BANQUEBOUTE SIMPLE. — POUBSUITR. — COMPETENCE. — ÉLÉMENTS DU DÉLIT

Le délit de banqueroute simple, justiciable de la juridiction correctionnelle, peut être poursuivi et jugé pendant V instance engagée sur Vappel du jugement décimant la faillite (1).

Encore bien que Vordonnance de la chambre du conseil qui saisit le tribunal correctionnel d'une prévention de banqueroute simple n'ait trouvé le délit que dans certains faits, le tribunal peut le faire résulter défaits différents, par lui appréciés.

Le délit de banqueroute simple peut se trouver dans des fait* postérieurs à la cessation de paiements, surtout si elle n'a pas empêché la continuation des affaires (2).

arrêt (Emmanuel ).

La Cour ; — attendu que la cour avait renvoyé la cause pour donner à Emmanuel un temps suffisant, soit pour se désister de l’appel du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux qui le déclare en état de faillite, soit pour faire statuer par la «juridiction compétente sur le mérite de.cet appel, mais que ce prévenu n’a pas utilisé ce délai; -«-attendu que, d’après les nouvelles explications fournies, l’humanité d’accord avec la loi positive permettent de procéder an fond sur le délit de banqueroute simple; — ordonne-qu’il sera passé outre au jugement du procès correctionnel.

Du 14 janv. 1848. — C. de Bordeaux. — M. Degrangçs* prés. arrêt (Baleydîer).

La Cour ; — sur le premier moyen, pris delà substitution prétendue d’une prévention nouvelle à celle qui résultait de l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Lyon; — attendu que cette ordonnance

(1) C’est une conséquence du principe,consacré par la jurisprudence, que la juridiction répressive n’est nullement liée par les décisions de la juridiction consulaire sur le fait de faillite. Voy. les arrêts recueillis au J. cr., art. 3943 et 3991. (a) Voy. Cass, aa janv. 1.847 (E cr *> art. 4 ? 3 a).

avait renvoyé les sieurs Baleydier père et fils devant la juridiction correctionnelle comme prévenus du délit de banqueroute simple; — attendu, dès lors, que le juge de répression avait le droit et le devoir d'envisager cette prévention dans son rapport avec tous les faits de nature à constituer légalement le délit auquel elle se rapportait ; — sur le deuxième moyen tiré de ce que le délit de banqueroute simple ne se compose que d'éléments dont l'existence doit être antérieure à l'état de faillite déterminé par la œssation de paiements; — attendu qu'aux termes 1 de l’arrêt attaqué les sieurs Baleydier étaient restés, depuis cette époque, à la tète de leurs affaires ; — que la continuation de leur gestion commerciale n’a pu avoir lieu en dehors des règles sous* l'empire desquelles elle était originairement placée,/jue-les mêmes obligations emportaient la même sanction, et qu’ayant agi à titre de négociants, ils s'étaient volontairement soumis' à toutes les conséquences pénales dérivant de cette qualité; — rejette.

Du 14 août 1847. — C. de cass. — M. Rocher, rapp.