POLICE MUNICIPALE. — LIEUX PUBLICS. — JEUX

Il appartient an pouvoir muniçipal d'interdire les jeux de cartts dans les'cafés, cabarets et autres lieux publics (1). Vinfraction à cette mesura de police ne peut être excusée sous prétexte de désuétude.

(1) Voy. notre dissertation sur les pouvoirs de l’autorité municipale relativement aux lieux publics, supra , art. 42 56. Voy. spécialement les arrêts cités a la page 74.

arrêt (Min. publ. C. Painkin).

La Cour ; — vu les art. xo et 1 1 de la loi du 18 juillet t 837 ; — 3 , n° 3, tit. 1 1 de cdle des 16-24 août 1790; — 1 de l'arrêté du maire de Belvès, en date du 24 août 1841 ; — 65 et 471» a° i 5 du Code pénal; — attendu qàe FalPt. de l'arrêté précité* par lequel le maire de Belvès a défendu de fouet de f à¥gënt au jeu des cartes-, dans les cafés, cabarets et autres lieux publics de eette Tille, rentre dans 4 ’exereice légal du pouvoir dont Part. 3 , n° 3 , rit. ifc dé la loi dés *6-24 août 1790 a investi l'autorité municipale; qu'il est constaté etTecottnu dans l'espèce, que le commissaire de police trouva, le 3o décembre dernier, à neuf* heures du soir, dans le café de Painkin, limonadier^ plusieurs personnes réunies autour d'une table couverte d’un tapis* éclairée par creux flamhénux, et qu’il y avait sur cette table plusieurs pièces de dnq francs déposée^, tandis que ledit Painkin tenait les «artes ; que cèiaft constitue uue contravention à la défense sus-énoncée, et entraîne rentre le prévenu Phftpti&tion dé Itt peine portée par l'art. 47 U n° i 5 du Code .pçna)j — qu’il mât de là qu'en le relaxant de l’action dù ministère public sous le prétexte qu'il a dû tenir pour abolies et non avenues des mesures de police qui depuis environ dix mois n'unt reçu aucune espèce d'exécution, et tjtfil a été induit en erreur par la tolérance générale de la police envers tous ses confrères, le jugement dénoncé a méconnu l'autorité de l’airèté dént il s’agit, supléé une excuse que la loi n’a point établie, et commis, par suite* un excès de pouvoir et une violation expresse des dispositions ci-dessus visées ; — casse.

Du 3 juin 1848. — C. de cass. — M. Rives, rapp.