BATEAUX

Le droit de réglementer les cours d'eau appartient aux préjets seuls , et ne peut être exercé par un maire non délégué à cet effet (l).

Un règlement de police peut bien prescrire tout ce que réclament la décence et la sûreté publique sur une rivière , mais ne saurait interdire aux propriétaires de bateaux le droit de s'en servir ou les louer sans autorisation .

arrêt (Min. publ. C. N....)

La Cour ; — attendu que le chapitre 6 de la loi en forme d’instruction du 12-20 août 1790, et la loi du 14 floréal an 11, ont conféré exclusivement aux préfets le pouvoir de prescrire, dans l’intérêt public, tout ce que peut réclamer le libre cours des eaux de leur territoire ; — qu’il n’apparait point que l’arrêté dont il s’agit dans l’espèce ait été fait par délégation de l’administration supérieure; qu’il n’est donc pas légal et obligatoire, d’après le n° 15 de l’art. 471 du Code pénal, — qu’il suit de là que le jugement dénoncé, lequel est d’ailleurs régulier en la forme, n'a violé ni cette disposition du Code pénal, ni ledit arrêté, en relaxant les prévenus de la poursuite exercée contre eux pour ne s’être pas conformés à celui-ci ; — rejette.

Du 1 er oct. 1846. — C. de cass. — M. Rives, rapp.

(0 Arr. conf. Rej., i 5 décembre 1 838 (/. cr ., art. 2422).

arrêt (Min. publ. C. Tessier).

La. Cour ; — sur les moyens tirés de la faosse application de la loi du 20 août 1790 , chap. 6, et de l’art. 1713 du Code civil, ainsi que de la violation de l’art. 471 n° i 5 du Code pénal ; — attendu, en droit, que si les règlements de police de la ville d’Alençon des x er thermidor an vm, 3 novembre 18x4 et 8 avril x 83 i, sont obligatoires dans celles de leurs dispositions qui ont pour objet la décence publique, pour les bains d’eau dans la traverse de la rivière de la Sarthe, et la police.de la rivière dans les limites tracées par la loi du 16-24 août 1790, titre 11, art. 3 , et si les attributions de l’autorité administrative n’ont pour objet que le maintieu du libre cours des eaux , du curage de la rivière, les prises d’eau, barrages et régime des Deux-Sèvres, la disposition de ces règlements qui oblige les habitants riverains à se munir d'une permission pour avoir des bateaux sur la dite rivière, et qui interdit à ces propriétaires de les louer ou de les mettre à l’usage de leurs amis, excède manifestement les pouvoirs de l’autorité municipale ; — attendu dès lors qu’en renvoyant dans l’espèce le sieur Tessier de la poursuite dirigée contre lui pour avoir prété ou loué son bateau, le i 5 juillet 1847, le jugement attaqué, loin de violer ou de faussement appliquer les lois précitées, s’y est conformé ; — que si les individus qui montaient le bateau à eux prêté ont commis des voies de fait au préjudice du bateau d’un propriétaire riverain, ce délit n’a pas-été déféré au tribunal de police, qui était incompétent pour en connaître ; —- rejette.

Du 8 avril 1848. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.