STE AUX LETTRES. — PETITE POSTE. — IMPRIMÉS

En province comme à Paris , le privilège établi en faveur de la petite poste vC existé que pour les lettres et paquets de lettres . En conséquence , des administrations particulières peuvent se charger

du transport en ville de lettres imprimées , sous bandes , ou closes seulement par un cachet à Vextrémité, de manière à ce que la vérification soit facile (1).

àbbét (Postes G. Amie, etc).

L % Cour ; — attendu, en fait, qu’il résulte d’un procès-verbal en date du 6 février 1847, que les trois inculpés Conte, Just et Gélaminie furent trouvés dans l’intérieur de Bordeaux, transportant, pour le compte et de l’ordre du sieur Amie, quarante-huit lettres fermées par un pain à cacheter, et un certain nombre de.prospectus sous bandes; — attendu qu’on lit daps le procès-verbal' dressé par les gendarmes ces mots : le tout étant entièrement imprimé et portant différentes adresses ; —■ attendu que l’administration des postes, en dénonçant la conduite du sieur Amie, directeur de Y Estafette du Commerce , à M. le procureur du roi, se plaignit spécialement de la distribution illégale faite par les agents d’Amic d’avis et imprimés dans la ville de Bordeaux ; — attendu qu’en présence de cette qualification, le tribunal correctionnel, devant lequel les trois prévenus avaient été cités, eut à rechercher si l’on pourrait réprimer la contravention dénoncée par un texte pénal quelconque, préexistant au fait incriminé, et qui lui fût applicable; — attendu que les premiers juges, adoptant sur ce point l’opinion deM. le procureur du roi, décidèrent que l’administration des postes invoquait à tort les dispositions de l’arrêté du 27 prairial an ix et les lois et édits antérieurs ; que ces lois, édits et arrêtés, applicables au transport des lettres et paquets de ville en ville, ne s’appliquaient pas au transport dans l’euceinte des barrières; — attendu, du moins, que ni les lois anciennes, ni les arrêtés que rappelle celui du 2 7 prairial an ix, ne s’appliquent au fait incriminé ; — attendu que devant la cour, le ministère public, tout en rappelant d*existence d’une loi dont les premiers juges ne s’etaieut pas occupés, celle du 22 août 1791, a reconnu que cette loi ne s’appliquait pas aux imprimés, et a conclu, en conséquence, à la confirmation du jugement ; — par ces motifs, met l’appel au néant.

Du 24 nov. 1847. — C. de Bordeaux, ch.corr. —M.Degranges, prés. Pourvoi.

abrét (Min. publ. G. Amie, etc.).

La. Cour ; — statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour de Bordeaux, dans l’intérêt de l’administration générale des postes contre l’arrêt rendu par cette cour le 24 nov. 1847 sur la poursuite dirigée contre les nommés Amie, Gelaminie et autres; — attendu que l’ordoûnance du mois de mai i665, la déclaration dû roi du 8 juill. 1759, qui en a été la suite, ainsi que l’arrêt du consed de 168 r, en établissant la petite poste pour la ville de Paris, ont déterminé l’étendue du droit qui lui était concédé et qui consistait en celui de transporter, exclusivement à tous autres, d’un quartier à un attire, dans l’enceinte des barrières, \esdettres et paquets sur le pied de deux sols pour une lettre simple , billet ou carte au-dessous d une once, avec ou sans enveloppe, et à raison de trois sols l'once pour les paquets, sauf aux particuliers à faire porter leurs lettre» ou paquets dans la ville par telles personnes qu’ils jugeraient convenable ; — attendu que les disposi ions de ces anciennes ordonnances qui n’étaient relatives qu’à la poste de et pour Paris , sont devenues applicables aux petites postes

(1) Cela a déjà été jugé pour Paris, par arrêt du i5 janv. i836. Voy. /. cr. % art. 1761. Voy. aussi Dict. cr , 9 p. 601.

que l’administration à été autorisée à établir dam tous les lieux oh elle le jugeait nécessaire , et par conséquent à la petite poste existante pour la ville de Bordeaux; — attendu que le décret du 27 prairial an ix a maintenu, par son art. I er , les droits établis parla législation précédente, soit en ce qui concerne la grande poste, soit relativement aux petites postes des villes, en ordonnant l’exécution des lois des 2b août 1790, art. 4, 21 sept. 1792, et de l’arrêté du 27 ventôse an vii. qui se référaient à l’un comme aux autres de ces établissements ; — que c'est par ce motif que l’article premier précité comprend d’une manière générale la défense de s’immiscer dans le transport des lettres, feuilles à la main, paquets et papiers du poids d’un kilogramme et au-dessous, sans distinguer ce qui, dans ce privilège, intéressait particulièrement chacun desdits établissements de la poste hors des villes et de celles de et pour la même ville , et comprenait leurs attributions spéciales ; — qu’il suit de là que le décret précité du 27 prairial an ix n’a rien pu ajouter aux droits appartenant à la petite poste , qui sont ainsi limités au transport des lettres , paquets de lettres, billets et cartes; que ce privilège ne peut ainsi être étendu jusques au transport de papiers imprimés, gravés ou lithographiés, qui peut devenir l'objet de spéculations et d’entreprises particulières, lorsque lesdits papiers seront entièrement imprimés et transportés soit à découvert, soit clos de manière à être facilement vérifiés ainsi qu’il est prescrit par l’art. 9 de la loi du 15 mars 1827, et par les instructions fournies par. l’administration pour son exécution ; — attendu, en fait, qu’un procès-verbal du 6 février 1847,8 constaté que les facteurs de l 'Estafette, établissement privé dirigé par dmic, avaient été trouvés porteurs : i° de vingtcinq lettres de faire part de mariage fermées à Pextrémité par un pain à cache ter; 2 0 de vingt-trois lettres d’invitat on de bal, closes de la même manière; 3° d’une certaine quantité de prospectus sous bande dont le nombre n’a pas été constaté, le tout imprimé ; lesquels objets n’ont pas été saisis afin de ne pas entraver le service ; — attendu qu'il résultait ainsi de ce procès-verbal que les papiers ainsi transportés par Gelaminie et autres facteurs d 'Amie, n’étaient clos que par des bandes ou par un pain à cacheter placé à leur extrémité, ce qui est autorisé parl’art. 9 de la loi précitée du x5 mars 1827,1a vérification de la nature desdits papiers restant facile, puisque le procès-verbal énonce que cette vérification a été faite le tout ayant été reconnu entièrement imprimé ; — que, dans l’état de ces faits déduits dans l’arrêt attaqué , la cour de Bordeaux, en renvoyant les inculpés de la podrsuite dirigée contre eux dans l’intérêt de l’administration générale des postes, loin de violer les dispositions de l’arrêté du 27 prairial an xx et les autres lois sur la matière, n’en a fait au contraire qu’une régulière application.

Du 3 juin 1848. — G. de cass. — M. Jacqùinot-Godard, rapp.

art. 4309.

COMPLICITE. — COAUTEUR. — PARRICIDE.

Dans une accusation de meurtre ou d'assassinat dirigée contre plusieurs , un accusé peut être déclaré coupable à la fois comme auteur et comme complice , sans qu'il y ait contradiction dans ces deux déclarations (1).

Le coauteur d'un parricide est passible de la peine de ce crime , comme le complice même (2).

(1) Cela tient à ce que la loi actuelle assimile complètement l’auteur principal et le complice d’un crime. Yoy. notre Dict. cr., v° Complicité.

(2) Yoy. notre art. 3533 et les arrêts y relatés.

abbêt (Renaud).

La Coub. ; — attendu que ledit Renaud, son frère Arsenne et Jean-Claude Paffoy ont été mis en accusation comme auteurs et complices du crimend’assassinat ; — que la cour d'assises a posé, relativement à chacun d’eux, la question de savoir s’ils en étaient individuellement coupables d’abord comme auteurs et ensuite comme complices ; — que le jury a déclaré Auguste Renaud non-feulement auteur principal, mais encore complice de ce crime, soit peur avoir donné des instructions pour le commettre, soit pour avoir procuré des armes, des instructions ou autres moyens qui auront servi à l’action, sachant qu’ils devaient y servir ; soi( pour avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur de l’action dans les faits qui l’ont préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l’ont consommée ;

— que les deux coaccusés ont été reconnus, dans les mêmes termes, cou|>ables de ce crime par complicité ; — qu’à l’égard dudit Ahguste Renaud, ces deux déclarations ne présentent aucune contradiction entre elles, les faits d’assistance résultant de la seconde, le constituant uniquement coauteur du crime, en ce qui concerne la coopération de son frère Arsenpe et de Paffoy à sa perpétration;

— rejette.

Du 8 janv. 1848. — C. de cass. — M. Rivçs, rapp.

arrêt (Igneux).

La Coub. ; — sur le moyen pris d’une fausse application des art. agg, 3oa et z 3 du Code pénal, et fondé sur ce que le demandeur en cassation François Igneux, déclaré coupable d’avoir commis conjointement avec Marie-Juvigne Cloquet, sa femme, également reconnue coupable comme auteur principal, un meurtre sur la personne de Madeleine Cloquet, mère naturelle de celle-ci, aurait à tort été condamné à la peine de parricide, quoique, lui n’étant point fils de la victime, il n’eût pas été frappé de la peine de fart. Boa qu’en vertu de l’art. 5g du même Code, et dans le cas seulement où il eût été déclaré le complice de sa femme, et non lorsque, comme dans l’espèce, il était proclamé coauteur ; -r- attendu que le coauteur d’un crime aide nécessairement l’autre coupable dans les faits qui consomment l’action, et devient par la force des choses légalement son complice; qu’ainsi la peine qu’aurait subie Mane-Juvigne Cloquet, sans les circonstances atténuantes admises en sa faveur, a été justement appliquée au demandeur en vertu desdils art. 399, 302, i3 et 5g du (iode pénal; que l’irrégui&rité résultant du défaut de citation du dernier de ees articles à la suite des trois autres dans l’arrêt définitif ne peut d’ailleurs vicier la condamnation aux termes de l’art. 4 ( f du Code d’instruction criminelle ; — rejette. •

Du 9 juin 1848. — C. de cass. 1 — M. Legagneur, rapp.

abt. 4310.