas positivement abrogée par le Code pénal de 1810, qui ne s’occupe des attroupements qu’au point de vue des associations ou bandes ayant une organisation criminelle, et elle trouva une nouvelle consécration dans l’ordonnance sur la gendarmerie, du 29 oct. 1820 (art. 179), ainsi que dans la loi sur la garde nationale, du 22 mars 1831 (art. 1 et 127).

La révolution de 1830 ayant ramené de nouveaux troubles, il a paru nécessaire d’introduire dans la législation sur les attroupements des modifications qui, armant la société de pénalités légères pour les cas les moins graves, lui donnassent les moyens de rendre inutile l’emploi rigoureux de la force, sauf dans les cas extrêmes. En conséquence, un projet de loi a été présenté et discuté aux deux chambres législatives, qui l’ont adopté à une grande majorité (voy. Monit . 18 mars-8 avril 184 C, et le gouvernement a promulgué , le 10 avril la loi votée, dont

voici les dispositions en résumé : Toutes personnes qui formeront des attroupements sur la voie publique seront tenues de se disperser, à peine d’y être contraintes par la force, après sommations faites conformément à la loi d’août 1791 (art. 1). Ceux qui resteront après la première sommation pourront être arrêtés et seront condamnés à des peines de simple police (art. 2). Après deux sommations, la peine pourra être de trois mois de prison, et après la troisième, d’ün an (art. 3) Les chefs et provocateurs de l’attroupement seront punis de trois mois à deux ans de prison, s’il ne s’est point entièrement dispersé après la troisième sommation ; la même peine sera encourue par tous individus porteurs d’armes apparentes ou cachées, s’ils ont continué à faire partie de l’attroupement après la première sommation (art. 4). Si ces individus n’ont pas leur domicile dans le lieu de l’attroupement, le juge pourra les obliger à s’en éloigner pendant un an, et s’ils y reparaissent les condamner à l’emprisonnement pendant le temps qui restera à courir (art. 5 et 6). Toute arme saisie sera confisquée (art. 7). Si l’attroupement a un caractère politique , les coupables pourront être interdits pendant trois ans de l’exercice des droits mentionnés dans les quatre premiers § de l’art. 42 C. pén. (art. 8). Après les trois sommations , tous ceux qui font partie de l’attroupement sont solidairement responsables des dommages causés (art. 9). Les délits commis sont justiciables de la police correctionnelle ou des cours d’assises, selon que l’attroupement a ou non un caractère politique (art. 10). Si des crimes ou délits plus graves sont commis, leurs auteurs ou complices encourent la peine la plus forte (art. 11 et dernier).

On le voit, le principe de cette loi était de punir l’attroupement (quel que fût son but), ou plutôt la désobéissance aux injonctions de l’autorité faisant les sommations, avec gradation dans la pénalité selon que la désobéissance était plus ou moins persévérante. Du reste, la loi d’août 1791 était maintenue dans ses dispositions sur l’emploi de la force publique, ainsi que le déclaraient expressément l’exposé des motifs présenté aux deux chambres par ML Barthe, garde des sceaux, et les rapports de MM. de Schonen et de Choiseul (séances des 18 et 26 mars, 5 et 7 avril 1831).

La révolution de 1848 n’a pas dû détruire de piano une loi qui protégeait la société entière, et qui devait protéger le nouveau gouvernement lui-même. Mais, après que cette loi avait été méconnue d’une manière flagrante (on sait que le fameux manifeste du 21 février provoquait un attroupement considérable), il était difficile de l’appliquer sans un vote nouveau à des attroupements qui se prétendaient légitimés par la victoire populaire. Un autre système de répression a d’ailleurs paru devoir être adopté, et voici comment il a été justifié dans l’exposé des motifs présenté par M. Recurt, devenu ministre de l’intérieur :

«... Il ne peut entrer aujourd’hui dans la pensée- de personne de nier on de suspendre par des mesures arbitraires ce droit de réunion que la révolution au-

rait définitivement consacré , s’il avait eu besoin de l’ètre. Mais tout droit a ses limites naturelles et légitimes dans le droit d’autrui t dans l'intérêt géuéral. Le droit de réuuion ne doit donc être respecté qu’à la condition de ne pas froisser le droit d’autrui, et surtout de ne pas compromettre , dans son développement, l’ordre, la paix publique, le crédit et le travail- Si, dans une telle situation, au lieu de céder au grand principe de salut public, il cherche à s’imposer par la force, non-seulement alors il cesse d’être légitime, mais il peut devenir coupable. La société alors doit s’armer pour défendre l’intérêt général menacé et rétablir entre tous les droits, entre tous les intérêts, l’équilibre que l’égoïsme voudrait rompre...

« Le projet distingue avec soin le droit, de l’abus du droit. Dans l’abus, il distingue encore. Les réunions, les attroupements sur la voie publique, ne sont pas, on le conçoit, toujours coupables ; ils ne sont pas surtout toujours coupables au même degré. Il y a certaines réunions ^juî peuvent gêner la circulation ; cela est toujours fâcheux et peut même, dans certains cas, constituer une contravention de police; mais si ces réunions ont lieu sous les inspirations spontanées et pacifiques d’un droit à défendre, si surtout elles sont calmes et disciplinées, elles doivent appeler l’attention sans doute, mais elles ne sauraient motiver des répressions. Au contraire, si elles prennent un caractère tumultueux et passionné ; si, au lieu de céder devant les conseils et les injonctions de l’autorité, elles résistent, alors la situation change, et les passions désordonnées des partis ne sauraient être traitées à l’égal du droit, qui se pose et se défend en conservant toujours son attitude ferme et digne.

« Cependant il y a dans ces manifestations et dans la résistance qu’elles opposent, des degrés qu’il faut tenir en grande considération. L’attroupement non armé, par cela seul qu’il trouble la tranquillité publique, est un acte mauvais, compromettant, au point de vue social : il n’attaque pas, il est vrai, mais il menace ; or la société ne doit jamais être menacée ; cet acte il faut donc le faire cesser. Il n’a pas toutefois le même caractère que l’attroupement armé, et dès lors il ne peut appeler les mêmes répressions. L’attroupement armé constitue un état de guerre; il ne menace pas seulèmeut, il attaque; c’est la force brutale qui se manifeste au grand jour et se met en hostilité directe avec la société. C’est en distinguant ces cas que le projet a dû voir dans rattroupement armé un crime, dans l’attroupement non armé un délit. Il a dû aussi ouvrir les voies à la réflexion. Cette réflexion, l’autorité publique, par sou intervention solennelle, la provoque et la conseille. Si l’attroupement se dissipe devant ces conseils, le délit s’atténue, le crime s’efface; s’il y résiste, les peines s’élèvent, car l’acte'prend alors uti caractère plus grave et plus menaçant.

« En punissant les citoyens faisant partie des attroupements armés et non armés, la loi devait atteindre également ceux qui les ont provoqués. La provocation est donc punie ; elle l’est des mêmes peiues qui atteignent le crime et le délit ; le provocateur n’a pas même, en effet, l’entraînement pour cause.

« Le projet attribue à la juridiction des cours d’assises les crimes et délits d’attroupement; il nous a semblé que cette juridiction était la seule, en effet, qui fût en harmonie avec nos institutions républicaines. » *

Le projet ainsi expliqué, soutenu devant l’Assemblée nationale par M. Marie, membre du gouvernement intérimaire, a été par elle discuté et adopté avec quelques modifications secondaires, à la majorité de 478 voix contre 82 , dans la séance du 7 juin. Le décret a été sous cette date promulgué, avec une proclamation pouvant faire supposer que c’était une loi de circonstance, dirigée contre des agitateurs réactionnaires; mais, quoiqu’il fût voté d’urgence, ce décret, dans la pensée de l’Assemblée nationale, a été une loi définitive et permanente, rendue

four maintenir l’ordre envers et contre tous v ainsi que cela résulte de la discussion à laquelle ont pris part notamment MM. C. Bérenger, Pelletieir, T. Bac, Clément, Bâtie, Sartmt, de Moroay, Marie, Bëftholon, Bonjean,‘Guichard, Ayïies, Avoild et Boürbeau (voÿ. Monit. 8 juin, p. 1291 - 1298 ).

En voici les dispositions, avec commentaire :

Art. l ei \ — fout àttroupement armé, formé sur la vbie publique, est interdit.— Est 'également interdit, sur la vole publique, tout attroupement non armé qui pourrait troubler la tranquillité publique.

C’est seulement sur la voie publique qu’un rassemblement d’hommes peut constituer un attroupement. ï*oùr qu’il fût bien entendu que la loi ne s’occupait pas des autres réunions publiques, telles que celles àes clubs (à l’égard desquelles une loi s’élabore), les expressions « sur la voie publique *», que le projet avait insérées seulement dans le x er §, l’ont été aussi dans le 2 e par amendement ( Monit 8 juin, p. 1291, col. 3 ).— On sait d’ailleurs que la voie publique comprend, avec les rues et places, avec les routes et chemins publics, tout terrain non clos qui y est attenant et en dépend, dès qu’il est accessible à tous.

L’interdiction contre les attroupements armés est absolue et sans aucune restriction quelconque. (Voy. l’exposé de motifs ci-dessus.) L’attroupement non armé n’est interdit qu’autant qu’il pourrait troubler la tranquillité publique , parce qu’il est des rassemblements qu’on doit tolérer, sous une forme de gouvernement qui admet les citoyens à se réunir ou s’assembler partout où le contact et la discussion peuvent être utiles (Ibid.). Mais à quels signes reconnaître la possibilité du trouble P Un amendement, basé sur la supposition que le droit de réunion permet tout attroupement qui ne cause pas un trouble réel, tendait à ne faire déclarer illicite un attroupement non armé qu’autant qu’il aurait troublé la tranquillité par des faits ; il a été écarté, par le motif qu’une lot de police devait être préventive plutôt que répressive, qu’il ne fallait pas attendre que la foule eût consommé un envahissement comme au x 5 ma\ ( Monit. , 8 juin , p. 1291, col. i- 3 ). Un autre amendement, puisé dans la loi de 1791, voulait que l’on n’atteignit que les attroupements qui auraient un caràctère séditieux , afin qu’il n’y eût pas de doute dans l’esprit du magistrat chargé d’appliquer la loi ; l’Assemblée a préféré et maintenu les termes du projet (Ibid.). C’est donc à l’officier municipal, ayant mission de faire dissiper l’attroupement, qu’appartient l’appréciation de la possibilité du trouble et de l’opportunité du recours à la force.

Ainsi entendue, la loi nouvelle tranche la question de nombre qui était précédemment agitée. Sous la loi de 1791^ il fallait au moins quinze personnes pour constituer l’attroupement prévu, et l'art. 291 C. p. ne s’appliquait qu’aux associations de plus de vingt personnes. La loi de i 83 i n’ayant rien dit quant au nombre, n’y avait-il pas lieu de se référer à la loi de 91 ? Cela paraissait convenable, d’autant mieux que les art. 9 et 27 de cette loi, qui fixaient le nombre à quinze au niojps, n’avaient point été abrogés par la loi de 93 comme la loi mai^ tiale de 89 et l’article additionnel de la loi de 91. Cependant, lors de la discussion de i 83 t, réfutant un amendement qui tendait à exiger plus de vingt per* sonnes, M. Thil avait dit : « Ne peut-il pas se présenter une multitude de circonstances où une réunion de dix-neuf, dix-huit ou quinze individus aurait un caractère coupable ? Dix hbmmes réunis, par exemple, ne pourraient-ils pas causer un dommage irréparable ? N’envisageons pas toujours les attroupements par rapport à la capitale ; reportons-nous dans les provinces. Il est certain que, dans beaucoup de localités, les rassemblements de dix, douze , quinze personnes pourraient troubler essentiellement la tranquillité publique, et que les officiers

de l’ordre administratif ou judiciaire seraient dans la nécessité d’agir. » Cette observation n'ayant point passé dans la loi de i 83 i, et la loi de 91 ayant été maintenue, il fallait sans doute s’en tenir au minimum fixé. Mais la loi de 91 étant aujourd’hui remplacée par une loi complète qui s’en est rapportée au magistrat, toute question de nombre doit paraître écartée désormais.

Abt. 2. — L’attroupement est armé : 1° quand plusieurs des individus qui le composent sont porteurs d’armes, apparentes ou cachées ; 2 ° lorsqu’un seul de ces individus porteur d’armes apparentes, n’est pas immédiatement expulsé de l’attroupement par ceux-là mêmes qui en font partie.

Dans le projet, cet article ne venait qu’après un art. 2, qui disait : « L'attroupement armé constitue un crime, s’il ne se dissipe pas à la première sommation », lequel a été écarté comme contenant une définition dangereuse et d’ailleurs inexacte ( Monit ., p. 1292). Alors il était lui-même susceptible des plus sérieuses critiques, en ce que les règles rationnelles de l’imputabilité ne permettent pas, malgré quelques déviations dans nos lois pénales, de rendre tous les co-auteurs d'un fait peu grave responsables indistinctement d’une circonstance aggravante à laquelle ils sont étrangers pour la plupart et que la plupart même peuvent avoir ignorée (voy. notre Dict. cr., v° Complicité). Mais, outre que la définition qui préjugeait la criminalité a été entièrement écartée, des distinctions ont été introduites daus la disposition distribuant les peines (infra, art. 4).

Toutefois, il faut le reconnaître, cet art. 2 est encore exorbitant, en ce qu’il fait résulter la qualification d 'attroupement armé de cela seul qu’il y a des armes quoique cachées , tandis que le Code pénal de 1810 lui-même exige des armes apparentes , dans sa disposition sur la rébellion, portant : « Toute réunion d’individus pour un crime ou un délit»est réputée réunion armée, lorsque plus de gleux personnes portent des armes ostensibles » (art. 209). Et c’était avec quelque Taison qu'un représentant insistait sur cette observation, que l’attroupement est une masse compacte rassemblant des individus qui ne connaissent pas tous l’attitude dès premiers venus (Monit., p. 1293). Mais, ainsi que l’a fait remarquer M. Marie et que l’a parfaitement compris la majorité, il faut donner au pouvoir toute la force nécessaire vis-à-vjs des attroupements suspects, en laissant aux tribunaux toute latitude pour une intelligente distribution des peines édictées, selon la position particulière de chacun des individus arrêtés. Quant à la seconde hypothèse de l’art. 2, si elle va encore au delà de l’art. 214 C. pén., c’est qu’elle implique une connaissance positive du but coupable de l’attroupement ; et d’ailleurs, les distinctions de l’art. 4 doivent pourvoir à ce que veut la justice.

Art. 3 . — Lorsqu’un attroupement armé ou non armé se sera formé sur la voie publique, le maire ou l’un de ses adjoints, à leur défaut le commissaire de police ou tout autre agent ou dépositaire de la force publique et du pouvoir exécutif, portant l’écharpe tricolore, se rendra sur le lieu de l’attroupement. — Un roulement de tambour annoncera l’arrivée du magistrat. — Si l’attroupement est armé , le magistrat lui fera sommation de se dissoudre et de se retirer. — Cette première sommation restant sans effet, une seconde sommation, précédée d’un roulement de tambour, sera faite par le magistrat. — En cas de résistance, l’attroupement sera dissipé par la force. —■ Si l’attroupement est sans armes, le magistrat, après le premier roulement de tambour, .exhortera les citoyens à se disperser. S’ils ne se retirent pas, trois sommations

seront successivement faites. — En cas de résistance, l’attroupement sera dissipé par la force.

Cet article, adopté sans discussion , trouve sa justification complète dans les motifs qui ont successivement dicté les lois de 1789, 1791, i 83 i et 1848. L’ensemble de ses dispositions et les innovations qu*tl apporte en quelques points s'expliquent par la distinction entre les attroupements armés et les attroupements non armés, qui est le principe de la loi nouvelle. Pour les premiers, l’emploi de la force est autorisé après deux sommations ; pour les autres, il faut une exhortation et trois sommations successives.

L’exhortation et les sommations doivent émaner d'un fonctionuaire ou magistrat ayant la qualité de dépositaire de Vautorité publique (malgré les expressions vicieuses de l’article), c’est-à-dire d’un maire ou adjoiut, ou d’un commissaire de police, ou bien d’un préfet ou sous-préfet (voy. L. de i 83 i, art. i er ) ; et il faut que ce soit uu fonctionnaire du ressort , car on ne peut généraliser la disposition exceptionnelle de l’art. 12 C. instr. rr. , spéciale pour les commissaires de polire des communes divisées en plusieurs arrondissements. l e fonctionnaire doit être décoré de C écharpe tricolore , signe distinctif et national qui dispense de tout autre. Le roulement de tambour est nécessaire pour appeler l’altention. Les sommations sont indispensables pour légitimer l’emploi de la force et pour rendre punissable comme délit ou crime rattroupement subsistant; et cela, sans qu’il soit permis d’y suppléer par des cris, excepté toutefois quand il y a impossibilité absolue pour le magistrat de faire entendre ses paroles. Voy. L. de 1791, art. 27 ; c. d’ass. de la Seine, 8 nov. i 83 i ; c. de Grenoble, 17 avril 1832 ; Cass. , 3 mai 1834 ( 7 . cr. , art 811, 926 et 1373). En aucun cas, il n'y a plus de formule sacramentelle.

Art. 4. — Quiconque aura fait partie d’un rassemblement armé sera puni comme il suit : Si l’attroupement s’est dissipé après la première sommation et sans faire usage de ses armes, la peine sera d’un mois à un an d’emprisonnement. — Si l’attroupement s’est formé pendant la nuit, la peine sera d’un an à trois ans d’emprisonnement.— Néanmoins il ne sera prononcé aucune peine pour fait d’attroupement contre ceux qui, en ayant fait partie, sans être personnellement armés, se seront retirés sur la première sommation de l’autorité. — Si l’attroupement ne s’est dissipé qu’après la deuxième sommation, mais avant l’emploi de la force, et qu’il ait fait usage de ses armes, la peine sera de un à trois ans, et de deux à cinq ans si l’attroupement s’est formé pendant la nuit. — Si l’attroupement ne s’est dissipé que devant la force ou après avoir fait usage de ses armes, la peine sera de cinq à dix ans de détention pour le premier cas, et de cinq à dix ans de réclusion pour le deuxième. Si l’attroupement s’est fait pendant la nuit, la peine sera la réclusion — L’aggravation de peine résultant des circonstances prévues par la disposition du § 5 qui précède, ne sera applicable aux individus non armés faisant partie d’un attroupement réputé armé, dans le cas d’armes cachées , que lorsqu’ils auront eu connaissance de la présence dans l’attroupement de plusieurs personnes portant des armes cachées, sauf l’application des peines portées par les autres paragraphes du présent article. — Dans tous les cas prévus par les 3 e , 4 e et 5 e § du présent article, les coupables condamnés à des peines de polioe correctionnel!

pourront être interdits, pendant un an au moins et cinq ans au plus, de tout ou partie des droits mentionnés en Fart. 42, C. pén.

C’est ici que s'appliqueraient les critiques qui ont été dirigées dans la discussion contre l’art, 2 du projet, s’il n'eût pas été supprimé avec la définition exorbitante qu’il contenait, et si le nouvel art. 4 n’eût pas été modifié par des distinctions rationnelles. La gradation des peines se trouve actuellement juste, malgré les objections qui ont été tirées de circonstances accidentelles, des qu’il y a i° exemption de peines pour ceux qui, n'étant pas personnellement armés, se sont retirés à la première sommation ; 2° modération des peines en faveur de ceux qui , lorsqu’il n’y avait que des armes cachées, n’en ont pas eu connaissance. Il est d’ailleurs entendu, quoique l’Assemblée ait repoussé un amendement explicatif, qu’aucunè peine ne sera prononcée sans que l’accusé ait été déclaré coupable de tel ou tel des faits incriminés, puisque c'est une formule essentielle dans tout verdict affirmatif. Et, de plus, la peine encourue pourra toujours être modérée par l’admission de circonstances atténuantes.

La loi actuelle ne dit pas, comme le faisait celle de i 83 x,que les armes saisies seront confisquées. Mais, du moment où une arme a été employée à commettre un crime ou délit, la confiscation est de droit, suivant le principe dont on trouve l’application dans les art. 96 et suiv., 2x0 et suiv., 243, C. pén., et dans la loi du 24 mai x 834 , sur les détenteurs d’armes et les munitions de guerre. (Voy. Dict. cr. y v° Armes, et /. cr. y art. 1359.)

Art. 5. — Quiconque, faisant partie d’un attroupement non armé, ne l’aura pas abandonné après le roulement du tambour précédant la deuxième sommation, sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois. Si rattroupement n’a pu être dissipé que par la force, la peine sera de six mois à deux ans.

Le projet proposait pour peines trois mois à un an dans le premier cas, treize à dix-huit mois dans le deuxième. C’est avec raison que la pénalité a été modérée d’une part, et que, d’autre part, une plus grande latitude a été donnée au juge pour un cas qui peut présenter une grande diversité de positions. Ainsi abaissée, la pénalité est encore plus rigoureuse que ne l’était celle de la loi de i 83 i, qui ne punissait que de peines de simple police ceux qui seraient restés dans l’attroupement, armé ou non, après la première sommation.. Mais il faut remarquer que notre art. 5 ne permet d'arrêter et punir que ceux qui n'auraient pas abandonné l'attroupement après le roulement de tambour précédant la deuxième sommation. Et d'ailleurs ; le juge pourra abaisser la peine au moyen des circonstances atténuantes.

Art. 6. — Toute provocation directe à un attroupement armé ou non armé, par des discours proférés publiquement et par des écrits ou des imprimés, affichés ou distribués, sera punie comme le crime et le délit, selon les distinctions ci-dessus établies. — Les imprimeurs, graveurs, lithographes, afficheurs et distributeurs seront punis comme complices, lorsqu'ils auront agi sciemment. — Si la provocation faite par les moyens ci-dessus n’a pas été suivie d’effets, elle sera punie, s’il s’agit d’une provocation à un attroupemeut nocturne et armé, d’un emprisonnement de six mois à un an ; s’il s’agit d’un attroupement non armé, l’emprisonnement sera de un mois à trois mois.

Cet article a été l’objet d'une discussion assez confuse, dans le cours de la -

quille uue disposition votée a été modifiée sensiblement, mais avec raison. Lé projet n’e&igeait pas que la provocation fût directe ; cette condition a dû être exprimée, pour trancher la controverse qu’avait soulevée l’affaire Dupoty (Voy. notre art. 2983). Un amendement tendait même à ajouter l’expression formelle : elle a été jugée inutile. Le projet n’exigeait pas non plus que les discours provocateurs eussent été proférés qu’ils l’eussent été publiquement : cette double condition 9 qui se trouvait dans les lois de 1819 et 1822, a paru nécessaire pour empêcher l’espionnage et la délation, malgré dés observations qui tendaient à démontrer la criminalité des provocations commises dans certaines réunions. Il doit être, au reste, entendu que les lieux ou réunions qui sont généralement réputés clubs sont des lieux publics ou des lieux de réunions publiques, dès qu’on y admet tous ceux qui veulent s’y présenter en payant les cotisations exigées. C'est pourquoi la commission exécutive a prononcé la dissolution de deux clubs d’où était partie la provocation à l'attentat du i 5 mai (Voyez arrêtés du 22 mai, Bulletin des Lois , n os 404 et 4 o 5 }.— A l’égard des imprimeurs, graveurs, etc., une.discussion irritante a eu lieu sur les conditions constitutives de la provocation, et elle s’est terminée par l’adoption de cette locution, qui était sous-entendue dans le projet: « Lorsqu’ils auront agi sciemment . » ( Voy. Monit ., p. 1297 et 129S.)

Abt- 7. — Les poursuites dirigées pour crime ou délit d’attroupement ne font aucun obstacle à la poursuite pour crimes et délits particuliers qui auraient été commis au milieu des attroupements.

Cette réserve est de droit. Elle ne s’applique pas seulement aux crimes ou délits commis dans les attroupements armés , comme le proposât! un amendement ; car il se commet ans*i dans les attroupements non armés des délits qui comportent une répression sévère, d’autant plus que leurs auteurs exploitent les agitations .politiques au profit de leur honteuse industrie. Dans tous les cas, le juge doit respecter le principe du non cumul des peines, qui est applicable même aux matières spéciales, lorsqu’il n’y a pas de dérogation expresse ( Voy. notre art. 3983).

Art. g. — L’art. 463 du Code pénal est applicable aux crimes et délits prévus et punis par la présente loi.

Cette disposition est générale. Son application appartient au jury ou à la cour d’assises seule, selon qu’il s’agit de crime ou de délit, suivant ce qui résulte de la combinaison des art. 463 C. pén. et 34 1 C. instr. cr.

Art. 9. — La mise en liberté provisoire pourra toujours être accordée, avec ou sans caution.

En reproduisant l’expression pourra , qui domine l’art, 112 C. instr. cr., cette disposition rend facultative pour le juge la mise en liberté provisoire, suivant l'interprétation qui a prévalu en dernier lieu devant les chambres réunies de la Cour de cassation (Voy. notre art. 3 509). En permettant la mise en liberté sans caution, elle applique largement le décret du 23 mars 1848, qui a abrogé le i er § de l’art. 119 C. instr. cr. (Voy. notre art. 4*7 0 *

Art 10. — Les poursuites pour crimes et délits d’attroupeipent seront portées devant la cour d’assises.

La loi de i 83 i ne déférait au jury que les crimes ou délits qui résultaient 4 *un attroupement ayant un caractère politique (art. m>). La loi nouvelle lui

attribue la répression des délits, sans distinction, à raison de ce que cette juridiction s’harmonise mieux avec les institutions républicaines (Voy. l’exposé de motifs, suprà , p. 166).

L’art, a de i 83 r prescrivait de juger sans délai les contrevenants, par ce motif, qui eût pu être généralisé , qu’il ne fallait pas les détenir préventivement pendant un temps plus long que la durée possible de la peine encourue. La loi nouvelle ne décide rien à cet égard. Un représentant, reprochant à notre législation la longueur des détentions préventives, a proposé de dire : « Les poursuites pour délits et crimes d’attroupement seront instruites d’urgence et portées devant les cours d’assises, à la première ou au plus tard à la seconde session qui suivra l’arrestation. » Cet amendement a été repoussé à une grande majorité, après quelques paroles indiquant qu’il y aurait parfois impossibilité à procéder aussi rapidement (Monit ., p. 1298).

Telle est la loi votée et promulguée. Ce n’est pas seulement une loi d’exception, de circonstance, comme le prétendaient certains orateurs: c’est une loi organique et permanente, quoique d’actualité; une loi qui doit durer parce qu’il faut de l’ordre en tout temps, ainsi que l’a suffisamment déclaré l’Assemblée nationale en repoussant un article additionnel qui l’eût rendue inerte dans un an, sauf prorogation. (Monit p. 1298, 3 e col.)