VOITURES PUBLIQUES. — REGLEMENT. — POLICE MUNICIPALE

>Çhes formalités relatives à l J inscription et au transport des voyageurs par les entrepreneurs de voitures publiques, ne rentrent point dans les attributions de l'autorité municipale, qui ne peut conséquemment obliger ces entrepreneurs à lui remettre chaque matin un bulletin des voyageurs .

• l \ ' arrêt (Min. publ'. C. Metetao).

J RxCocn^ — vu les lois des i<6-»4 août 1790, 19-22 juill. i79i, et 24 fruct. an xxi ; — vu un arrêté du maire de Sedan, ainsi conçu : « art. x er . Tout pno- «priétaire ou entrepreneur de voilures publiques seront tenus de remettre au a commissaire de police, chaque jour avant neuf heures du matin, uii bulletin « indicatif des personnes dont ils auront entrepris le transport» ; — attendu que l’obligation de tenir registre pour l'inscription des voyageurs a été iriipOSéte dux entrepreneurs de voitures publiques par* la loi du 14 fruct. an xxx, qui leur impose également le devoir de communiquer les dits registres aux agents du fisc. Étais sans déplacement; que rien dans les lois postérieures n’çst venu modifie;* cette condition ; — attendu que les formalités relatives à l’inscription et au transport de voyageurs par les entrepreneur» de voilures publiques ne rentrent nullement dans les objets de police confiés à la vigilance des corps municipaux par les lois précitées'; — que, dès lors, le tribunal de simple police, en déclarant l’arrêt é du maire de Sedan pris hors des limites légales de l'autorité administrative, et, par suite, en relaxant les prévenus, loin de violer les lois de la matière, en a fait une mine application; — rejette.

t:( Du 27 avril 1848. —C. de cass. — M. de Boissieu, rapp.