EXPERTISE. — COMPÉTENCE

Il n'y a pas nullité par cela que , après la mise en accusation, des témoignages ont été reçus par le juge d'instruction ou par un juge de paix sur la provocation du procureur général, si bailleurs cette continuation d'instruction n'a point exercé une influence illégale sur la déclaration du jury (1).

De même, le président des assises peut entendre avant l'audience des témoins déjà entendus par le juge d? instruction, ainsi que des témoins nouveaux.

Mais il y a excès de pouvoir et violation des règles de compétence, conséquemment nullité 9 si le procureur général, après l'arrêt de renvoi et en l'absence de toute ordonnance du président des assises, a fait faire un acte (T instruction qui soit devenu un élément de décision pour le jury (2).

ARRÊT (Granger et Richand).

La Cour* — sur le moyen puisé dans l’incompétence, l’usurpation de pouvoirs et la violation des dispositions de l’art. 3 o 3 C. instr. cr., en ce que,

(1; Voy. dans ce sens Rej., x 3 mars 1846 {J. cr ., art. 3953). (2) Arr. conf. Cass., 27 août 1840 (aff. Piotte).

nonobstant le règlement do la chambre du conseil du tri] «mal d'arrondissement de Sisteron et l'arrêt de la chambre d’accusation rendu par la cour royale d’Aix, le 11 mars dernier, qui avait renvoyé les demandeurs devant la cour d'assises du département des Basses-Alpes, le juge d'instruction dudit tribunal de Sisteron avait, dans le cours du mois de mai suivant, continué l'information sur les faits appréciés par ledit arrêt de renvoi et par l'acte d'accusation dressé en conséquence, reçu des déclarations nouvelles des témoins précédemment diligentés et entendus par lui, et même celles de témoins nouveaux, contrairement aux prescriptions de l'art. 3 o 3 précité; — attendu que, quel que soit le vice d'une semblable procédure, les demandeurs ne pourraient s'en prévaloir à l'appui de leur pourvoi et pour justifier l'annulation de l'arrêt attaqué, qu’autant qu’il serait démontré par eux que les actes d'instruction dont il s’agit pouvaient leur être préjudiciables par l'influence illégale qui devait en résulter sur la déclaration du jury qui a servi de base à cet arrêt ; — mais attendu, d'une part, que le débat est purement oral devant les cours d'assises ; — attendu, d'autre part, qu'il n'est pas établi, et que les demandeurs ne prétendent même pas que les déclarations écrites des témoins dont il s’agit aient été remises au jury, ce que la loi prohibait expressément ; — attendu que si ces mêmes déclarations, quoique le prorès-verbal de l'audience ne contienne aucune indication sur ce point, ont pu devenir l’un des éléments du débat, ce ne serait que par suite de l'ordonnance du président de la cour d’assises du 19 mai dernier, qui en avait ordonné la jonction, à titre de simple renseignement ; — que cet acte, qui rentrât dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire attribué à ce magistrat par les art. 268 et 269 C. instr. cr., u’a pas attribué à ces pièces nouvelles une autorité qui ne pouvait leur appartenir;, que les accusés ont eu le droit de s'en prévaloir euxmêmes ; et qu'enfin, les connaissant d'avance et pouvant les contredire, ils n’ont pu en éprouver aucun préjudice * — rejette.

Du 31 juill. 1847. — C. de cass. — M„ Jacquinot-Godard, rapp. ARRÊT (Groël).

La Cour ; — sur le moyen pris de la violation de l'art. 3 o 3 du Code d'instruction criminelle, en ce que le président de la cour d'assises aurait entendu avant l'audience des témoins déjà entendus par le juge d’instruction ; — attendu que les art. 3 oi, 3 o 3 et 3 o 4 du Code d'instruction criminelle autorisent le président de la çour d'assises à continuer l'instruction après l'arrêt de renvoi ; que si l'art 3 o 3 parle de nouveaux témoins, il n’est pas conçu en termes prohibitifs à l'égard des témoins déjà entendus; que l'art. 3 or, qui le précède et le domine, en autorisant en termes généraux la continuation de l’iustruction, l’autorise par toutes les voies de droit ; — qu'ainsi il ne peut y avqir lieu de distinguer, comme le soutient le demandeur, entre le cas où l'instruction supplémentaire faite par le président aurait porté sur des faits entièrement nouveaux ou sur des faits que l'instruction première aurait déjà fait connaître ; — rejette.

Du 22 avril 1847. —C. de cass. — M. Vinceus-Saint-Laurent, rapp. arrêt (Sain).

La Cour ; — sur l’unique moyen de cassation, invoqué et fondé sur la violation des art. 71, 83 , 266, 298, 3 o 3 et 3o8 C. instr. cr., en ce que, postérieurement à l'arrêt de renvoi, et à l'acte d'accusation, et à l’interrogatoire des accusés par le président de la cour d'assises, le juge de paix de Pontallier, sur l’ordre du procureur général, aurait entendu soixante-dix-huit témoins, sous la foi du serment, sans ordonnance ni commission rogatoire du président des assises, ce qui constituerait, de la part du procureur général, un excès dë* pouvoir

manifeste, une méconnaissance de ses attributions et un empiétement formel sur celles réservées au président de la cour d'assises, nommément par les dispositions dudit art. 3 o 3 ; — vu, sur ce moyen, lesdits art. 71, 83 , 266, ag 3 , 3 o 3 et 3 o 8 C. instr. cr. ; — attendu, en fait, que, postérieurement à l'arrêt, et à l’acte d’accusatiou, et à l'interrogatoire des accusés par le président de la cour d’assises, qui a eu lieu, à Dijon, le 26 juillet dernier, le juge de paix de Pontallier, non pas sur l'ordre, mais à C invitation du procureur général de Dijon , se serait transporté, le 28 du môme/mois, dans la commune de Talmay, accompagné du brigadier de gendarmerie, et y aurait reçu, sous la foi du serment, la déposition de soixante-dix-huit témoins sur un point de fait, et en aurait dressé procèsverbal, qu’il aurait signé et fait signer au brigadier de gendarmerie ; qu’il l’aurait transmis au président de la cour d’assises, à Dijon, qui, par ordonnance du 3 t du même mois, aurait prescrit que ce procès-verbal et un autre seraient joints à la procédure instante contre Jean-François et Joseph Sain * et qu’il en serait donné copie aux accusés ; — attendu qu’aucun des soixante-dix-huit témoins entendus par le juge de paix de Pontallier, à Talmay, le 28 juillet, n’a été «jouté à la liste des trente-cinq témoins notifiée aux accusés dans la maison de justice de Dijon, le même jour a 8 juillet ; que si deux témoins dont les noms ont été signifiés deux jours plus tard-, le 3 o juillet, aux accusés, ont été ajoutés à cette liste, ces deux témoins ont.été assignés en suite de leurs déclarations, reçues la veille a9 juillet, par forme de renseignements, par le brigadier de gendarmerie de Pontallier, et consignées dans un procès-verbal adressé par lui au président de la cour d’assises, à Dijon, qui en a ordonné pareillement la jonction aux pièces du procès et la communication aux accusés; — attendu , en droit, qu’aux termes des art. 317 et suivants C. instr. cr., le débat est essentiellement oral devant les cours d’assises, et que l’instruction qui le précède n’est en quelque sorte qu’une préparation à la .solennité et à la bonne direction de ce débat j

— attendu que si le procureur général près la cour royale de Dijon, en invitant le juge de paix de Pontallier à se transporter, après la mise en accusation de Jean-François et de Joseph Sain, dans la commune de Talmay, et à y recevoir les déclarations de plusieurs témoins, et le juge de paix dudit Pontallier, en accédant à cette invitation et en entendant dans cette commune, sous la foi du serment, soixante-dix-huit témoins, ont procédé incompétemment et d’une manière irrégulière, les demandeurs en cassation ne pourraient toutefois se prévaloir du vice d’une pareille procédure qu’autant qu’il serait démontré par eux que cet acte d’instruction aurait pu leur être préjudiciable par l’influence qu’il aurait exercée sur la déclaration du jury qui a servi de base à l’arrêt de condamnation ;

— attendu que si (ce qui n’est nullement établi dans l’espèce) les déclarations de ces soixante-dix-huit témoins ont pu devenir l’un des éléments du débat devant la cour d'assises, ce ne serait que par suite de l’ordonnance du président de cette cour, qui a prescrit que le procès-verbal renfermaut ces déclarations serait joint aux pièces du procès, et que ce président, qui aurait eu le droit, aux termes de l’art. 3 o 3 G. instr. cr., de recevoir lui-méme ces déclarations ou de déléguer , pour entendre ces nouveaux témoins , soit le juge d’instruction de l’arrondissement, soit même le juge de paix du canton, a pu, en vertu du pouvoir discrétionnaire qui lui est attribué par les art. 268 et 269 C. instr. cr., ordonner la jonetion du procès-verbal du 28 juillet aux pièces du procès ; — attendu qu’il y a présomption légale que ce procès-verbal du 28 juillet, contenant les,déclarations de soixante-dix-huit témoins, a été excepté, aux termes de l’a^. 34 p C. instr. cr., des pièces du procès qui ont été remises aux jurés par le président des assises en même temps que les questions sur lesquelles ifs avaient à délibérer; — attendu que les accusés, auxquels copie de ce procès-verbal a été donnée par ordre du président et. qui auraient pu par conséquent le combattre et se prévaloir de ses irrégularités et dç son vice d'incompétenfO# n’ont,

élevé, non plus que leurs défenseurs, aucune réclamation à cet égard devant la cour d’assises ; — rejette.

Du 26 août 1847. — C. de cass. — M. Meyronnet de St-Marc, rapp. arrêt (Boucher).

La Cour; — vu les art. 267, 268, 292, 293 et 3 o 3 C. instr. cr. ; — vu aussi les art. 408 et 41 3 du même Gode; — attendu, en droit, qu’il résulte de Fart. 3 o 3 du Code d’instr. cr. , combiné avec les art. 267, 268, 293 du même Code, que, lorsque la cour d’assises a été saisie par un arrêt de renvoi, le président de cette cour, pendant la session, après l’ouverture des assises comme pendant le débat, a reçu de la loi une délégation formelle pour compléter l’in, struction des affaires criminelles qui y ont été portées, et qu’il lui appartient, eo conséquence, d’entendre de nouveaux témoins comme de procéder ou faire procéder par voie de commissions à toutes les expertises et constatations qui sont par ce magistrat jugées nécessaires ; — attendu qu’aux termes des art. 32, 46, 241, 276 C. instr. cr. combinés, la loi n’attribue aux officiers du ministère public, hors le cas de flagrant délit et ceux qui y sont assimilés, que le droit de réquisition ; que les procureurs du roi qui remplissent leurs fonctions près les cours d’assises, comme les procureurs généraux eux-mêmes, ne peuvent, sans violer les règles de la compétence et sans intervertir l’ordre des juridictions, faire l’acte d’instruction ni, par conséquent, user de délégation pour faire faire ces actes par aucun magistrat ou officier de la police judiciaire; — attendu, en fait, que la chambre d’accusation de la cour royale de Rennes, par arrêt'du 2 3 juin dernier, changeant la qualification des faits à raison desquels le demandeur en cassation était poursuivi, annulant, en conséquence, l’ordonnance de prise de corps portée contre lui, pour en délivrer une nouvelle, renvoya Joachim Boucher comme accusé d’avoir; à l’aide de violence, procuré l’avortement de sa femme; 2 0 d’avoir volontairement et avec préméditation commis un homicide sur la personne de sa femme; — qu après que cet accusé fut transféré dans la maison de justice, en exécution de cet arrêt, et après son'interrogatoire par le président de la cour d’assises, en exécution de l’art. 293 C. instr. cr., le procureur du roi près le tribunal de l’arrondissement de Brest, par une ordonnance en date du 11 juillet dernier, commit MM. Orfila, Cloquet et Tardieu, doyen, professeur et agrégé de la faculté de médecine de Paris, pour, après serment préalablement prêté, prendre connaissance des procès-verbaux d’autopsie cadavérique rédigés pour l’instructiou du procès criminel dont s’agit, ensuite fournir leur avis sur divers points détaillés dans ladite ordonnance, et donner ainsi les explications que la nouvelle qualification admise par l’arrêt de renvoi pourrait rendre nécessaires; — que, par autre ordonnance datéfe du 2 x du même mois de juillet, le même procureur du roi donna, aux mêmes fins, mission à MM. Dufour, Gtiexennec, Morva et Salseux, médecins auxquels avait précédemment été confiée l’autopsie mentionnée ci-dessus ; — que les procès-verbaux et rapports dressés par ces hommes de l’art, étant parvenus qu greffe 'de la cour d’assises, ont été joints à la procédure ; que copie en a été remise gratuitement à l’accusé, en exécution de l’art. 3 o 5 C. instr. cr.; enfin, quaprès la clôture du débat, ces documents ont été remis au chef du jury, le procès-verbal de l’audience constatant qu’il a reçu du président toutes les pièces autres que les déclarations écrites des témoins ; — attendu que de ce qui précède, il suit non-seulement que le procureur du roi près le tribunal de Brest est sorti des limites du pouvoir que la loi lui attribuait, en usurpant des fonctions qui n’appartenaient qu’au président de la cour d’assises, mais qu’il en résulte surtout* que l’accusation s’étant servie de ces rapports irréguliers sans qu’une ordonnance 1 du président les eût joints à la procédure comme renseignement , et le jury en ayant eu connais-

sance, ces documents ont pu avoir sur sa déclaration une influence qu’ils n’auraient pas dû légalement exercer ; qu’ainsi, les droits et les intérêts de la défense ayant été méconnus, et les dispositions de l’art. 3 o 3 C. instr. cr. manifestement violées, il y a lieu d’annuler l'arrêt de la cour d’assises du département du Finistère, du 3 1 juillet dernier, qui a condamné Joachim Boucher à la peine capitale, la déclaration du jury ainsi que le débat qui a précédé ; — casse.

Du 3 sept. 1847, — C. de cass. —M. Jacquinot-Godard, rapp. abt. 4305.

COtJK D’ASSISES. — INTERROGATOIRE. — COMPÉTENCE. — SIGNATURE.

La formalité prescrite par Vart. 293, C. instr. cr., est légalement accomplie lorsque l'accusé a été interrogé par un magistrat investi des fonctions de président d'assises, encore bien qu'il n'ait été jugé qu'aux assises de la session suivante, ayant un autre président.

Le procès-verbal (Tinterrogatoire est nul, lorsqu'il constate que la formalité a été remplie par le conseiller président des assises , et que cependant il est signé par le vice-président du tribunal sans indication (Taucune délégation par le président d'assises (1).

abbét (Florentin).

La Cour; — attendu que, d’après les dispositions de l’art. 293, Cod. instr. crim., l'accusé doit être interrogé par le président de la cour d’assises ou le juge qu'il aura délégué; — attendu que, d’après l’acte qui en a été dressé, Florentin a été interrogé le 29 juin par M. Chariot, président des assises pour ce trimestre; que M. Chariot avait qualité, dès lors, pour procéder à l'interrogatoire ; et que la loi n'exige point, sous peine de nullité, que cet interrogatoire ait lieu devant le président des assises où dqit être jugé l’accusé ; — rejette.

Du 2 mars 1848. — C. de cass. — M. de Crouseilhes, rapp. abbét ( Mandavy).

La Cour;— vu les art. 293, 294, 295, 296 et 408, Cod. instr. crim.; — attendu qu'aux termes des dispositions ci-dessus visées, l’accusé, dans les délais qui y sont déterminés, doit être interrogé par le président de la cour d'assises, ou par le juge qu’il aura délégué ; — que c’est lors de cet interrogatoire que cet accusé est instruit du droit qui lui est ouvert de se pourvoir contre l’anrêt de renvoi, et qu’un conseil doit lui être désigné; que c'est à partir de cet interrogatoire que court le délai qui est accordé pour attaquer l'arrêt par lequel la cour d’assises a été saisie, et que cet accusé peut obtenir par.la communication des pièces les moyens de préparer sa défense ; — attendu que cet interrogatoire constitue dès lors une des formalités substantielles de l'instruction devant la cour d'assises ; — attendu, en fait, qu’il résulte du procès-verbal de l’interrogatoire auquel le demandeur a été soumis le 10 août dernier, pour l’exécution des art. 293 et suivants Code instr. crim., que ledit Mandavy a été interrogé par le conseiller à la cour royale d'Orléans, président de la cour d'assises du département de Loir-et-Cher, pour le trimestre ; que, cependant, ce procès-verbal n’est point

(1) Voy. dans ce sens, Cass. 3 mai et 11 sept. 1845 (/. cr., art. 3961). Tome XX. 42

revêtu de la signature de ce magistrat, et ne porte que celle du vioe-présideotdu tribunal de l'arrondissement dç Blois, sans addition de sa qualité, ni mention de la délégation qu’il aurait pu recevoir aux termes de la loi ; — attendu que des énonciations contradictoires de cet acte il résulte que raccomplissement des formalités prescrites par les art. 293 et suivants du 4k>de d’instr. crim. serait constaté par un magistrat autre que celui en présence et par le concours duquel ees formalités auraient été remplies, lorsque seul il pouvait en certifier l’accomplissement ; — qu’il y a lieu dès lors d’annuler le procès-verbal d’interrogatoire dont il s’agit, et par suite, conformément à l’art. 408 du Code précité, de prononcer l’annulation de condamnation, et de ce qui l’a précédé à partir dudit interrogatoire ; — casse.

Du 30 sept. 1847. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp. âbt. 4306.